Droit - EcoGest@actu n° 99 - novembre 2011

  • Publication du projet d'enseignement du droit en Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG)
    Source : Eduscol
    Le projet de programme de droit en cycle terminal pour STMG a été publié sur Eduscol.
    Lien : http://media.eduscol.education.fr/file/consultation/37/0/Terminal_projet_prog_2011_STMG_droit_195370.pdf

  • La liste SIOEDM
    Source : Listes.education.fr
    Une nouvelle liste de diffusion SIOEDM vient de voir le jour. Elle est destinée aux enseignants qui interviennent en économie-droit-management sur le nouveau BTS Services informatiques aux organisations (SIO). Ces enseignants sont invités à s'inscrire sur cette liste (avec leur adresse professionnelle de l'Éducation nationale), à échanger sur ce nouveau programme et à proposer des ressources pédagogiques.
    Lien : https://listes.education.fr/sympa/subscribe/sioedm

  • Rapport d'activité de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)
    Source : Net-Iris
    Le premier rapport d'activité de l'Hadopi, disponible en intégralité sur le site de la Documentation française, est commenté dans cette page.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28342/rapport-activite-2010-de-hadopi.php

  • Information du consommateur sur les conditions d'utilisation des logiciels équipant un ordinateur
    Source : Net-Iris
    Cet article commente une décision d'octobre 2011 de la Cour de cassation, qui rappelle comment doit être assurée l'information du consommateur au sujet des logiciels installés sur un ordinateur proposé à la vente : il faut différencier les informations substantielles des autres informations. La pratique commerciale trompeuse, dont la définition est précisée, n'est pas forcément retenue.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28358/information-du-consommateur-sur-les-conditions-utilisation-des-logiciels-equipant-ordinateur.php

  • L'espionnage industriel
    Source : Juritravail
    En quoi l'usurpation de données industrielles confidentielles pose-t-elle problème ? Quels sont les moyens de défense actuels contre l'espionnage industriel ? Comment adapter les sanctions à l'usurpation de données immatérielles ? En quoi consiste la proposition de loi sur le secret des affaires ? Réponses de praticien dans cette page.
    Lien : http://www.juritravail.com/Actualite/droit-auteur/Id/10615

  • La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption d'ancienneté
    Source : Net-iris
    Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il revient à l'employeur de rapporter la preuve que l'ancienneté mentionnée dans le bulletin de paie est erronée.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28360/la-date-anciennete-figurant-dans-le-bulletin-de-paie-vaut-presomption-anciennete.php

  • Idées reçues : quizz sur le droit du travail
    Source : Juritravail
    La rubrique permet de tester ses connaissances en matière de droit du travail par des QCM. Les réponses détaillées signalent les erreurs et renvoient aux textes applicables.
    Lien : http://www.juritravail.com/archives-idee-recu.html

  • Sites étrangers accessibles en France : à quel juge s'adresser en cas de litige ?
    Source : Le Journal du net
    La Cour de cassation tranche sur le statut des sites étrangers : elle considère que l'accessibilité d'un site étranger en France ne suffit pas à le rendre justiciable en France.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/sites-etrangers-accessibles-en-france-0911.shtml

  • Compétence judiciaire en cas d'atteinte à la vie privée sur Internet
    Source : Net-iris
    Par un arrêt du 25 octobre 2011 (Aff. n°C-509/09 et C-161/10), la Cour de Justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la compétence territoriale des juridictions en cas d'atteinte aux droits de la personnalité par la publication de contenus sur Internet. Pour le juge communautaire, l'impact d'un contenu mis en ligne sur Internet, sur les droits de la personnalité d'une personne, peut être apprécié par la juridiction du lieu où la victime a le centre de ses intérêts, c'est-à-dire du lieu de sa résidence habituelle.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28503/competence-judiciaire-en-cas-atteinte-a-la-vie-privee-sur-internet.php

  • Contrats informatiques et loi "Informatique et libertés"
    Source : Village de la Justice
    La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n'étaient pas conformes à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu'un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas cette loi devait être annulé.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/Contrats-informatiques-informatique,11093.html

  • Un point sur le droit à l'image et la photographie
    Source : Village de la Justice
    Le principe du droit à l'image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : "Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation". L'image des personnes, tout comme l'image des biens est donc protégée : un tour d'horizon rapide de la question.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/photographie-respect-droit-image,10958.html

  • Informer les jeunes sur leurs droits et leurs devoirs
    Source : Initiadroit
    Une association d'avocats met en ligne un site pour sensibiliser les jeunes à leurs droits et à leurs devoirs. L'organisation du site par onglets (questions-réponses, études de cas, dossier du mois, "doc par thème") permet de trouver des exemples concrets utilisables en classe (sur le nom de famille par exemple).
    Lien : http://www.initiadroit.com/doc.php?theme=14

  • Définition de l'astreinte
    Source : Tv Droit
    Qu'est-ce que l'astreinte ? Un professeur à la Faculté de droit Paris-Est donne sa définition. Les autres termes des "mots du droit" sont accessibles sous cette vidéo ; de nombreuses autres ressources pour l'enseignement du droit dans nos disciplines sont disponibles sur ce site.
    Lien : http://tvdroit.fr/les-mots-du-droit/astreinte