Gestion et Finance - Ecogest@Actu n°130 - Septembre 2014

Loi de finance rectificative pour 2014

Source : Legifrance

Le Parlement a définitivement adopté la Loi de finance rectificative et la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Ces deux textes mettent en œuvre les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 : réduction d'impôt sur le revenu pour 3,7 millions de ménages, allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC, diminution du coût du travail sur les bas salaires (baisse des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC), allègement de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (suppression totale pour les TPE et PME).

Lien : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D87C63B81AD7E8A20EF93488540543DA.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000029349482&dateTexte=20140821

Les prélèvements et virements en euro désormais au standard SEPA

Source : Ministère des Finances

Depuis le 1er août, tous les prélèvements et les virements en euro doivent dorénavant s'effectuer au format SEPA. Le SEPA (Single Euro Payment Area ou Espace unique de paiement en euros) désigne un ensemble de règles et de pratiques visant à établir un espace de paiement unifié en Europe. La date butoir pour passer à ce format avait été fixée au 1er février 2014 mais la Commission européenne avait accordé un délai supplémentaire de six mois.

Lien : http://www.economie.gouv.fr/tous-prelevements-et-virements-en-euro-au-format-sepa

Nouveautés comptables du premier semestre 2014

Source : CRCF

Le résumé de l'actualité comptable du premier semestre 2014 retrace notamment : expertise comptable, harmonisation européenne / formation ; commissariat aux comptes, nouvelles missions ; textes comptables, comptabilisation du CICE / simplification des obligations ; UE, réforme de l'audit.

Lien : http://crcf.ac-grenoble.fr/index.php?tg=articles&topics=90

Nouvelle édition du plan comptable

Source : Autorité des normes comptables

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté lors de sa séance du 5 juin 2014, le règlement ANC n° 2014-03 relatif au Plan comptable général. La publication de ce nouveau PCG s'accompagne de la sortie du Recueil des normes comptables françaises, regroupant autour de ce nouveau PCG, l'ensemble des textes comptables non réglementaires portant sur l'élaboration des comptes annuels, émis par le CNC/CRC et l'ANC depuis 2009 (recommandations, avis, notes de présentations, prises de position et notes d'information).

Lien : http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html

Haut conseil du commissariat aux comptes - Rapport 2013

Source : H3C

Ce rapport (71 pages, 1,1 Mio) retrace l'action du Haut Conseil en 2013 en France et au niveau international. Il présente les résultats des contrôles périodiques réalisés au titre de l'année 2013, les recommandations émises à la suite de ces contrôles ainsi que le suivi de ceux qui avaient été effectués précédemment. La réforme de l'audit, l'activité normative, déontologique et juridictionnelle sont également abordées.

Lien : http://www.h3c.org/fiches/Rapport_annuel_2013.htm

L'Ordre des experts comptables (OEC) sur Youtube

Source : Ordre des experts comptables

L'OEC met à disposition des internautes des vidéos de ses travaux et communications, via l'espace oecmedia sur Youtube. On trouvera sur cette page -parmi les 205 vidéos- les ajouts du 17 juillet 2014 "Orientation et Parcours" entièrement consacré au métier d'expert-comptable, et ceux du 9 juillet 2014 qui montrent une séance filmée des travaux de la Commission des missions comptables. L'occasion de voir concrètement le travail de cette commission.

Lien : https://www.youtube.com/user/oecmedia

Rôle de la fiscalité dans le développement de l'économie

Source : Académie des Sciences et techniques comptables et financières

Dans cette vidéo de l'Académie (7 minutes), le Directeur Général de Coe-Rexecode, institut d'études économiques, décrit les mécanismes et leviers par lesquels la fiscalité peut jouer un rôle dans les politiques de développement économique.

Lien : http://www.lacademie.info/videos/%28video%29/8683

Nouvelle réglementation du financement participatif

Source : Revue fiduciaire

Le 1er octobre 2014 entrera en vigueur une toute nouvelle réglementation relative au financement participatif (ou "crowdfunding") en France. Il s'agit là d'un mode de financement sans l’aide des acteurs traditionnels du financement, notamment bancaires, qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet par l'intermédiaire de plate-formes sur Internet. Une ordonnance de mai 2014 crée un cadre juridique sécurisé pour ces financements. Elle octroie aussi la possibilité aux particuliers de financer directement les entreprises en leur accordant des prêts, par dérogation au monopole bancaire.

Lien : http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/plus_de_depeches.php?id_domaine=4&start=12

Comptes annuels - Plan d'attribution d'actions gratuites réservé aux cadres d'une filiale

Source : Focus PCG

La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable dans les comptes annuels d'une société mère et de sa filiale d'un plan d'attribution d'actions gratuites réservé aux cadres de la filiale avec engagements simultanés de rachat et de vente des titres de ladite filiale par la société mère. À partir d'un cas d'une société filiale détenue par deux sociétés, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) expose le traitement de la comptabilisation du plan, et les incidences dans les comptes annuels de la filiale.

Lien : http://www.focuspcg.com/menu_gauche/questions_reponses/reponses_cncc/comptes_annuels_plan_d_attribution_d_actions_gratuites_plan_reserve_aux_cadres_de_la_filiale_engagements_de_rachat_et_de_vente_des_titres_par_la_societe_mere_comptabilisation_chez_la_soc

MOOC sur la finance éthique

Source : MOOC Francophone

Le MOOC gratuit "Le rôle de l’éthique dans la finance" propose d’aborder le thème de la finance éthique. Son objectif est d'expliquer l’articulation a priori improbable entre le monde de l’argent et celui de la morale. Il se déroulera du 8 septembre au 6 octobre 2014.

Lien : http://mooc-francophone.com/mooc-le-role-de-lethique-dans-la-finance/