Droit - EcoGest@actu n° 102 - février 2012

Les chiffres clés de la justice

Source : Ministère de la justice

Le fascicule (PDF) des chiffres clés 2011 est disponible dans la page, ainsi que plusieurs documents antérieurs.

Lien : http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-10303/

Panorama des évolutions au 1er janvier 2012

Source : Ministère de la justice

Des réformes au pénal : expérimentation des citoyens assesseurs, diminution du nombre de jurés aux assises, tribunal correctionnel pour certains mineurs, disparition de certains tribunaux spéciaux, mais aussi fusion de la profession d'avoué et d'avocat, etc. Un bref rappel des changements appliqués en 2012.

Lien : http://www.textes.justice.gouv.fr/zoom-11470/ce-qui-change-au-1er-janvier-2012-23385.html

CIL, un métier reconnu par Pôle emploi

Source : CNIL

Le Correspondant informatique et libertés (CIL) vient d’intégrer le référentiel des métiers conçu par Pôle emploi : le Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) fait désormais officiellement référence au CIL dans la fiche métier intitulée "Défense et conseil juridique".

Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/cil-un-metier-reconnu-par-pole-emploi/

Saisir la justice : achat en ligne du timbre de 35 euros

Source : Service Public

Depuis le 16 janvier 2012, le ministère de la justice et des libertés offre la possibilité d’acheter en ligne le timbre fiscal de 35 euros nécessaire avant d’introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Lien : http://www.service-public.fr/actualites/002315.html

L'affaire Louboutin

Source : Village de la justice

La marque de chaussures fête ses vingt ans dans un contexte juridique incertain : la cour d'appel de Paris lui dénie le monopole de la célèbre semelle rouge, longtemps décrite comme la "marque de fabrique" du créateur. Des précisions utiles sur la marque et sa protection, et une affaire à suivre, sans doute, en cassation.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/affaire-louboutin-comment-rouge-raison,11598.html

L'hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles

Source : Le Journal du Net

L’application de la LCEN, et plus précisément du statut d’hébergeur, n’est pas exclusive de celle de la loi Informatique et libertés : un hébergeur est tenu d'accéder aux demandes d'internautes concernant la suppression de leurs données personnelles, sans décision de justice préalable.

Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/regles-hebergeurs-0112.shtml

Migrer les données n'est pas contrefaire un logiciel

Source : Droit & Entreprises

Détenir un logiciel sans autorisation et en faire une copie ou une exécution est une contrefaçon. Mais le code de la propriété intellectuelle permet de détenir un logiciel sans autorisation de l’auteur, lorsqu'il s'agit d'en étudier le fonctionnement ainsi que d'en assurer l’interopérabilité avec d’autres logiciels. L'exception d'interopérabilité, strictement définie, a été acceptée dans cette affaire par la Cour de cassation, comme le rappelle cet article (Source : LegalNews).

Lien : http://droit-entreprises.lemondedudroit.fr/droit-a-entreprises/propriete-intellectuelle/157947-contrefacon-operations-de-migrations-de-donnees-pour-interoperabilite.html

Reconnaissance de la titularité des droits d’auteur du prestataire sur le site qu’il a créé

Source : Cyberdroit

Le prestataire qui développe un site internet pour le compte d’un client reste titulaire des droits sur ce site dès lors qu’il n’a reçu aucune consigne précise sur la réalisation du site. Le fait pour le client de confier l’hébergement du site à une autre société sans obtenir l’autorisation du créateur constitue un acte de contrefaçon.

Lien : http://www.cyberdroit.fr/2011/12/reconnaissance-de-la-titularite-des-droits-d%E2%80%99auteur-du-prestataire-sur-le-site-qu%E2%80%99il-a-cree/

Annulation d'un marché public pour avoir imposé un logiciel propriétaire

Source : PC Inpact

Saisi dans le cadre d’un référé pré-contractuel, le tribunal administratif de Lille a prononcé l’annulation d’un marché public d’acquisition de progiciels, dont la rédaction excluait par principe les solutions libres. L’article 6 du code des marchés publics fait en effet obligation de ne pas mentionner de marques, de brevet ou de technologie particulière dans ces appels d’offre. Lorsque des marques sont citées, leur citation doit s'accompagner des mentions "ou équivalent" afin de respecter les principes de concurrence.

Lien : http://www.pcinpact.com/news/61276-nexedi-oracle-marche-public-libre.htm

Les moteurs de petites annonces, activité légale

Source : Legalis

Les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant eux-mêmes les données d’agences ne commettent aucun acte de contrefaçon de bases de données, de concurrence déloyale ni de parasitisme, selon le TGI de Paris.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3319

Quelles sont les bonnes pratiques juridiques en matière de référencement ?

Source : Avocat Online

Les entreprises ayant une activité commerciale en ligne veulent un référencement efficace pour améliorer la visibilité de leur site internet : elles font appel à des professionnels du référencement pour l’indexation du contenu des sites sur les bases de données des outils de recherche tels que les moteurs de recherche ou les annuaires, et faire ainsi apparaitre le site dans les pages de résultat. Les relations entre les exploitants des outils de recherche et les exploitants du site internet seront régies par un contrat de référencement : l'article présente les éléments juridiques importants pour ce type de contrat de mandat.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/contrat-referencement.asp

L'affaire Megaupload et le "cloud"

Source : Droit & Technologies

Les données des utilisateurs légitimes de MegaUpload risquent d'être effacées, ce qui panique ces utilisateurs et cause également des inquiétudes plus générales quant au modèle du "cloud", qui repose largement sur l'interconnexion des serveurs : analyse et décryptage. L'article évoque plus largement l'exécution des contrats et l'internationalisation des structures.

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1455/l-affaire-megaupload-met-elle-en-peril-le-cloud.html