Droit - ÉcoGest@actu n°123 - janvier 2014

Consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur

Source : Commission européenne

Dans le cadre de ses travaux visant à revoir et à moderniser les règles européennes sur le droit d’auteur, la Commission organise du 5 décembre 2013 au 5 février 2014, une consultation publique pour réunir les contributions de toutes les parties concernées, notamment sur "la territorialité dans le marché intérieur, l'harmonisation du droit d’auteur, les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique et les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit, tout en renforçant la légitimité de ces mesures dans le contexte plus large de la réforme du droit d’auteur."

Lien : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm

Recommandation sur les cookies

Source : CNIL

Quelles obligations pour les responsables de sites, quels conseils pour les internautes ? Après un rappel de la définition des cookies, la CNIL, à la suite d'une concertation approfondie avec les principaux acteurs de la publicité en ligne, publie une recommandation précisant les bonnes pratiques pour se mettre en conformité. Elle propose également aux internautes une vidéo pédagogique et des conseils pour limiter leurs traces lors de leur navigation, et un outil de visualisation en direct de ces fichiers.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/recommandation-sur-les-cookies-quelles-obligations-pour-les-responsables-de-sites-quels-conseils/

La lettre "Innovation & Prospective" (IP) n° 6

Source : CNIL

Observer, filmer, s’amuser, surveiller, transporter : les applications futures des drones semblent presque illimitées. Pourtant, la multiplication potentielle de ces engins soulève des enjeux importants pour les libertés individuelles et le respect de la vie privée. La CNIL fait le point sur les enjeux prospectifs sur ce thème dans sa nouvelle lettre IP (PDF, 1,6 Mo).

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/drones-quelle-vision-prospective-quels-enjeux-pour-les-libertes/

Moyens de paiement SEPA

Source : Fédération bancaire française

À quelques jours de la date butoir fixée au 1er février 2014 par la réglementation européenne, la Fédération bancaire française (FBF) alerte les entreprises sur l'urgence de migrer aux moyens de paiement SEPA.

Lien : http://www.fbf.fr/fr/espace-presse/communiques/dans-60-jours,-les-entreprises-seront-elles-capables-de-recevoir-des-paiements-de-leurs-clients,-de-regler-leurs-fournisseurs-et-d%27effectuer-les-virements-de-salaires-

Rapports publics sur la réforme de la justice

Source : La Documentation française

Face aux difficultés constatées dans le fonctionnement et l'organisation de la justice, la ministre de la Justice a installé plusieurs groupes de travail et commissions afin de tracer les grandes lignes d'une réforme judiciaire. Quatre contributions sont mises en ligne en décembre 2013 : le rapport de l'Institut des hautes études sur la Justice (IHEJ) relatif à l'office du juge, le rapport de Jean-Louis Nadal sur la modernisation de l'action publique, le rapport Pierre Delmas-Goyon sur le juge au 21ème siècle, et le rapport du groupe de travail présidé par Didier Marshall, Premier président de la cour d'appel de Montpellier.

Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/liste/justice-droits-fondamentaux

Référendum d'initiative populaire

Source : Net-iris

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (instauration du référendum d'initiative populaire) et l'a jugée globalement conforme : une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, et soutenue par un dixième des électeurs pourra, dans ce cadre, être soumise à référendum.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32387/le-referendum-initiative-populaire-valide-par-les-sages.php

L'e-cigarette et la concurrence déloyale

Source : Village de la Justice

"Concurrence déloyale : même électronique, la cigarette reste du tabac..." : la décision du tribunal de commerce de Toulouse du 9 décembre dernier n'est sans doute que le début d'une bataille judiciaire à suivre.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Concurrence-deloyale-electronique,15790.html

L'AMF peut contrôler les propos des blogueurs

Source : Droit & technologies

Des propos tenus sur un blog peuvent-ils influencer un cours de bourse ? En ce cas, le responsable du blog peut-il être sanctionné ? À ces questions, pour la première fois, l'AMF répond "oui" comme elle l'avait fait jadis pour les forums de discussion.

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1623/l-autorite-des-marches-financiers-s-estime-competente-pour-reguler-les.html

Logiciels d'occasion

Source : Droit & technologies

La Cour de justice de l’Union européenne a, en 2012, éclairé la directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur par un arrêt important, portant sur l'épuisement des droits liés aux logiciels, en élargissant la notion "d'acquéreur légitime" puisque le créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences "d'occasion" permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet (Oracle c/ Usedsoft). Un tribunal hambourgeois vient de statuer sur les modifications contractuelles d'un éditeur de logiciels, prises à la suite de cette décision, modifications qu'un de ses clients qualifie de "pratiques déloyales", ce qui semble reconnu par le juge allemand. La décision, non encore traduite en français, est susceptible d'appel : une affaire à suivre.

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1625/logiciels-d-occasion-nouveau-revers-pour-les-editeurs.html

Les points clés de l'accord sur la formation professionnelle

Source : L'Entreprise/L'Express

Au terme d'une négociation laborieuse, syndicats et patronat sont parvenus dans la nuit de vendredi 14 décembre 2013 à un projet d'accord sur la formation professionnelle destiné notamment à la rendre plus accessible aux chômeurs et dont la pierre angulaire sera un compte personnel de formation. Présentation et points clés sont détaillés dans cet article.

Lien : http://lentreprise.lexpress.fr/formation/formation-professionnelle-l-accord-en-7-points-cles_44839.html