Droit - EcoGest@actu n° 104 - avril 2012

La protection des cyber-consommateurs européens : ce que prévoit la directive relative aux droits des consommateurs

Source : Village de la justice

A compter du 13 juin prochain, plusieurs nouvelles dispositions du droit de la consommation vont entrer en vigueur, dans le cadre d'une vaste harmonisation européenne. Plusieurs des directives précédentes en la matière sont modifiées ou abrogées. Une synthèse des principales mesures prévues par la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, publiée au JOUE du 22 novembre 2011, relative aux droits des consommateurs : des précisions sur le droit de rétractation et l'obligation pré-contractuelle d’information, ainsi que sur d'autres mesures (livraison, contacts, moyens de paiement...) qui vont affecter les contrats. Cet article présente une synthèse.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/protection-cyber-consommateurs,11635.html

Stratégie de marque et nouvelles extensions Internet : cinq questions pour faire le point

Source : Village de la justice

La libéralisation des extensions de premier niveau, près de quatre ans après son annonce par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), autorise la mise en place de nouveaux noms de domaine : à côté du .com ou du .org., des entreprises ou des collectivités peuvent désormais posséder leur propre extension. Un point sur la gestion des sites de marques et de ces actifs immatériels : les questions à se poser pour répondre à l’appel à candidatures, ouvert depuis le 12 janvier dernier.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Strategie-marque-nouvelles-extensions,11853.html

A partir de quand une base de données est-elle originale ?

Source : Droit & Technologies

Après un rappel du cadre européen de la protection juridique des bases de données, l'article détaille une décision de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne, affaire C-604/10, suite à une demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal, Civil Division - England and Wales) en précisant les conditions de l'application de cette protection. L'intérêt de cette affaire, concernant l'établissement d'un calendrier spécifique à des compétitions sportives, tient aux précisions apportées sur l'obligation de création intellectuelle propre à un auteur et sur la protection du "contenant" ; le régime de protection "sui generis" des bases de données ne s'appliquant pas ici, c'est l'application du régime de protection du droit d'auteur, et notamment le critère d'originalité fondant le droit d'auteur, qui est examinée - et écartée dans l'affaire. Les règles nationales doivent respecter les principes édictés par la Cour européenne.

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1460/a-partir-de-quand-une-base-de-donnees-est-elle-originale.html

EBay, hébergeur ou pas ?

Source : Juriscom

Selon la Cour d'appel de Paris, la société eBay ne peut bénéficier de la qualité d'hébergeur. Pour arriver à cette conclusion, les juges relèvent que le modèle d'affaire du site d'enchères en ligne ne lui permet pas de démontrer une passivité par rapport aux contenus. En conséquence, eBay ne peut bénéficier d'un régime de responsabilité limitée et voit sa responsabilité pénale retenue sur le fondement du recel.

Lien : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=1356

Télétravail : de nouvelles règles

Source : Net-iris

Rappel de l'état de l'art en une page.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29647/le-salarie-en-teletravail-nouveaux-droits-et-obligations.php

Secret des affaires contre information et production de documents comptables

Source : Juridic On Line

L'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause, ne constitue pas un excès de pouvoir : la mise en œuvre du droit à l'information est validée contre le contrefacteur présumé. La Cour de cassation précise ainsi l'étendue des pouvoirs du juge en ce qui concerne l’application du droit à l’information prévu par l’article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle (Arrêt Cour Cassation 13 déc 2011 / Affaire PUMA).

Lien : http://www.juridiconline.fr/actualites-juridiques/propriete-intellectuelle-a-nouvelles-technologies/106-propriete-intellectuelle--industrielle/6422-contrefacon-ordonnance-de-production-des-documents-comptables-.html

Nouvelles règles de confidentialité de Google : le questionnaire de la CNIL

Source : CNIL

Comme elle l’avait annoncé le 28 février, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a envoyé à Google un questionnaire détaillé, établi avec le "Groupe des 29", sur ses nouvelles règles de confidentialité. Réponse attendue début avril : à suivre...

Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/nouvelles-regles-de-confidentialite-de-google-la-cnil-adresse-un-questionnaire-detaille/

Google et les règles de confidentialité

Source : Le Figaro

Le point sur les nouvelles règles de confidentialité de Google applicables au 1er mars, commenté par plusieurs professionnels des technologies de l'information et de la communication et des spécialistes du droit d'auteur.

Lien : http://www.lefigaro.fr/medias/2012/02/29/20004-20120229ARTFIG00509-google-passe-en-force-sur-ses-regles-de-confidentialite.php

Un guide pratique de la téléphonie

Source : CNIL

La CNIL met en ligne un nouveau guide "téléphonie" qui traite des droits et des obligations "informatique et libertés" dans le cadre de l'utilisation des téléphones fixes et portables : données collectées, exploitation et durée de conservation par les fournisseurs de service, cadre du démarchage au téléphone, etc.

Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/telephonie-fixe-ou-mobile-un-guide-pour-faire-respecter-vos-droits-sur-toute-la-ligne/

De nouvelles règles applicables aux sites internet de l'État

Source : L'Informaticien

Les nouvelles règles applicables aux sites Internet de l’État, des régions et des départements métropolitains et outre-mer viennent d’être formulées dans une circulaire du 16 février 2012 (n°5574/SG). La Charte Internet de l’État vise à fournir aux administrations d’État un guide pratique et opérationnel, pour améliorer l’Internet de l’État : réduction du nombre des sites Internet de l'administration, encadrement de la création, amélioration de la lisibilité des sites, définition des caractéristiques ergonomiques et techniques pour rendre un meilleur service aux usagers.

Lien : http://www.linformaticien.com/actualites/id/23653/le-premier-ministre-publie-la-charte-internet-de-l-etat.aspx

"La Pierrade" reste une marque

Source : Village de la justice

La Cour d’appel de Lyon vient de décider que la marque "La Pierrade" n’était pas sujette à dégénérescence malgré le constat d’un usage quotidien, massif et courant de ce mot par le grand public pour désigner un appareil de cuisson avec une pierre chauffée, ce qui pouvait apparaitre comme contraire à l’article L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Pierrade-reste-marque,11865.html