Droit - Ecogest@actu n°75 - septembre 2009

  • Un tutoriel "Codes"

    Source : Legifrance
    Legifrance présente en ligne un tutoriel pour trouver l'information recherchée dans les différentes codes en ligne.
    Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/html/aide/codelegifrance2009.pdf
  • La Commission des lois du Sénat favorable à une réforme des règles de la responsabilité civile pour une réparation plus juste des dommages

    Source : Sénat
    Cette commission a proposé le 15 juillet 2009 de nombreuses recommandations dont l'introduction de trois innovations majeures en droit français : permettre des actions collectives en responsabilité en cas de fautes lucratives commises à l'encontre d'une pluralité de victimes et générant des dommages individuels de faible montant ; autoriser les dommages et intérêts punitifs en cas de fautes lucratives dans certains contentieux spécialisés ; responsabiliser les victimes grâce à l'obligation, pour la victime d'un préjudice non corporel, de diminuer ou de ne pas aggraver son dommage, cette obligation n'étant qu'une obligation de moyens, appréciée in concreto eu égard aux circonstances et à la personnalité de la victime.
    Lien : http://www.senat.fr/presse/cp20090716.html
  • Redressement et liquidation des cybermarchands : pour un dispositif proportionné et adapté au monde numérique

    Source : Forum de l'Internet
    Suite à la liquidation de plusieurs sites marchands, face au manque d'information du consommateur et au déficit de culture numérique des professionnels de la procédure collective, le Forum des droits sur l'internet a publié le 15 juillet 2009 sa recommandation « Commerce électronique et procédure collective ». Il recommande aux professionnels un certain nombre de mesures pratiques visant à renforcer l'information du consommateur et une adaptation nécessaire des professionnels de la procédure collective aux spécificités de l'internet.
    Lien : http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/redressement-et-liquidation-des-cybermarchands-pour-un-dispositif-proportionne-et-adapte-au-monde-numerique-2912.html
  • Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative à la fourniture de services de paiement

    Source : Net-iris
    Cette ordonnance définit un cadre de régulation et de contrôle sécurisé pour les services de paiement (principalement les virements, les prélèvements et les paiements par carte). Elle accroît l'information des consommateurs de services de paiement sur les délais d'exécution, les frais et taux de change, la concurrence au bénéfice des consommateurs en autorisant la création d'établissements de paiement qui pourront désormais offrir des services de paiement aux côtés des banques.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22678/conditions-regissant-la-fourniture-de-services-de-paiement-et-portant-creation-des-etablissements-de-paiement.php
  • Les tribunaux de commerce face à la crise actuelle

    Source : Canal Académie
    Quel est aujourd'hui le rôle des tribunaux de commerce ? La crise a-t-elle modifié le contexte d'intervention des juges consulaires ? Une présentation des tribunaux de commerce par le président du tribunal de commerce de Nanterre, administrateur de l'Ecole de la magistrature. Emission à écouter en ligne ou à télécharger au format mp3. Durée : 29 minutes.
    Lien : http://www.canalacademie.com/Les-tribunaux-de-commerce-face-a.html
  • Le travail du dimanche selon la loi n° 2009-974 du 10 août 2009

    Source : Juritravail
    Une synthèse des changements opérés par la loi et les nouvelles possibilités de recours au travail dominical mises en place.
    Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/35-heures-temps-de-travail/1356.html
  • HADOPI : analyse à jour de la censure du conseil constitutionnel

    Source : Juriscom
    Cet article analyse ce qui demeure de la mission de l'HADOPI après la censure du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 et, plus généralement, des différents mécanismes de prévention de la contrefaçon et d'encouragement de l'offre légale. Surtout, la loi prévoit de nombreuses dispositions moins exposées lors du débat public : nouveau « référé-fournisseur d'accès », dispositifs de sécurisation d'accès, extension de certaines exceptions au droit d'auteur, nouveau système de chronologie des médias, nouveau régime pour les éditeurs de presse en ligne, nouvelle organisation de la cession des droits des journalistes et enfin nouvelles dispositions fiscales. Au total, une loi plus importante qu'il n'y paraît.
    Lien : http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=1138
  • Clause de non-concurrence dans une transaction : quelles conditions de validité ?

