Droit - Ecogest@actu n°78 - décembre 2009

  • Les entreprises

    Source : Académie de Lyon
    Un diaporama sur la diversité des entreprises et les critères de classement.
    Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/spip.php?article488
  • Droit en BTS

    Source : Académie de Poitiers
    Deux documents sont présentés : une comparaison des programmes de STG et de BTS tertiaires suivi d'une synthèse du programme de droit en BTS sous la forme d'un diaporama.
    Lien : http://ww2.ac-poitiers.fr/ecolgt/spip.php?article179
  • Question prioritaire de constitutionnalité

    Source : Vie publique
    Suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique mettant en oeuvre le nouvel article 61-1 de la Constitution instituant un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Les justiciables devraient pouvoir recourir à la « question prioritaire de constitutionnalité » début 2010.
    Lien : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-relatif-application-article-61-1-constitution.html
  • Publication de la la loi réformant la formation professionnelle

    Source : Travail-solidarité.gouv
    La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a été publiée. Elle comporte 62 articles répartis en huit titres. Elle s'inspire, pour partie, de l'accord national interprofessionnel « sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels » conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.
    Lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/loi-reformant-formation-professionnelle-est-parue.html
  • Achats en ligne, suivez le guide...

    Source : Forum des droits sur l'Internet
    Le Forum propose, en téléchargement gratuit, un guide mis à jour en novembre 2009 pour bien acheter en ligne. Connaître ses droits et ses obligations en matière de consommation sur le Net, acquérir les bons réflexes, savoir réagir en cas de difficultés : tels sont les objectifs poursuivis par ce guide de 16 pages.
    Lien : http://www.foruminternet.org/IMG/pdf/Forum-2010-145x208_VF.pdf
  • Le nouveau cadre juridique des paiements : les nouvelles règles de fonctionnement des services de paiement

    Source : Fédération bancaire française
    Depuis le 1er novembre 2009, la France applique le nouveau cadre juridique défini au niveau européen pour les « services de paiement » . Il régit les relations entre les fournisseurs de ces services, dont les banques, et leurs clients et prévoit un ensemble de règles applicables à ces services. Un mini-guide sur les nouvelles règles de fonctionnement des services de paiement est téléchargeable gratuitement sur le site de la Fédération bancaire française.
    Lien : http://www.fbf.fr/Web/internet/content_fbf.nsf/%28WebPageList%29/Mini+guide+HS+les+nouvelles+regles+de+fonctionnement+des+services+de+paiement?Open
  • Ce qui change dans vos moyens de paiement

    Source : Journal du Net
    Carte bancaire, prélèvement, virement... Au 1er novembre 2009, les modalités pour les opérations de paiement changent en application d'une directive européenne. Un changement salutaire pour les clients des banques.
    Lien : http://www.journaldunet.com/argent/banque/conseil/moyens-de-paiements-les-nouvelles-regles/ce-qui-change-dans-vos-moyens-de-paiements.shtml
  • Le droit à l'oubli numérique

    Source : Legalbiznext
    Selon Alex Türk, président de la CNIL, la problématique est simple : « Ce n'est pas parce qu'on n'a rien à se reprocher que l'on doit tout montrer. L'intimité a une fonction sociale. Elle permet à la société de fonctionner harmonieusement. Pour de nombreuses personnes, notamment dans les nouvelles générations, la notion d'intimité est brouillée par celle de non-culpabilité. » Le droit à l'oubli, notion classique de la protection des données personnelles, est l'un des principes fondateurs de la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978. Cette loi encadre la durée de conservation des données et le droit d'obtenir l'effacement des données inexactes, équivoques, incomplètes ou dont la collecte, la communication ou la conservation est interdite. Faut-il redéfinir ce droit, confronté à de nouveaux enjeux sur Internet, ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre ? Le statut de l'adresse IP serait ajouté à la loi de 1978...
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Le-droit-a-l-oubli-numerique
  • Le rapport Leonetti relatif à l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale et les droits des tiers

    Source : Docenvrac
    Une interview du Président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 sur le contenu de ce rapport (vidéo de 12 minutes).
    Lien : http://www.docenvrac.fr/index.php?post/2009/11/07/Interview-de-Hugues-Fulchiron
  • Perte de l'original d'un testament olographe et moyens de preuve de son existence et de son contenu

    Source : Net-iris
    Dans son arrêt n° 1115 du 12 novembre 2009 (http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1115_12_14252.html), la Cour de cassation précise que "seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu".
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23393/perte-de-original-un-testament-olographe-et-moyens-de-preuve-de-son-existence-et-de-son-contenu.php
  • Facebook comme moyen de preuve

    Source : Avocatonline
    Les échanges de contenu sur Facebook sont admis comme preuve matérielle en cas de fraude en Belgique. Qu'en est-il en France ?
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_facebook-preuve.asp
  • Le streaming, légal ou illégal ?

    Source : Droit et technologie
    Le streaming permet la lecture d'un flux de données à mesure qu'il est diffusé. Le succès de cette technologie est fulgurant : de nombreux internautes y voient un moyen d'être à l'abri des lois. Qu'en est-il vraiment ?
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1283/le-streaming-legal-ou-illegal.html
  • Les atteintes à la réputation sur Internet

    Source : Droit et technologie
    Avec le développement des plateformes, et des outils de recherche performants capables d'indexer des messages diffusés dans des forums, les atteintes à la réputation sur Internet s'amplifient. Ces atteintes peuvent prendre des formes diverses et sont susceptibles d'engager la responsabilité de plusieurs personnes.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1277/les-atteintes-a-la-reputation-sur-internet.html
  • Statut des éditeurs en ligne

    Source : Journal du Net
    Le décret du 29 octobre 2009 précise la notion de service de presse en ligne et plus particulièrement les conditions dans lesquelles un tel service peut être reconnu et par conséquent bénéficier des avantages qui s'y attachent.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/43037/le-statut-de-service-de-presse-en-ligne-encadre-desormais-par-onze-conditions.shtml