Droit - Ecogest@actu n° 64 - septembre 2008

  • Séminaire juridique inter Universités numériques thématiques (UNT)

    Source : Canal-U
    L'UNJF (Université Numérique Juridique Francophone), avec la participation d'AUNEGE (Association des Universites pour l'enseignement Numerique en Economie et GEstion), a organisé un séminaire juridique inter UNT, pour recenser l'état des pratiques juridiques au sein des UNT et d'identifier leurs questions et leurs préoccupations juridiques, dans le cadre de leurs missions de mutualisation et de diffusion de ressources pédagogiques numériques pour le supérieur à l'échelle nationale. De nombreux thèmes y ont été abordés : la notion d'auteur d'un cours ou d'une ressource numérique, la rétribution des créateurs de ressources numériques, les acquisitions et cessions de droits d'auteurs, la citation des oeuvres et le régime de l'exception pédagogique, les contrats passés avec les auteurs et les prestataires, les contraintes et précautions liées à l'exploitation d'un site, etc. Huit vidéos de ce séminaire sont disponibles sur Canal U.
    Lien : http://www.canal-u.fr/themes__1/droit/seminaire_juridique_inter_u_n_t_du_5_et_6_juin_2008_nantes#catalogue
  • Préparation d'une séquence pédagogique en économie et en droit à l'aide du tableau numérique interactif

    Source : Académie de Versailles
    Une fiche pédagogique et une vidéo sont téléchargeables sur le site Creg de l'académie de Versailles. Public concerné : les élèves de Terminale Bac Pro Commerce.
    Lien : http://www.creg.ac-versailles.fr/spip.php?article288
  • Le citoyen et l'application du droit communautaire

    Source : La Documentation française
    Comment améliorer l'application effective du droit communautaire aux citoyens ? La réponse à cette question est présentée dans ce rapport téléchargeable sur le site de la Documentation française (sommaire, extraits et rapport intégral - 1,5 Mo).
    Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000379/index.shtml?xtor=EPR-526
  • La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

    Source : URSSAF
    L'article 48 de cette loi vise à atténuer, à titre expérimental pour les années 2008, 2009 et 2010, l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés par les entreprises.
    Lien : http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/neutralisation_des_effets_de_seuils_01.html
  • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

    Source : Net-Iris Ce texte modifie dans un premier temps les règles de représentativité des représentants salariés et donne plus de poids aux accords négociés en entreprise ou au niveau des branches, et dans un second temps, réforme le temps de travail en assouplissant le dispositif de dérogation, sans toutefois remettre en cause la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/19971/la-loi-portant-renovation-de-la-democratie-sociale-et-reforme-du-temps-de-travail.php
  • La loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

    Source : Jurisclasseur
    La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi institue un engagement réciproque entre le service public de l'emploi issu de la fusion ANPE/Unedic prévu pour le 1er janvier 2009 et le demandeur d'emploi, avec des droits plus nombreux (simplification des démarches, accompagnement personnalisé, etc.) et des devoirs renforcés.
    Lien : http://rb.lexisnexis.fr/depeches/affiche_breve.html?jour_jo=Dimanche&pos=4&pos_max=4&var_url=/data/21082008/21082008-144416.html
  • Possibilité d'inscription à l'état civil d'un enfant né sans vie

    Source : Net-iris
    Le législateur autorise les parents à faire mentionner sur le livret de famille le nom d'un enfant né sans vie.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20332/possibilite-inscription-a-etat-civil-un-enfant-ne-sans-vie.php
  • Pas d'exception de copie privée pour le « magnétoscope numérique online »

    Source : Legalis
    Le service gratuit de magnétoscope numérique proposé par wizzgo.com est illicite et ne relève donc pas de l'exception de copie privée. En conséquence, le juge des référés du TGI de Paris a interdit au site de copier, reproduire ou mettre à la disposition du public les oeuvres et les programmes de M6 et W9. Il rappelle que la copie privée est par définition sans valeur économique, que le service querellé, économique, n'est pas de l'ordre du don, qu'il permet la réalisation par son utilisateur d'une copie illicite quelque soit le montage technologique ; qu'il est interdit de créer et s'approprier une richesse économique à partir d'un service de copie d'oeuvres ou de programmes audiovisuels qui se soustrait à la rémunération des titulaires des droits de propriété intellectuelle.
    Lien : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2405
  • Le contrat de vente de site Internet

    Source : Journal du Net La vente d'un site internet nécessite la rédaction d'un contrat, lequel dépend de la nature du site cédé : il peut s'agir soit de la cession d'actif, soit de la cession d'un fonds de commerce.
    Lien : http://www.journaldunet.com/expert/le-net/30457/le-contrat-de-vente-de-site-internet.shtml
  • Loi Informatique, fichiers et libertés : les entreprises sont-elles à la hauteur ?

    Source : Legalbiznet
    Les entreprises françaises maîtrisent plutôt mal les enjeux et la gestion des données à caractère personnel. La conformité juridique à la loi Informatique et libertés est-elle devenue un risque juridique majeur au même titre que les risques commerciaux et financiers ? Une problématique désormais centrale pour les entreprises françaises.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Loi-Informatique-et-Libertes-les
  • Typosquatting : une erreur de frappe à ne pas prendre à la légère !

    Source : Legalbiznet
    Le typosquatting, forme de cybersquattage qui se fonde principalement sur les fautes de frappe commises par les internautes au moment de saisir une adresse web dans un navigateur (nom mal orthographié, erreur d'extension, absence de point après www., etc.) est un phénomène en pleine expansion. Concrètement, il s'agit pour le typosquatteur d'acheter tous les noms de domaine dont l'orthographe est proche de celle d'un site très fréquenté afin que l'internaute faisant une faute d'orthographe involontaire soit dirigé vers son propre site.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Typosquatting-Une-erreur-de-frappe
  • Copie privée et licéité de la source, à quoi s'en tenir ?

    Source : Journal du Net
    La licéité de la source est-elle une condition d'application de l'exception pour copie privée en droit français ? Deux points de vue s'affrontent toujours.
    Lien : http://www.journaldunet.com/expert/le-net/30236/copie-privee-et-liceite-de-la-source--a-quoi-s-en-tenir.shtml
  • Cybersurveillance du salarié : ce qui change Source : Journal du Net

    Un récent jugement précise la jurisprudence en matière de surveillance de l'utilisation des moyens informatiques par les salariés. Les droits de l'employeur s'en trouvent renforcés.
    Lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/juridique/30112/cybersurveillance-du-salarie---ce-qui-change.shtml