Droit - Ecogest@actu n° 69 - février 2009

  • La preuve

    Source : CERPEG
    Une application (310 Ko) et son corrigé (152 Ko) à télécharger au format .doc.
    Lien : http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdiscipl/droit/preuve.htm
  • Le devoir de mise en garde du banquier

    Source : Académie de Versailles
    Une étude jurisprudentielle sur le devoir de mise en garde du banquier ainsi que deux fiches d'arrêts relatives aux décisions rendues à ce sujet par la chambre mixte de la Cour de Cassation sont en ligne sur le site de l'académie de Versailles. La crise financière et le surendettement des ménages ont conduit le juge à renforcer l'encadrement en matière d'octroi de crédit aux professionnels mais plus encore envers les non professionnels. C'est dans ce souci que la Cour de cassation offre deux arrêts à la lecture de tout justiciable. Ils ont le mérite de mettre en exergue plusieurs points : d'une part, l'émergence du concept juridique d'emprunteur non averti et d'autre part, la consécration du devoir de mise en garde.
    Lien : http://www.creg.ac-versailles.fr/spip.php?article317
  • Diverses productions multimédia

    Source : Faculté de droit virtuelle
    Les différentes ressources multimédia proposées par la faculté de droit virtuelle se veulent à la fois informatives, pédagogiques et ludiques. Chaque mois un enseignant de la faculté de droit se prête au jeu d'une interview sur un thème d'actualité. Les quatre derniers sujets présentés sont la réforme de la prescription, la réforme de la Constitution, la crise des "subprimes", le réforme de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs.
    Lien : http://fdv.univ-lyon3.fr/moodle/course/view.php?id=380
  • Le juge d'instruction : réforme ou suppression ?

    Source : La Documentation française
    Son existence en France est ancienne mais il a vu sa légitimité entamée tout au long du siècle dernier sous l'effet de certaines évolutions ou réformes, plusieurs propositions, à partir de la fin des années 40, plaidant pour sa disparition. Pourtant, la suppression du juge d'instruction ne se justifierait pas, ni au regard du respect du contradictoire et des droits de la défense, ni non plus en fonction d'exemples étrangers non probants. Le juge d'instruction présente l'avantage d'être indépendant vis-à-vis de l'exécutif et il préserve la justice des dangers liés à la procédure accusatoire : risque d'un parquet trop farouchement accusateur, très forte influence des situations pécuniaires dans les capacités de défense des personnes mises en cause... Néanmoins, des réformes sont souhaitables, notamment l'instauration de la collégialité dans les affaires difficiles.
    Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/revues-collections/cahiers-francais/2006/juge-instruction-reforme-suppression.shtml
  • Loi en faveur des revenus du travail (loi du 3 décembre 2008)

    Source : Entreprise et droit
    La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a apporté de nombreuses modifications en matière, principalement, d'épargne salariale mais aussi de modalités de fixation du SMIC ou de négociation salariale. Six fiches pratiques font le point sur les questions suivantes : l'intéressement et le crédit d'impôt, les primes exceptionnelles, les nouvelles dispositions relatives aux salaires (calendrier de la fixation du Smic et négociation sur les salaires), la gestion de la participation des salariés, les nouvelles règles de mise en place du PERCO et de l'abondement, l'extension du champ d'application des institutions d'épargne salariale aux dirigeants des PME.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_12_iart_1000-Loi-en-faveur-des-revenus-du-travail---laissez-vous-guider.html
  • Rupture conventionnelle

    Source : WK-RH
    La rupture conventionnelle est encore en rôdage. Simple et rapide, la rupture conventionnelle a du succès. Mais six mois après sa mise en oeuvre, on pointe déjà de petits dérapages.
    Lien : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/8089/la-rupture-conventionnelle-est-encore-en-rodage.html
  • La rupture conventionnelle du contrat de travail : une véritable aide pour créer son entreprise

    Source : Journal du Net
    La rupture conventionnelle du contrat de travail, en assurant un soutien financier au chômeur créateur, peut être un cadre idéal pour démarrer son entreprise dans de bonnes conditions.
    Lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/creation-entreprise/35581/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail---une-veritable-aide-pour-creer-son-entreprise.shtml
  • La carte de fidélité

