Droit - ÉcoGest@actu n° 113 - février 2013

Les chiffres-clés 2012

Source : Ministère de la Justice

Détail du budget 2012, cartes et chiffres concernant les juridictions (personnel, répartition et nombre d'affaires traitées en 2011, durée, taux d'appel, nombre de condamnations, etc.) : les chiffres qu'il faut connaître sur les moyens et l'activité du ministère de la Justice.

Lien : http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-10303/les-chiffres-cles-de-la-justice-24724.html

"Clic droit" : l'actualité juridique en un clic

Source : Ministère de la Justice

Le ministère de la Justice propose une lettre électronique, "Clic droit", pour mieux suivre l’actualité juridique, les évolutions normatives et les projets de loi. Le numéro de décembre 2012 est en ligne.

Lien : http://www.textes.justice.gouv.fr/clic-droit-lactualite-juridique-en-un-clic-11816/clic-droit-lactualite-juridique-en-un-clic-19375.html

Le fil des podcasts du ministère de la Justice

Source : Ministère de la Justice

Plusieurs des fichiers (format MP3) proposés peuvent intéresser nos enseignements : surendettement, origine de mots du droit... À découvrir.

Lien : http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/podcast-19776.html

Les contrats de génération : nouvelle mesure transgénérationnelle dans le droit du travail

Source : Village de la Justice

L'analyse des contrats de génération présentée par un avocat praticien du droit du travail : les mesures, différenciées entre grandes et petites entreprises (au seuil de 300 salariés), visent à la fois à encourager l'embauche des jeunes et à maintenir l'emploi des seniors, "en insistant sur la transmission des compétences, génératrice de compétitivité". Les décrets d'application complémentaires de la loi votée le 23 janvier dernier sont attendus.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/contrats-generation-nouvelle-mesure,13713.html

Obligation d'information du consommateur

Source : Net-Iris

Présentation et analyse d'un arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/12/2012. Extrait : "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service qu'il propose, notamment en ce qui concerne la formation proposée et les conditions de règlement du prix." La preuve de cette information incombe au vendeur et les clauses jugées abusives sont sanctionnées.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/31072/obligation-information-du-consommateur-sur-les-caracteristiques-du-contrat.php

Une nouvelle mention obligatoire pour les factures et CGV

Source : Village de la Justice

La loi Warsmann de mars 2012 impose, entre co-contractants professionnels, sur toutes les factures mais également dans les conditions générales de vente (CGV), à compter du 1er janvier 2013, l’indication du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Son absence est sanctionnée et des indemnités, certaines de plein droit pour le créancier, sont prévues. Les articles correspondant du code de commerce sont modifiés.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/nouvelle-mention-legale-obligatoire,13714.html

Rupture de relation commerciale

Source : Village de la Justice

La Cour de cassation a précisé sa définition de la relation commerciale "établie" et de la sanction de sa rupture brutale au regard de l’article L.442-6-1,5° dans un arrêt Nestlé France c/ Société Charles, rendu par la Chambre commerciale de la Cour le 25 septembre 2012. Les juges ne raisonnent plus seulement en terme de respect des conditions prévues au contrat, mais se livrent à un examen au cas par cas, en recherchant les éléments déterminants de cette relation.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Arret-Nestle-rupture-brutale-relation,13720.html

Les déclarations de créances dans les procédures collectives

Source : Village de la Justice

L'article rappelle les conditions de délai, le champ des créances concernées ainsi que les différentes actions à mettre en œuvre, concernant les créanciers pour le recouvrement de leurs créances auprès d'un débiteur concerné par des procédures collectives, tant sur le fond que sur la forme.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Procedures-collectives-Attention,13719.html

Vente de médicaments en ligne

Source : Droit & Technologies

Le commerce électronique de médicaments est désormais autorisé en France depuis l'ordonnance du 19 décembre 2012, complétée par un décret du 31 décembre 2012. Mais cette vente est encadrée et soumise à certaines conditions, notamment l'existence d'une officine physique. Elle dépend également de la nature des médicaments et exige certaines fonctionnalités du site internet.

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1571/les-pharmaciens-francais-pourront-vendre-des-medicaments-sur-internet.html

Twitter et le droit

Source : Net-Iris

Le TGI de Paris, saisi en référé afin d'ordonner à Twitter de communiquer les identifiants des auteurs de tweets racistes ou antisémites publiés à l'automne 2012, s'est déclaré compétent et a ordonné, le 24 janvier 2013, à la société américaine, de communiquer à la justice les données permettant d'en identifier les auteurs. Il a également ordonné à Twitter de mettre en place un dispositif de dénonciation de propos de ce type. L'affaire aura sans doute une suite en appel.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31190/twitter-contraint-en-france-de-devoiler-les-coordonnees-des-auteurs-de-tweets.php