Droit - ÉcoGest@actu n° 114 - mars 2013

Vidéos et jeu sérieux en économie-droit

Source : Académie de Lyon

Cette page recense, sous trois onglets, des vidéos et des jeux sérieux qui peuvent être utilisées en économie-droit.

Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/sitelp/spip.php?article391&lang=fr

Protection des données personnelles au travail

Source : CNIL

Recrutement et gestion des salariés, accès aux locaux et contrôle des horaires, outils informatiques au travail, géolocalisation des véhicules des employés, vidéosurveillance sur les lieux de travail : la 7ème Journée européenne de protection des données personnelles et de la vie privée (le 28 janvier dernier) a fourni l'occasion à la Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) de publier cinq fiches pour diffuser les "bonnes pratiques" sur ces problématiques. Le cadre légal, les erreurs à éviter et les droits des employés sont rappelés dans chaque cas (fichiers PDF).

Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/protection-des-donnees-personnelles-au-travail-les-bonnes-pratiques/

Pour un usage responsable d'Internet

Source : CNIL

L'édition 2013 du "Safer Internet Day", le 5 février, était consacrée aux droits et devoirs de la génération connectée. La CNIL et l'Union nationale des associations familiales (UNAF), partenaires de l’événement, s’associent pour sensibiliser les parents à un usage prudent et responsable d’Internet en dix questions clefs, les questions à se poser entre parents et enfants pour un usage responsable du numérique. Ce guide, ainsi que deux autres documents "Internet sans crainte" destinés aux enfants et aux adolescents (12-17 ans), sont disponibles depuis cette page (PDF).

Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/guide-pour-un-usage-responsable-dinternet/

Le droit à l'image après le décès

Source : Avocats Online

L'article rappelle comment le juge traite la question d’un possible droit à l’image des morts, apparue dans la jurisprudence il y a plus d'un siècle.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/image-mort.asp

Droit de rétractation dans les contrats conclus à distance

Source : Village de la Justice

"Le consommateur qui a souscrit un contrat à distance dispose d’un droit de rétractation. Destinée à protéger le consommateur des conséquences d’une décision trop rapide, mal appréhendée, ou fondée sur des informations insuffisantes, la durée du délai de rétractation varie en fonction de la nature du contrat conclu." Une analyse de jurisprudence en matière de contrat d'assurance rappelle le droit applicable et permet d'illustrer nos enseignements sur ce point.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Droit-retractation-matiere-contrat,13837.html

La responsabilité pénale des personnes morales en matière d’infractions non intentionnelles

Source : Village de la Justice

Cet article d'un avocat retrace l'évolution jurisprudentielle récente sur le sujet : "En effet, il n’est plus possible de recourir à des présomptions d’imputation (jurisprudence Sollac) qui permettaient la condamnation de la personne morale sans que se trouve expliqué en quoi le manquement reproché avait été commis spécifiquement pour le compte de cette personne morale." Le juge exige que soit démontré en quoi les infractions retenues ont bien été commises, par l’organe ou le représentant, pour le compte de la personne morale mise en cause.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/responsabilite-penale-personnes-morales,13867.html

L'obligation de "promptitude" de retrait de messages illicites sur internet

Source : Village de la Justice

Pour les messages à caractère injurieux et diffamatoires sur internet, la jurisprudence a établi, au fil du temps, les contours de la responsabilité pénale : auteur, directeur de la publication ou producteur de la publication peuvent être responsables. C'est désormais la "promptitude" du retrait du message litigieux, notion contenue à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui est examinée par les juges.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Arret-Binder-Licra-Responsabilite,13845.html

Cookies et mesure d'audience

Source : Village de la Justice

L'article rappelle le cadre légal d'utilisation des cookies et traite notamment du problème du recueil du consentement de l’internaute, en détaillant les solutions possibles pour les éditeurs de sites.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Cookies-mesure-audience-recueillir,13712.html

Le brevet européen

Source : Avocat Online

Le Parlement européen a approuvé la création du brevet unitaire européen, nouveau cadre juridique en matière de protection des innovations. L'article, en deux parties, présente le côté "relativement empirique" de ce cadre et ses implications, qui permettront d'alléger les procédures.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/brevet-europe.asp

Contrat Google et presse française

Source : Les Échos

L'activité de la firme de Mountain View repose sur sa capacité à développer du trafic, source de ses recettes publicitaires, qui représentent 95 % de son chiffre d'affaires, d'un montant de 50,2 milliards de dollars en 2012. Son moteur de recherche, "qui dépend étroitement de la quantité et la qualité des données gratuites proposées en réponse aux requêtes des internautes", y contribue très largement. Dès son origine, elle a développé une série de services autour des contenus culturels : l'article expose le développement de la politique contractuelle de Google dans ce domaine, notamment en France, et son rapport aux droits d'auteurs.

Lien : http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0202526216391-comment-google-apprivoise-le-monde-de-la-culture-535247.php