Droit - ÉcoGest@actu n°128 - juin 2014

Les moteurs de recherche et l'application du droit de la protection des données

Source : CNIL

Saisie par la juridiction espagnole, dans le cadre d’un litige opposant Google à l’autorité de protection des données personnelles, la CJUE, dans sa décision du 13 mai, a confirmé l’application du droit de la protection des données aux moteurs de recherche. Google avait été condamné à désindexer les données relatives à deux articles de presse évoquant les dettes passées et réglées par le plaignant, afin qu’elles disparaissent des résultats de la recherche faite sur le nom du plaignant. La Cour de justice, saisie de plusieurs questions portant sur l’interprétation de la Directive de 1995 relative à la protection des données, en a déduit que les internautes peuvent demander, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à la vie privée. Cette importante décision est consultable depuis l'article.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/decision-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-les-moteurs-de-recherche-doivent-respect/

Directive illégale sur la rétention des données de connexion

Source : CNIL

Le 8 avril, la CJUE a invalidé la Directive sur la rétention des données de connexion, estimant que ce texte constitue une ingérence dans les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Si cette décision importante ne semble pas remettre en cause les législations des États membres, les autorités nationales et européennes compétentes étudient actuellement l’impact de cette décision sur les droits nationaux.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/la-directive-200624ce-contraire-aux-articles-7-et-8-de-la-charte-des-droits-fondamentaux-de-lun/

Bilan annuel 2013

Source : CNIL

Pour l’année 2013, l'activité de la CNIL est en forte croissance avec près de 10 000 demandes individuelles (demandes de droit d'accès indirect et plaintes, notamment dans le secteur internet/communication, en particulier sur l’e-réputation) et la réalisation de 414 contrôles. Ces chiffres illustrent la place prépondérante des données personnelles à l’ère numérique, et la sensibilité croissante des citoyens. L'article, complété par un dossier de presse, présente également les axes futurs de travail de la Commission. Ce 34ème rapport est téléchargeable (au format PDF).

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/bilan-2013-la-protection-des-donnees-une-preoccupation-croissante-des-particuliers/

Données personnelles et "Open Data"

Source : CNIL

Près de 400 personnes ou organismes ont répondu au questionnaire en ligne de la CNIL sur l’"Open Data" et les données personnelles. Les résultats révèlent des interrogations persistantes et une demande forte pour des solutions pratiques, notamment en terme d’anonymisation.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/la-cnil-publie-les-resultats-de-sa-consultation-open-data-et-donnees-personnelles/

Commerce et données personnelles

Source : CNIL

Prospection commerciale, achats en ligne, suivi des consommateurs, jeux-concours et parrainage : quel est le cadre légal ? Quels sont les pièges à éviter ? Quels sont les droits des consommateurs ? Le point en 5 fiches pratiques avec la CNIL.

Lien : http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/commerce-et-donnees-personnelles-5-fiches-pratiques-pour-connaitre-ses-droits-et-ses-obligations/

Le refus de crédit en questions

Source : CNIL

L'inscription à un fichier géré par la Banque de France ou à un fichier tenu par la banque peut entraîner un refus de crédit : la CNIL détaille dans cette fiche pratique les différentes démarches à effectuer dans ce cas.

Lien : http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/le-refus-de-credit-en-questions/

Droit à l'oubli : Google lance son formulaire

Source : La Tribune

L'équilibre entre droit à l'oubli de l'individu et droit à l'information n'est pas simple. "Pour se mettre en conformité avec l'arrêt récent de la justice européenne, un formulaire est désormais disponible pour les Européens qui veulent demander la suppression de résultats sur notre moteur de recherche" précise le communiqué de Google cité dans l'article qui rappelle les conditions de cette mise en œuvre pour les citoyens européens.

Lien : http://www.latribune.fr/technos-medias/internet/20140530trib000832624/google-lance-un-formulaire-pour-le-droit-a-l-oubli-sur-internet.html

Obligations de moyens et obligations de résultat

Source : Avocat Online

"L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre "obligations de moyens" et "obligations de résultat" prend tout son sens." L'article rappelle l'essentiel sur ce sujet.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/obligation.asp

Droits d'utilisation des logiciels

Source : Village de la Justice

Les contrats de licences logicielles précisent les droits accordés aux utilisateurs, qui diffèrent selon les éditeurs et les logiciels concernés : les contrôles des éditeurs se multiplient et les sanctions peuvent être très lourdes en cas de manquement aux obligations contractuelles. "Même si la multiplication des modes d’utilisation rend le suivi des licences particulièrement difficile à gérer pour l’entreprise et la DSI, cette question est primordiale dans le cadre d’une bonne gouvernance juridique et financière de l’entreprise."

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Droits-utilisation-des-logiciels,16912.html

"Backlinks" : contrefaçon ou concurrence déloyale ?

Source : Village de la Justice

Dans un arrêt en date du 28 mars 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’utilisation de façon intense de la marque et de la dénomination sociale d’un concurrent, sous la forme d’un mot clé dans le cadre de la création de "backlinks", caractérisait un acte de concurrence déloyale et parasitaire et non une contrefaçon.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Utilisation-abusive-backlinks-pas,16886.html