Droit - Ecogest@actu n° 73 - juin 2009

  • Economie-droit en BTS tertiaire

    Source : Académie d'Amiens
    Deux diaporamas de présentation des programmes et des épreuves d'examen.
    Lien : http://pedagogie.ac-amiens.fr/eco-gestion/spip/spip.php?article277
  • L'entente : une pratique anticoncurrentielle

    Source : Académie de Lyon
    Une synthèse sur le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché (niveau classe terminale).
    Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/spip.php?article455
  • Droit en BTS tertiaire

    Source : Académie de Lyon
    Une présentation du nouveau programme de droit en BTS.
    Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/spip.php?article454
  • Economie-droit en BTS tertiaires

    Source : Académie de Toulouse
    Un diaporama de présentation des programmes et des épreuves d'examen.
    Lien : http://pedagogie.ac-toulouse.fr/ecogest/article.php3?id_article=472
  • Economie-droit en BTS tertiaires

    Source : Académie de Rouen
    Deux diaporamas de présentation des programmes et des épreuves d'examen.
    Lien : http://ecogest.ac-rouen.fr/renov/voir.php?fic=textes/bts_EcoDroit2009b.php&matiere=c_eco&titre=R%E9novation+des+programmes+d%92%E9conomie+et+de+droit+en+BTS+tertiaires
  • Qu'est-ce qu'une circulaire ?

    Source : Vie publique
    La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet...) d'informer leurs services. Le plus souvent, la circulaire est prise à l'occasion de la parution d'un texte (loi, décret...) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l'appliquer. Mais la circulaire doit se contenter de l'expliquer et ne peut rien ajouter au texte. Depuis le 18 décembre 2002, le Conseil d'État a fixé, comme nouveau critère de recevabilité pour les recours contre les circulaires, le caractère impératif. Ainsi, toute circulaire dotée de dispositions à caractère impératif est désormais attaquable.
    Lien : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies-moyens-action/qu-est-ce-qu-circulaire.html
  • Ouverture du site "www.circulaires.gouv.fr"

    Source : Circulaires.gouv
    Le site "www.circulaires.gouv.fr" ,ouvert depuis le 1er mai 2009, doit permettre aux citoyens de trouver sur un site unique un répertoire organisé et exhaustif des circulaires ministérielles. Placé sous la responsabilité éditoriale du secrétariat général du gouvernement, il publie les instructions et circulaires des administrations réparties sous dix-neuf thèmes dont l'éducation.
    Lien : http://www.circulaires.gouv.fr/
  • Loi HADOPI : où en est-on?

    Source : Vie publique
    Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 13 mai 2009, le Sénat ayant adopté, sans modification, le texte déjà adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2009. Afin de dissuader les internautes de télécharger illégalement des oeuvres, il est prévu d'instituer un système de riposte graduée allant de l'avertissement par simple courriel à la suspension de la connexion internet. Une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'internet (HADOPI) est chargée de veiller à la prévention et à la sanction du piratage des oeuvres. Les données concernant les internautes fautifs seront collectées par l'HADOPI auprès des fournisseurs d'accès à internet, les sanctions allant jusqu'à une suspension de l'abonnement à internet de 3 mois à 1 an, etc. Cependant, le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2009 d'un recours déposé par plus de 60 députés.
    Lien : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-favorisant-diffusion-protection-creation-internet.html
  • Les nouvelles obligations des fournisseur d'accès à internet (FAI) prévues par le projet de loi HADOPI

    Source : Net-iris
    L'article 5 de la loi Hadopi "Création et Internet" imposera aux FAI de nouvelles obligations, tant en terme d'information de leurs clients internautes, qu'en terme d'application des sanctions ordonnées par la Commission de protection des droits, après constat de téléchargement illicite.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22345/les-nouvelles-obligations-des-fai-prevues-par-le-projet-de-loi-hadopi.php
  • LOPPSI, une loi pour la sécurité intérieure

    Source : 01net
    Un projet de loi pour renforcer les dispositions d'une loi sur la sécurité intérieure, adoptée en 2002, sera présenté très prochainement au Parlement. Baptisée LOPPSI 2, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure se traduit par de nouvelles mesures. Parmi celles-ci, on notera notamment la sanction de l'usurpation d'identité, la captation à distance par l'Etat des données numériques, le renforcement de la lutte contre les contenus pédopornographiques, l'interconnexion des fichiers judiciaires, la modernisation des outils d'investigation, le rapprochement de la police et la gendarmerie, la participation à divers projets de coopération internationale, le renforcement des dispositifs de protection contre l'espionnage industriel, etc.
    Lien : http://www.01net.com/editorial/502796/loppsi-une-loi-pour-mettre-internet-sous-surveillance/
  • Propriété intellectuelle : produits d'information gratuits

