Droit - ÉcoGest@actu n°129 - juillet 2014

Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne

Source : Ministère de la culture

Le Rapport sur les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne a été remis à Madame la ministre de la culture et de la communication, par Mireille Imbert-Quaretta, Conseillère d’État, en mai 2014 (PDF, 39 pages).

Lien : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Ressources/Rapports-administratifs/Outils-operationnels-de-prevention-et-de-lutte-contre-la-contrefacon-en-ligne

Des lignes directrices du G29 pour une approche commune du droit à l'oubli

Source : CNIL

Lors de la plénière du G29 des 3 et 4 juin 2014, les autorités européennes de protection des données ont procédé à un premier examen des conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 portant sur le droit à l'oubli sur internet.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/decision-de-la-cour-de-justice-europeenne-des-lignes-directrices-du-g29-pour-une-approche-commun/

Affaire Baby Loup

Source : Cour de cassation

Dans sa dernière décision concernant l'affaire Baby Loup, la Cour a précisé que le principe de laïcité n'est pas pour autant applicable à tous les salariés des entreprises privées. Cette page présente la décision de l'Assemblée plénière de la Cour en date du 25 juin 2014, le communiqué relatif à l’arrêt, le rapport de M. Truchot, Conseiller ainsi que l’avis de M. Marin, Procureur général.

Lien : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/612_25_29566.html

Ce qui change au 1er juillet 2014

Source : L'Entreprise/L'Express

La date du 1er juillet est souvent retenue pour l'application de nouvelles obligations sociales et fiscales : cet article rappelle les nouveautés en matière de contrat de travail, de cotisations et de procédures collectives.

Lien : http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/entreprise-ce-qui-change-au-1er-juillet-2014_1548490.html

Loi Hamon et CGV

Source : Village de la Justice

De nouvelles mesures encadrent les pratiques de la vente en ligne : cette page présente six points pour vérifier la conformité des conditions générales de vente (CGV) aux nouvelles obligations de la loi Hamon.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Vos-CGV-sont-elles-jour-loi-Hamon,17164.html

Utilisation des données personnelles

Source : Avocat Online

Omniprésentes sur internet, les données personnelles ont une importance économique croissante et sont indispensables à de nombreux services. Ces derniers apparaissent comme essentiellement gratuits pour les utilisateurs, mais ont en réalité un modèle économique particulier : la monétisation des données personnelles des utilisateurs en échange d’un accès gratuit.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/donnees.asp

Données personnelles médicales

Source : Village de la justice

Par un arrêt du 26 mai 2014, le Conseil d’État valide une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de 2011, autorisant le traitement des données issues de feuilles de soins électroniques anonymisées afin de réaliser des études relatives à la consommation des produits de santé.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Arret-Celtipharm-Sur-traitement,17125.html

Contrats de sous-traitance

Source : Avocat Online

Lorsque le donneur d’ordre n’a pas la compétence, les équipements ou le personnel nécessaire pour accomplir une tâche, il peut faire appel à un spécialiste. En matière informatique, on parle alors d’infogérance ou de "facilities management" : cela permet à une entreprise de confier tout ou partie de la gestion de son système d’information à un prestataire externe. Cette page récapitule de nombreux éléments utiles, en particulier aux enseignements de BTS Services informatiques aux organisations.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/sous-traitance.asp

Atteinte aux mesures de protection mises en place par Deezer

Source : Legalis

Une condamnation sévère pour avoir permis la mise à disposition du public non autorisé d’œuvres protégées : "Pour avoir conçu et diffusé un logiciel permettant de contourner les mesures techniques de protection mises en place sur Deezer.com, son auteur a été condamné à 15 000 € d’amende, avec sursis, et plus de 27 000 € de dommages-intérêts par le tribunal correctionnel de Nîmes."

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4193

Gratuité des licences de réutilisation des bases de données de la Direction de l'information légale et administrative (DILA)

Source : Net-iris

Dans le cadre du développement de la politique d'"Open Data", pour traduire la volonté du Gouvernement de mettre à disposition de tous l'information juridique, les licences de réutilisation des bases de données de la DILA sont désormais gratuites ; il en va de même pour un certain nombre de bases de données diffusées sur le site internet Légifrance ou via le Journal officiel.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33268/gratuite-des-licences-de-reutilisation-des-bases-de-donnees-legifrance.php