Droit - ÉcoGest@actu n°131 - octobre 2014

Le numérique et les droits fondamentaux

Source : Conseil d’État

"Le Conseil d’État a souhaité prendre en considération toutes les potentialités du numérique, tout particulièrement celles qui en font le vecteur d’une économie qui favorise l’innovation, la croissance et l’emploi. Il a ainsi abordé dans cette étude les deux aspects d’une même réalité : l’innovation numérique et le respect des droits fondamentaux des citoyens." L'étude annuelle de l'institution, en lien dans la page avec d'autres documents, avance 50 propositions sur cinq axes pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général. Ce rapport est également accessible sur le site de la Documentation française.

Lien : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Le-numerique-et-les-droits-fondamentaux

Numérique, renseignement et vie privée : de nouveaux défis pour le droit

Source : Sénat

Une journée d'études a été organisée le 22 mai 2014 par la Commission des lois du Sénat sur le thème "Numérique, renseignement et vie privée" autour de deux problématiques différentes, qui ont toutefois de nombreux points de recoupement : la question de l'intrusion du pouvoir exécutif, et notamment des services de renseignement, dans la vie privée ; et la question de la nature de l'utilisation par les entreprises privées des données personnelles ainsi que celle des efforts, notamment législatifs, menés pour protéger ces données personnelles et la vie privée des individus, pour promouvoir un droit à l'oubli, etc.

Lien : http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-663-notice.html

Observatoire des tarifs bancaires - Rapport 2014

Source : Portail de l'économie et des finances

Ce rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires (téléchargeable en PDF, 70 pages) met en évidence plusieurs éléments concernant les tarifs bancaires et leur évolution (commissions d'intervention, frais de tenue de compte, moyens de paiement alternatifs au chèque notamment).

Lien : http://www.economie.gouv.fr/publication-rapport-2014-observatoire-des-tarifs-bancaires

Applications mobiles et traitement des données personnelles

Source : Cnil

En mai 2014, la CNIL et 26 de ses homologues dans le monde ont mené un audit en ligne simultané de plus de 1 200 applications mobiles. Cette opération montre que l'information sur l'utilisation faite des données personnelles est insuffisante. En ce qui concerne les 121 applications françaises examinées, "15 % des applications examinées ne fournissent aucune information sur le traitement des données collectées".

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/internet-sweep-day-des-applications-mobiles-peu-transparentes-sur-le-traitement-de-vos-donnees/

Publication d'un décret organisant la procédure d'action de groupe en matière de consommation

Source : Le Monde du Droit

Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, relatif à l'action de groupe en matière de consommation, a été publié au Journal officiel du 26 septembre 2014 et entre en vigueur le 1er octobre 2014. L'article précise l'organisation de cette action.

Lien : http://www.lemondedudroit.fr/le-monde-du-droit-le-quotidien-des-juristes-daffaires/unes/195111-organisation-de-la-procedure-daction-de-groupe-en-matiere-de-consommation.html

La première action de groupe en France

Source : UFC-Que Choisir

Ce communiqué de l'association de consommateurs montre l'application concrète du récent droit aux actions de groupe, le jour de son entrée en vigueur dans le système juridique national.

Lien : http://www.quechoisir.org/droits-justice/systeme-judiciaire/action-en-justice/communique-l-ufc-que-choisir-lance-la-premiere-action-de-groupe-contre-foncia-groupe-44-millions-d-euros-doivent-etre-reverses-aux-locataires

La Hadopi défend le droit de copie privée en matière d'enregistrements TV

Source : Numerama

Suite à sa saisine par deux abonnés, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a publié le 11 septembre dernier un avis rappelant qu'un abonné à une offre de TV par internet a le droit de conserver une copie d'un programme sur un support durable, en application du droit à la copie privée (pour lequel chaque utilisateur paie directement ou indirectement une taxe). Mais ces copies ne seront pas forcément sans protection.

Lien : http://www.numerama.com/magazine/30599-hadopi-impose-aux-fai-d-offrir-une-copie-des-enregistrements-tv.html

Google face au casse-tête du "droit à l’oubli"

Source : Le Monde / Pixels

L'article ouvre de nombreuses pistes de réflexion sur la mise en œuvre du "droit à l'oubli" ouvert par la CJUE en mai 2014. Le groupe d'experts réuni à Paris le 25 septembre dernier s'est notamment penché sur la notion d'intérêt public, sur le champ des acteurs concernés et sur le rôle dévolu à la firme de Mountain View. Un rapport devrait être publié début 2015.

Lien : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2014/09/26/a-paris-google-face-au-casse-tete-du-droit-a-l-oubli_4495307_4408996.html

Ornikar

Source : Legalis

La start-up Ornikar propose un site-vitrine pour "passer son permis de conduire de manière libre et abordable", précisant ses futurs tarifs, en attendant son agrément administratif, obligatoire pour délivrer des cours de conduite à titre payant d'après l'article L 213-1 du code de la route. Fin juin, six associations et syndicats d’auto-écoles ont assigné l'entreprise pour concurrence déloyale, faute d’agrément. Le tribunal de commerce de Paris, dans un référé du 9 juillet 2014, rappelle que ces infractions ne pourraient être constituées qu’une fois l’activité effectivement commencée. Mais Ornikar.com doit supprimer toute référence au prix de ses futures prestations tant qu’il n’aura pas reçu l'agrément, sous peine d'astreinte de 1 000 € par jour de retard. Une affaire à suivre.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4233

La protection des données médicales

Source : Avocat Online

"Dans cette ère du tout connecté où les flux sont incessants, une catégorie de données reste cependant sujette à une attention particulière : les données dites personnelles, regroupant en leur sein les données médicales."

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/donnees-medicales.asp