Droit - ÉcoGest@actu n° 116 - mai 2013

Publication du Rapport 2012 de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés

Source : CNIL

L'intérêt porté à la protection des données, avec 6 017 plaintes reçues l'an passé, chiffre le plus élevé jamais enregistré par la Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL), est évident. Mais l'activité de la Commission est bien plus large, des avis aux sanctions, en passant par la labellisation, l'accès aux fichiers bancaires ou l'accompagnement de l'action des correspondants "Informatique et libertés" : la publication de son Rapport d'activité annuel le démontre (PDF, téléchargeable).

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/bilan-2012-une-activite-en-hausse-et-un-pilotage-de-la-conformite-au-coeur-du-metier-de-la-cni/

Baccalauréat STG 2013 - Sujet d'économie-droit de Pondichéry

Source : Académie de Toulouse

Le sujet de l'épreuve d'économie-droit du Baccalauréat STG du Lycée français de Pondichéry est accessible en ligne.

Lien : http://pedagogie.ac-toulouse.fr/lyc-francais-pondichery/espaceprofs/sujetbac/Bacpondy2013/index.html

Recourir à un outil en ligne pour saisir un tribunal est valide

Source : Legalis

L'article rappelle certains principes de procédure relatifs à l'acte introductif d'instance et précise comment une juridiction de proximité a, dans cette affaire, rejeté l’exception de nullité de fond soulevée par le défenseur pour défaut de capacité de la société demanderjustice.com à assurer la représentation en justice du demandeur.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3691

Statut du salarié protégé et obligation d'information

Source : Net-Iris

Le salarié protégé, qui détient un mandat extérieur à l'entreprise et veut se prévaloir des dispositions protectrices en cas de licenciement, doit en informer son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, rappelle cet arrêt commenté de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mars 2013.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/31516/moment-de-information-de-employeur-de-existence-un-mandat-exterieur.php

Similitudes de marques, contrefaçon, confusion et notion d'interdépendance entre produits et services : arrêt Zen&Co

Source : Village de la Justice

La Cour de cassation intervient fréquemment en matière de contentieux du droit des marques : un arrêt de la Chambre commerciale en date du 15 janvier 2013 précise l’étendue des pouvoirs d’annulation dont dispose une Cour d’appel en cas de rejet par le directeur de l’INPI d’une demande d’enregistrement de marque, enregistrement refusé sur la base de la similitude des marques.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Arret-Annulation-decision-risque-global,14222.html

Contrefaçon en matière de sites internet : jugement Bimbo et autres décisions

Source : Village de la Justice

Les actions relatives à la protection d'un site internet peuvent s'exercer par l'action en contrefaçon, l'action en concurrence déloyale, sur la base du parasitisme, qu'il s'agisse de l'architecture du site ou de son contenu. Le droit de la propriété intellectuelle est mis en œuvre si les conditions de l'action le permettent, mais, si des éléments de fait distincts sont présents, l'action peut se porter sur diverses bases juridiques : l'article détaille une affaire récente (TGI de Paris, 15 mars 2013 Beemoov c/Jurovi Studio) et rappelle plusieurs jurisprudences sur le sujet.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Jugement-Bimbo-contrefacon-marque,14288.html

Licences logicielles et audits des éditeurs

Source : Cio online

Si la maintenance logicielle connaît de fortes augmentations, les éditeurs procèdent également depuis quelques années à des "audits de conformité", notamment lors de la négociation de renouvellement des contrats. S'il y a régularisation pour plusieurs années de redevance, les pénalités réclamées au titre du préjudice commercial peuvent être très élevées : le non respect des strictes conditions d'utilisation des licences logicielles, dont la vérification comporte des critères complexes, voire opaques, peut alors coûter très cher à l'entreprise. La vigilance s'impose donc dans ce domaine.

Lien : http://www.cio-online.com/contributions/lire-faire-face-aux-audits-de-licences-556.html

Google propose d'organiser son testament numérique

Source : Le Monde Informatique

La nouvelle fonctionnalité de "gestion de compte inactif" permet au détenteur de compte(s) Google de prévoir la succession de certains éléments de sa vie numérique : l'effacement ou la donation des comptes après un certain temps d'inactivité (trois à douze mois) ainsi que la transmission, sous forme de fichiers zip, des données de certains de ses services, peuvent désormais être organisés à l'avance. S'agit-il vraiment d'une prise en compte du droit à l'oubli ?

Lien : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-google-inaugure-une-option-de-testament-numerique-des-comptes-53211.html

Twitter et le juge

Source : Village de la Justice

"Après l’affaire des tweets antisémites et son tristement célèbre hashtag "#unbonjuif", c’est un faux profil public Twitter qui retient l’attention des tribunaux" : précisions dans cet article.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Affaire-Twitter-oiseau-combien-temps,14291.html

Réseaux sociaux : sphère publique ou privée ?

Source : Les Échos

La Cour de cassation, dans un arrêt de la Première chambre civile en date du 10 avril, précise que dans le cas où la page Facebook de publication d'un message est réservée à quelques internautes, agréés par l'auteur et peu nombreux, les propos qui y sont tenus ne sauraient être considérés comme publics : l'auteur ne peut donc être poursuivi pour diffamation et injures publiques. L'article rappelle également plusieurs jurisprudences sur ce sujet.

Lien : http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/medias/actu/0202700691276-la-page-facebook-n-est-pas-un-lieu-public-juge-la-cour-de-cassation-557826.php

Responsabilité de publication sur les blogs

Source : Avocat Online

Les litiges concernant les publications en ligne, notamment sur les blogs, sont encore nombreux. Le juge détermine notamment dans les cas de diffamation et injures publiques, dans quelle mesure les responsables d’un site pouvaient voir leur responsabilité engagée, pour des contenus dont ils ne sont pas directement auteurs. La responsabilité pénale des auteurs mais également celle des directeurs de publication, des hébergeurs et des producteurs de blogs, est en effet soumise à de multiples règles, rappelées dans cette page.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/blog-diffamation.asp