Droit - Ecogest@actu n° 74 - juillet 2009

  • Sujets DCG 2009

    Source : CRCF
    Les sujets du DCG (UE 1, 2, 3 et 4) de la session 2009 sont disponibles, accompagnés de corrigés indicatifs (archives zip).
    Lien : http://crcf.ac-grenoble.fr/index.php?tg=articles&idx=More&topics=100&article=574
  • Baccalauréat, session 2009

    Source : Listes.cru.fr/wiki/ecogest
    Le sujet d'économie-droit (métropole) est en ligne sur le wiki de la liste Ecogest (identification préalable indispensable).
    Lien : https://listes.cru.fr/wiki/ecogest/
  • La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information

    Source : Sénat
    Un rapport sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques est en ligne sur le site du Sénat, ainsi qu'une synthèse du document. Il propose quinze recommandations pour faire du citoyen un "homo numericus" libre et éclairé, protecteur de ses propres données, pour renforcer les moyens et la légitimité de la CNIL et pour compléter le cadre juridique actuel.
    Lien : http://www.senat.fr/rap/r08-441/r08-441.html
  • Bientôt un "label informatique et libertés"

    Source : CNIL
    La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit précise enfin les modalités de délivrance d'un label par la CNIL. Elle prévoit notamment la possibilité pour la CNIL de faire appel à des experts extérieurs indépendants pour évaluer la conformité d'un produit ou d'une procédure à la loi Informatique et Libertés.
    Lien : http://www.cnil.fr/index.php?id=2538&tx_ttnews[tt_news]=460&cHash=c3928f16ab
  • Le groupe des CNIL européennes, le G29, précise les règles applicables aux réseaux sociaux

    Source : CNIL
    Facebook, Myspace, Linkedin, Copainsdavant et plus largement les réseaux sociaux sur internet, sont source de nouveaux enjeux en termes de protection de la vie privée. Ils offrent des services innovants et généralement gratuits, souvent en contrepartie d'une collecte massive de données personnelles pour une utilisation commerciale. Il est parfois difficile de déterminer ce qu'il adviendra de ces informations une fois qu'elles ont été mises sur le réseau. C'est pourquoi le G29, groupe des CNIL européennes, a précisé, dans son avis du 12 juin 2009, les règles applicables aux réseaux sociaux.
    Lien : http://www.cnil.fr/index.php?id=2538&tx_ttnews[tt_news]=463&cHash=c53aa1698e
  • Données personnelles dans l'entreprise : quelles précautions faut-il prendre ?

    Source : Entreprise et droit
    Fichiers clients, dossiers RH, dossiers médicaux, cybersurveillance... Tous les traitements de données à caractère personnel sont soumis aux dispositions de la loi "Informatique, fichiers et Libertés" du 6 janvier 1978, actualisée par la loi du 6 août 2004. Les données personnelles sont définies comme celles qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique "par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres". En cas de non respect des règles, les sanctions peuvent être lourdes. Quelles précautions faut-il que l'entreprise prenne ?
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_103_iart_589-Donnees-personnelles-dans-l-entreprise---quelles-precautions-faut-il-prendre--.html
  • Censure du Conseil constitutionnel : pas "d'happy end" pour l'HADOPI

    Source : Juriscom
    Le Conseil constitutionnel a estimé que "eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit ~[de libre communication des pensées et des opinions] implique la liberté d'accéder à ces services". Il rappelle également qu'il résulte du principe de la présomption d'innocence que "le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive". C'est donc à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a eu des actes de contrefaçon sur Internet. Le Conseil constitutionnel en conclut que le rôle de l'Hadopi n'est pas de sanctionner, mais d'avertir le téléchargeur repéré.
    Lien : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=1134
  • La loi sur le télétravail du 9 juin 2009

    Source : Znet
    La loi sur le télétravail a été adoptée le 9 juin 2009 : elle octroie au télétravail un cadre officiel afin de favoriser son développement en France (définition, obligations de l'employeur, etc.).
    Lien : http://www.zdnet.fr/actualites/it-management/0,3800005311,39504299,00.htm
  • La durée de la période d'essai

    Source : Net-iris
    A partir du 1er juillet 2009, toute période d'essai prévue par le contrat de travail à durée indéterminée - et par les conventions ou accords collectifs - est encadrée. Les durées maximum de la période d'essai selon les catégories socio-professionnelles sont disponibles à l'adresse ci-dessous.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22525/fin-de-la-derogation-a-la-duree-de-la-periode-essai.php
  • La rupture des pourparlers en informatique

    Source : Avocat on line
    Le principe, lors de la négociation d'un contrat, est que les parties sont libres de rompre les pourparlers. Pourtant les tribunaux ont, de plus en plus, pris en compte l'importance grandissante de la phase précontractuelle. La phase de négociation est en effet, de plus en plus longue et coûteuse pour les entreprises. C'est pourquoi les tribunaux ont reconnu que l'abus dans la rupture des pourparlers pouvait constituer une faute qui donne droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la victime.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_rupture-informatique.asp
  • Constat d'huissier sur Internet

    Source : Avocat on line
    Internet, milieu dématérialisé par excellence, a posé de nouveaux problèmes en matière d'administration de la preuve à la fois d'un point de vue technique et juridique, notamment pour les constats d'huissier.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_constat-huissier.asp
  • Le gendarme du net s'appelle Pharos

    Source : Journal du Net
    Un système dénommé "Pharos" (Plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) permet de signaler les délits sur Internet selon un arrêté du 16 juin 2009.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/juridique/40221/le-gendarme-du-net-s-appelle-pharos.shtml
  • Une analyse du traité de Lisbonne

    Source : Entreprise et droit
    Deux ans après le rejet par la France et les Pays Bas du « Traité établissant une Constitution européenne », les Etats membres se sont accordés sur un nouveau texte, le 13 décembre 2007, lors du Sommet de Lisbonne. Les changements opérés par le Traité de Lisbonne, qu'ils soient purement formels ou au contraire substantiels, sont très nombreux. La présente étude n'entend donc pas être exhaustive, mais s'attache à relever et examiner les principales modifications par rapport au traité constitutionnel et au droit existant.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_13_iart_794-Analyse-du-traite-de-Lisbonne.html