    Source : OMPI
    L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle met à disposition les documents officiels et autres publications gratuites (magazines, Guide de l'OMPI sur l'utilisation de l'information en matière de brevets, etc.) à partir de cette page.
    Lien : http://www.wipo.int/freepublications/fr/
  • 29ème rapport d'activité 2008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Source : La Documentation française
    La CNIL présente son rapport d'activité pour l'année 2008, trente ans après sa création en janvier 1978. L'activité de la Commission est caractérisée par une forte hausse depuis 2003. Le rapport aborde les temps forts de l'année : débat autour du fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), non publication de l'avis de la CNIL concernant le projet de loi HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet), vidéosurveillance, etc. Il revient également sur les domaines de compétence de la CNIL ainsi que sur des questions relatives à la protection de la vie privée sur internet, les échanges d'informations policières à l'échelle européenne et internationale ou encore le partage des données de santé. Il présente le programme que s'est fixé la CNIL pour l'année 2009, par exemple sa volonté d'augmenter le nombre de contrôles qu'elle effectue : la loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 août 2004 lui a confié ce pouvoir, ainsi qu'un pouvoir de sanction (pdf, 1668 Ko).
    Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000211/index.shtml
  • Quizz juridiques

    Source : ADBS
    Des quizz mis à jour en avril 2009 sur les règles du droit d'auteur, la législation relative aux images et aux sons et enfin aux articles de presse.
    Lien : http://www.adbs.fr/quizz-juridiques-50350.htm?RH=1189429391119
  • Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée »

    Source : Net-iris
    Après avis de la CNIL, le décret du 11 mai 2009 autorise le ministère de la justice à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Cassiopée", comprenant l'application dite "bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires" prévue à l'article 48-1 du Code de procédure pénale. Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance. Il a pour finalités de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures ainsi que la connaissance réciproque des procédures entre juridictions ; il s'agit d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, et, dans les affaires pénales, l'information des victimes. Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22249/publication-du-decret-cassiopee-et-de-avis-de-la-cnil.php
  • Fiche pratique sur le travail illégal

    Source : Interreg
    L'expression "travail illégal" recouvre différents types de délit dont l'employeur est responsable : le marchandage, le prêt illicite de main d'oeuvre, le travail dissimulé, mais aussi le cumul illicite d'emplois, les fraudes et les fausses déclarations aux organismes sociaux, l'emploi de travailleurs étrangers sans titre.
    Lien : http://www.inforeg.ccip.fr/Le-travail-illegal-fiche-39-8657.html
  • Bulletin de paie, négociation collective... : quelques nouveautés

    Source : Juritravail
    Adoptée le 12 mai 2009, la loi de simplification du droit n°2009-526 contient plusieurs dispositions concernant le droit du travail. Bulletin de paie électronique, validité des accords collectifs, formation à la sécurité des stagiaires en entreprise et rapports remis au comité d'entreprise, voici les principales mesures sociales de la loi de simplification du droit.
    Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/salaire/1276.html?utm_source=dolist&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter-salaries-230
  • La responsabilité sociale des entreprises vue sous l'angle du développement durable ou quand le monde des entreprises change

    Source : Lex electronica
    L'actualité juridique européenne et française en matière de développement durable conduit à un paradoxe. D'un côté, le développement durable imprègne tant le droit européen que le droit français. D'un autre côté, il est source d'interrogations. Illustration tirée des évolutions récentes du droit français des affaires, force est de constater qu'il est devenu une réalité incontournable sur la scène juridique : le développement durable est omniprésent et contribue à faire évoluer le droit.
    Lien : http://www.lex-electronica.org/docs/articles_213.pdf
  • Responsabilité environnementale

    Source : Actu-environnement
    Le décret relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement, qui rend applicable la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008, a été publié au Journal officiel. Ce texte permet la mise en oeuvre d'un régime spécial de responsabilité environnementale, qui se juxtapose aux régimes de responsabilité existants. Ce régime concerne la prévention et la réparation des dommages à l'environnement, à l'exclusion des dommages aux personnes et aux biens. Il ne porte que sur trois milieux : les eaux, les sols, les espèces protégées et leurs habitats.
    Lien : http://www.actu-environnement.com/ae/news/publication_decret_responsabilite_environnementale_7321.php4
  • Intel sanctionné pour abus de position dominante : un milliard d'euros d'amendes !

    Source : Droit et technologie
    La Commission européenne a infligé une amende de 1.060.000.000 d'Euros à Intel Corporation pour infraction aux règles antitrust du traité CE relatives à l'abus de position dominante (article 82) par le recours à des pratiques anticoncurrentielles illégales visant à exclure les concurrents du marché des puces informatiques appelées « processeurs x86 ». La Commission a jugé qu'Intel recourait à deux formes spécifiques de pratique illégale. Premièrement, elle accordait des remises intégralement ou partiellement occultes aux fabricants d'ordinateurs à la condition qu'ils lui achètent la totalité ou la quasi-totalité des processeurs x86 dont ils avaient besoin. Intel a aussi effectué des paiements directs en faveur d'un grand distributeur à la condition qu'il ne vende que des ordinateurs équipés de processeurs x86. La Commission a aussi ordonné à Intel de mettre immédiatement un terme à ses pratiques illégales dans la mesure où elles ont toujours cours.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1234/intel-sanctionne-pour-abus-de-position-dominante-un-milliard-d-euros.html