    Source : Entreprise et droit
    La carte de fidélité remise au client a pour but de l'inciter à consommer plus ou à l'attacher à un point de vente, une enseigne ou un groupe d'enseignes en le récompensant par des avantages marchands ou des services particuliers. Elle couvre un large spectre, de la carte non nominative à l'instrument complexe de paiement et de crédit. Sa mise en oeuvre peut dès lors se heurter à divers aspects juridiques : réglementation de la récompense (droit commercial), réglementation des données personnelles (loi Informatique et libertés), réglementation bancaire. La définition de la clientèle fidélisée peut également poser problème en droit de la concurrence.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_819-La-carte-de-fidelite.html
  • Délais de paiement : les nouvelles règles du jeu

    Source : TPE-PME
    Depuis le 1er janvier 2009, la loi impose aux entreprises de limiter leurs délais de paiement (désormais plafonnés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours après l'émission de la facture). Le point sur cette nouvelle réglementation censée améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises, au regard des précisions apportées par l'administration (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
    Lien : http://www.tpe-pme.com/gestion/juridique/news/2409-delais-de-paiement-les-nouvelles-regles-du-jeu.php
  • Distribution sélective : le Conseil de la concurrence se montre sévère avec les interdictions de vente en ligne

    Source : Droit et technologie
    L'interdiction de vendre en ligne constitue une limitation excessive de la liberté commerciale de ses distributeurs au détriment des consommateurs, et de ce fait une restriction de la concurrence intracommunautaire. Aucune exemption n'est possible.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1192/distribution-selective-le-conseil-de-la-concurrence-se-montre-severe.html
  • Le droit à l'oubli sur Internet

    Source : Journal du Net
    Internet forme aujourd'hui une gigantesque mémoire capable de ressasser la moindre information, même gênante. Il existe toutefois de manière ponctuelle et limitée la possibilité d'empêcher la révélation de certains faits passés.
    Lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/juridique/35373/le-droit-a-l-oubli-sur-internet.shtml
  • Modification de la mise en oeuvre de la vidéosurveillance

    Source : Legalbiznet
    La protection de la vie privée a été touchée par le fameux décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance. Aujourd'hui, un décret du 22 janvier 2009 le modifie et revient sur certains points. Le titulaire de l'autorisation sera tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance ainsi que de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/article1388,1388
  • L'exception de copie privée

    Source : Avocat on line
    L'exception de copie privée est une exception opposable par un défendeur à une action en contrefaçon intentée contre lui mais elle ne permet pas d'intenter une action contre un auteur au motif que l'exception de copie privée n'a pas été respectée, notamment par l'installation sur l'oeuvre d'un dispositif anti-copie. Elle ne constitue qu'un moyen de défense et non un moyen d'attaque. Le droit de l'auteur de ne pas voir son oeuvre reproduite prime sur la possibilité pour les autres de la reproduire, exception faite d'une copie d'ordre privé.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_exeption.asp
  • Propriété intellectuelle en entreprise : vers qui se tourner en cas de conflit entre employeurs et employés

    Source : Journal du net
    La multiplication des oeuvres numériques et la vogue du patrimoine immatériel conduisent toujours plus de salariés à s'opposer à leurs employeurs quant à la titularité de ces droits et aux conditions de leur exploitation. Ces litiges relèvent-ils de la compétence des Conseils des Prud'hommes ou de celle du Tribunal de grande instance ?
    Lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/juridique/34901/propriete-intellectuelle-en-entreprise---vers-qui-se-tourner-en-cas-de-conflit.shtml
  • Réaliser une croissance internationale rentable : mieux utiliser les droits de propriété intellectuelle en période de crise

    Source : Legalbiznet
    Si les sociétés considèrent comme essentielle la propriété intellectuelle en période de crise, peu d'entre elles exploitent ce potentiel. 79 % des sociétés interrogées estiment que la propriété intellectuelle (PI) est d'autant plus importante dans le contexte économique actuel, 78 % ne l'exploitent pas toutefois à sa juste mesure...
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Realiser-une-croissance