Droit - EcoGest@actu n° 100 - décembre 2011

 

  • Ordonnance fixant un cadre général à la médiation
    Source : Ministère de la justice et des libertés
    L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 novembre 2011, définit la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations. Prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, elle transpose une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
    Lien : http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/ordonnance-fixant-un-cadre-general-a-la-mediation-23201.html

  • Augmentation du SMIC au 1er décembre 2011
    Source : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
    Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er décembre 2011 à 9,19 € soit 1 393,82 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Cette fiche pratique rappelle quelques règles : application du SMIC ; comment vérifier que le SMIC est atteint ; distinction entre SMIC et minimum garanti ; sanctions applicables si le SMIC n’est pas atteint ; calcul de la revalorisation.
    Lien : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-smic,1027.html

  • Passeport biométrique : la révision des fichiers centralisant les empreintes digitales est nécessaire
    Source : Conseil d'État
    Plusieurs procédures, parvenues devant le Conseil d'État, visaient à annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, ainsi que la circulaire n° INT/1/08/00105/C du 7 mai 2008 relative au choix des deux mille communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles pour le nouveau passeport ; le juge a joint les requêtes. Des groupements de photographes professionnels invoquaient notamment la concurrence déloyale (les communes prenant désormais en charge la photographie pour le passeport) et d'autres demandes invoquaient les atteintes à la protection de la vie privée et à la liberté d'aller et venir, ou encore un vice de procédure. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 octobre 2011, a partiellement remis en question le décret de 2008 sur le passeport biométrique, ce qui rend nécessaire la révision du fichier des empreintes digitales.
    Lien : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=192496&fonds=DCE&item=1

  • Lancement des premiers labels CNIL : procédures d'audit de traitements et formations
    Source : CNIL
    Depuis 2009, la CNIL peut délivrer des labels à des produits ou à des procédures tendant à la protection des données personnelles : elle a récemment modifié son règlement intérieur afin de mettre en œuvre ce nouveau pouvoir. Les deux premiers référentiels d’évaluation permettant à la CNIL de labelliser des procédures d’audit de traitements de données et des formations "Informatique et libertés" ont été publiés au Journal officiel du 3 novembre 2011. La Commission a adopté ses deux premiers référentiels : l’un concerne les "Procédures d’audit de conformité de traitements", l’autre, les "Formations". La première campagne de labellisation est ainsi officiellement ouverte et des demandes peuvent dès à présent être adressées à la CNIL.
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/lancement-des-premiers-labels-cnil-procedures-dauditde-traitements-et-formations/

  • Géolocalisation : présentation du cadre juridique
    Source : Village de la justice
    Cet article analyse plusieurs publications récentes de la CNIL et présente un certain nombre de "bonnes pratiques". Il rappelle que toute collecte d’informations personnelles doit respecter les principes fondamentaux du droit à la vie privée et, notamment, de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004). Il en va de même dans le cadre de la géolocalisation. La CNIL envisage notamment, entre autres actions, de proposer à l’avenir la labellisation de différentes technologies et elle se réserve la possibilité de recourir à l’ensemble des pouvoirs que lui a conféré le législateur sur cette question de la géolocalisation.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/cadre-juridique-geolocalisation,11118.html

  • Forfait-jour et preuve du temps de travail
    Source : Village de la justice
    Le contrôle nécessaire de la charge de travail et de la prise de repos par le salarié incombe à l’employeur dans le cadre de la garantie de la santé physique et morale du salarié mise à la charge de l’employeur. Exemple d'un arrêt qui décline ce contrôle dans sa version la plus élémentaire : la preuve du nombre de jours travaillés par le salarié.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/Forfait-jours-employeur-prouver-nombre,11160.html

  • Peut-on abroger les 35 heures ?
    Source : Village de la justice
    L'article d'un avocat fait un point juridique sur les 35 heures. Réflexions en cinq parties : un système (trop ?) complexe - Un système auquel on peut déjà largement déroger - Un simple seuil de déclenchement - Une spécificité française ? - Enjeux d’une réforme de fond.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/abroger-heures,11220.html

