Droit - EcoGest@actu n° 103 - mars 2012

Rapport de la Commission sénatoriale sur le contrôle de l'application des lois

Source : Sénat

La Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, composée de 39 membres, répond à une double mission : d'une part, assurer une veille normative sur la publication des textes règlementaires nécessaires à l'application des lois et, d'autre part, informer le Sénat sur la mise en œuvre des lois. La première partie du rapport dresse, au 31 décembre, un bilan de la mise en application des lois promulguées au cours de la XIIIème législature (2007-2011), de celles adoptées définitivement au cours de la session ordinaire de l'année parlementaire 2010-2011 (du 1er octobre 2010 au 13 juillet 2011), et, enfin, de celle des lois antérieures à 2007. La seconde partie, établie sur la base des analyses et des observations auxquelles ont procédé les commissions permanentes, chacune pour les lois promulguées dans son domaine de compétence, met en évidence des exemples qui illustrent les tendances observées (extraits de la présentation du rapport disponible sur le site de la Documentation française).

Lien : http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-323-notice.html

Le régime juridique des stages en entreprise

Source : Village de la justice

Un panorama du régime juridique des stages en entreprise (hors apprentissage et formation professionnelle continue). Des conventions collectives peuvent prévoir des stipulations complémentaires auxquelles il faudra se reporter dans chaque cas particulier.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/regime-juridique-stages-entreprise,11661.html

Concurrence déloyale

Source : Le Journal du Net

Le tribunal de commerce de Paris a estimé fin janvier 2012 que le moteur de recherche a abusé de sa position dominante sur le marché de la cartographie, mettant en œuvre une véritable "stratégie d'élimination" de ses rivaux : la condamnation de Google sur ces bases est donc logique.

Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/google-condamne-pour-concurrence-deloyale-0212.shtml

Licenciement et apparence physique

Source : Net-Iris

Si l'employeur peut imposer des contraintes vestimentaires et une présentation correcte, encore faut-il qu'il n'opère pas de discrimination fondée sur le sexe. Un commentaire de jurisprudence rappelle les principes en la matière.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29149/licenciement-pour-apparence-physique-incorrecte.php

La preuve informatique

Source : ADIJ

"La preuve informatique - Quelles nouveautés techniques pour quelles évolutions juridiques ?" : en un document PDF de 6 pages, l'Association pour le développement de l'informatique juridique (ADIJ) rend compte d'un colloque sur la preuve informatique, organisé fin 2011 en partenariat avec l'Agence nationale de la recherche (ANR).

Lien : http://www.adij.fr/wp-content/uploads/2012/01/CompteRendu_PreuveInformatique.pdf

Durée de conservation des documents en entreprise

Source : Net-Iris

L'entreprise a l'obligation de conserver sous format papier ou électronique, durant une certaine durée, des documents officiels qui lui permettront de justifier un certain nombre d'obligations légales et administratives et d'opérations (acquittement des taxes et impôts, paiement des cotisations et contributions sociales, etc.). Malgré la volonté du législateur d'harmoniser les durées légales obligatoires de conservation des documents d'entreprise, et compte tenu du volume représenté par ces documents, les délais de conservation sont variables ; de plus, en cas d'infraction à la législation (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration ou activité illicite), les délais indiqués sont allongés. Rappel des obligations légales en une page.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29270/quelle-est-la-duree-de-conservation-des-documents-entreprise.php

Filtrage sur Internet

Source : Le Monde

La Cour européenne de justice a affirmé que l'exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général visant tous ses utilisateurs, pour prévenir le chargement illicite des œuvres musicales et audiovisuelles ; ceci conforte sa jurisprudence en la matière. Le filtrage porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens, dit en substance la Cour.

Lien : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/02/16/la-justice-europeenne-confirme-son-opposition-au-filtrage-sur-internet_1644365_651865.html

"Télécharger" le droit d’auteur

Source : Village de la justice

Comment appliquer le droit d’auteur à l’Internet, et plus généralement à la chose numérique ? Comment adapter les règles de la propriété intellectuelle au nouveau monde qui se développe à une vitesse hallucinante derrière les écrans ? En étudiant la nature du terrain, en s’efforçant de décrypter les propriétés fondamentales du milieu, pour ensuite attribuer des droits et formuler des interdits adéquat, répond l'auteur de cette chronique.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Telecharger-droit-auteur,11659.html

Propos sur les réseaux sociaux

Source : Village de la justice

Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre un important jugement dans le domaine de la responsabilité du salarié pour les propos tenus sur les réseaux sociaux. En effet, le recours aux réseaux sociaux, et en particulier Facebook, pour partager ses humeurs du moment est une pratique qui tend à se démocratiser. Or, en raison du caractère public que peut prendre la publication des propos ainsi tenus, l’auteur, salarié, peut parfaitement engager sa responsabilité dès lors qu’il a manqué de retenue dans ses écrits.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/salarie-penalement-poursuivi-propos,11619.html

La nouvelle politique de Google soulève des inquiétudes

Source : CNIL

Si la CNIL et les autorités européennes accueillent favorablement l’initiative de Google de réduire et simplifier ses règles de confidentialité, cette évolution ne doit toutefois pas se faire au prix d’une information moins transparente et moins complète. La CNIL et les autorités européennes se disent "très inquiètes des nouvelles possibilités de croisements de données entre les services et ont de sérieux doutes sur leur licéité et leur loyauté". Un dossier à suivre.

Lien : http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actualite/article/article/les-nouvelles-regles-de-confidentialite-de-google-soulevent-des-inquietudes/

Réseaux sociaux et vie privée, publicité, diffamation : les réseaux sociaux ont-ils tous les droits ?

Source : TV Droit

Un réseau social peut-il exploiter vos données personnelles comme il l'entend ? La notion de vie privée est-elle menacée ? Les publicitaires vont-ils trop loin ? Le point avec un avocat spécialisé dans les TIC, le secrétaire général de la CNIL, et le président d'un site marchand. 14'41" de vidéo pour mieux comprendre les mécanismes, les enjeux, notamment ceux de l'identité numérique. Alors, droit à l'oubli ou non, point d'équilibre ou pas ?

Lien : http://www.tvdroit.fr/le-debat/551

Qui peut se présenter à l'élection présidentielle ?

Source : TV Droit

Révision de saison : les conditions essentielles pour être candidat à la présidence de la République et valider sa candidature tout en respectant les modalités de financement de la campagne (vidéo, 3'55").

Lien : http://www.tvdroit.fr/cas-pratique/qui-peut-se-presenter-la-presidentielle