    Source : Editions Tissot
    Dans la plupart des cas, la clause de non-concurrence est insérée directement dans le contrat de travail. Mais elle peut également l'être juste après la rupture du contrat de travail, si l'employeur et le salarié signent une transaction. Quelles en sont alors les conditions de validité ?
    Lien : http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/enews_article.aspx?codeCategory=PME&id_enews=274&id_art=1519&feedb=4&prov=blocg&type=actualites&page=EN117-actualite-clause-de-non-concurrence-dans-une-transaction--quelles-conditions-de-validite---20/08/2009-
  • PME et droit de la concurrence : le nouveau contrôle

    Source : L'Entreprise
    Les PME font l'objet d'une nouvelle réglementation destinée à contrôler leurs activités locales, lorsque celles-ci sont susceptibles de violer les règles du droit de la concurrence. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a concentré la plupart des pouvoirs en matière de droit de la concurrence entre les mains de l'Autorité de la concurrence, qui remplace désormais le Conseil de la concurrence. Une exception notable à ce nouveau régime a été introduite par une ordonnance du 13 novembre 2008 qui confie en priorité le contrôle des « micro-pratiques anticoncurrentielles » au ministre de l'Economie, et non à l'Autorité de la concurrence.
    Lien : http://www.lentreprise.com/3/5/3/pme-et-droit-de-la-concurrence-le-nouveau-controle_20925.html
  • Google Street View respecte-t-il la vie privée ?

    Source : Journal du Net
    Malgré les efforts de Google pour améliorer la protection de la vie privée des personnes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés continue de recevoir des plaintes au sujet du service Street View qui permet de se déplacer virtuellement à 360 degrés dans les rues de certaines villes. Jusqu'à présent, ce service de Google ne concernait pas les parcs et les zones piétonnes. Mais depuis début août, des tricycles dotés de caméras circulent dans les villes de Paris, Lille et Honfleur, et bientôt dans d'autres villes de France et photographient des zones non accessibles en voiture. Or, si la technologie de "floutage", qui permet de masquer les visages des personnes et les plaques d'immatriculation des véhicules apparaissant sur les images a été sensiblement améliorée, elle n'est pas encore fiable à 100 %.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/juridique/41166/google-street-view-de-respecte-t-il-la-vie-privee.shtml
  • Développement et modernisation des services touristiques

    Source : Net-IRIS
    La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui donne notamment le fondement légal à la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, avec effet rétroactif au 1er juillet 2009, modifie les conditions de distribution des chèques vacances, moralise le secteur des résidences de tourisme, met en place un nouveau classement pour les chambres d'hôtes, transpose la directive Timeshare (visant à renforcer la confiance du consommateur dans la multipropriété et à réguler ce secteur), encadre la commercialisation des coffrets cadeaux, ou encore réglemente l'activité de moto-taxis. Elle s'articule autour de trois idées principales : moderniser la réglementation du tourisme, moderniser et rénover l'offre touristique, et favoriser l'accès aux séjours touristiques.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/22722/developpement-et-modernisation-des-services-touristiques.php
  • Le vol de données informatiques

    Source : Net-iris
    Peut-on voler des données informatiques ? Depuis longtemps, la question se pose de savoir si les textes prévoyant et réprimant le vol s'appliquent aux données informatiques. Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Or, les données informatiques étant par essence immatérielles, on s'interroge sur le point de savoir si la notion de soustraction exige ou non que la chose volée soit une chose matérielle. Les décisions des juges du fond sur cette question sont contradictoires. Certaines retiennent la possibilité de voler du "contenu informationnel", notamment des données informatiques, d'autres au contraire retiennent l'inapplicabilité aux données immatérielles des textes relatifs au vol.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/22765/le-vol-de-donnees-informatiques.php
  • La grippe A H1N1 et le droit du travail

    Source : Instant-ce
    Quels sont les droits et obligations des employeurs et des salariés avant et pendant une pandémie grippale ?
    Lien : http://www.instant-ce.com/La-grippe-A-H1N1-et-le-droit-du-travail,-par-Eric-Rocheblave,-Avocat_a836.html