  • Rappel du caractère obligatoire du salaire minimum de croissance (SMIC)
    Source : Village de la justice
    Le salarié payé moins que le SMIC subit toujours un préjudice que son employeur doit réparer financièrement. La décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin 2011 (n° 10-12884) dans une affaire emblématique, rappelle que le SMIC doit être versé, pour quelque emploi que ce soit et quel que soit le mode de rémunération convenu. A défaut, l'employeur est en faute pour ne pas appliquer une règle de droit ; cette faute lèse le salarié et lui ouvre droit à dédommagement, en plus du versement d’un rappel de salaires qui pourra porter sur les cinq dernières années. En outre, le manquement à cette règle constitue une infraction pénale punie par une contravention de 5e classe (article R.3233-1 du Code du travail) pour chaque travailleur employé dans des conditions illégales, qui peut être constatée par l’Inspection du travail. Les peines sont aggravées en cas de récidive.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/agent-surface-cassation,11130.html

  • Le Conseil d'État rejette les recours en annulation des décrets Hadopi
    Source : Net-iris
    Le Conseil d'État a rejeté le 19 octobre 2011 (Req. n°339154, n°339729 et n°342405) trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets d'application des deux lois Hadopi. Il conforte la compétence et les pouvoirs de cette autorité de protection du droit d'auteur et des droits voisins sur les œuvres musicales. Selon le Conseil d’État, le système HADOPI a été "conçu pour mettre en garde l'internaute en infraction et ne permet la sanction que par le juge judiciaire, conformément à ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel. Ainsi, il n'y aura, en cas de récidive de téléchargement illégal, qu'un procès devant le juge pénal, et pas de contentieux au fur et à mesure des lettres d'avertissement".
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28460/le-conseil-etat-rejette-les-recours-en-annulation-des-decrets-hadopi.php

  • Condamnation pour vol de données informatiques confidentielles
    Source : Legalis
    Alors que les tribunaux sont très réticents à reconnaître le vol de données informatiques sans support matériel, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a franchi le pas. Dans un jugement du 26 septembre 2011, les juges ont condamné une ancienne salariée qui avait dérobé les données des fichiers clients et fournisseurs de son ex-employeur afin de les exploiter à son profit.
    Lien : http://www.legalis.net/spip.php?article3241

  • L'AFNIC n’est pas obligée de bloquer un nom de domaine contrefaisant
    Source : Village de la justice
    La Cour d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur la question de la responsabilité de l’AFNIC suite à son refus de bloquer un nom de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Dans un arrêt du 15 septembre 2011, elle a infirmé le jugement prononcé en 2009 par le tribunal de grande instance de Versailles : prenant comme fondement la Charte de nommage du registre applicable au moment des faits, la Cour énonce une faculté pour l’AFNIC de bloquer les noms de domaine contrefaisants – et non une obligation – et donne raison à l’AFNIC en ce qu’elle estime n’avoir eu, en l’espèce, "ni les moyens ni les compétences pour juger par elle-même de la réalité de l’atteinte aux droits à la propriété intellectuelle".
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/afnic-obligee-bloquer-domaine,11141.html

  • Distribution en ligne : interdire aux distributeurs de vendre en ligne est le plus souvent contraire au droit européen
    Source : Droit & Technologies
    Une clause d'un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs d'une société de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence "par objet", à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée. Le problème majeur posé concerne la territorialité du contrat : un consommateur aura en effet la faculté de se faire livrer le produit dans une zone correspondant au territoire contractuel d’un autre distributeur. Une telle interdiction ne peut bénéficier d'une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d'une exemption individuelle.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1439/distribution-en-ligne-interdire-aux-distributeurs-de-vendre-en-ligne.html

    • Le défenseur des droits
      Source : TvDroit
      Les quatre autorités indépendantes chargées de veiller aux droits et aux libertés des citoyens (le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la commission nationale de déontologie de la sécurité, et la Halde - Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) ont été absorbées et remplacées par le défenseur des droits (vidéo de présentation 3'28).
      Lien : http://tvdroit.fr/les-actus/qui-est-le-defenseur-des-droits