Droit - Ecogest@actu n°81 - mars 2010

  • Accord sur l'utilisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

    Source : Ministère de l'Éducation nationale
    Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. L'exception pédagogique, énoncée 3° de l'art L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle, prévoit qu'une fois l'oeuvre divulguée et sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, l'auteur ne peut plus interdire "la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants [...]". Le point sur la nature et les conditions d'utilisations des oeuvres couvertes par les accords (qu'est-ce qu'un "extrait" d'une oeuvre ? , etc.).
    Lien : http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html
  • L'atteinte à la concurrence par les prix

    Source : CNDP-SCEREN
    Les prix sont libres en France depuis le 1er juin 1987. Ce principe général impose aux acteurs économiques de ne pas conclure d'ententes anticoncurrentielles, de ne pas abuser d'une position dominante, de ne pas restreindre la concurrence par les prix. Cet article offre une synthèse des principales dispositions actuelles en matière de fixation des prix et rappelle les sanctions encourues.
    Lien : http://www.sceren.fr/revueEcoManagement/pdf/134/134_oudot.pdf
  • La protection des innovations et des créations

    Source : Net Iris
    Le droit de la propriété intellectuelle est un outil déterminant de protection et de valorisation du produit de l'intelligence de l'inventeur ou du créateur. Schématiquement, deux grands systèmes de protections sont offerts aux innovations et aux créations, aux philosophies et aux modalités bien distinctes : le droit des brevets et le droit d'auteur. Ces deux droits sont également essentiels en ce qu'ils garantissent un monopole d'exploitation à leur titulaire. Mais leurs objets, leurs modes d'acquisition et les modalités de leur défense diffèrent.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/24017/la-protection-des-innovations-et-des-creations.php
  • L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : un nouveau statut ?

    Source : Journal du Net
    Destiné aux artisans, commerçants et professions libérales, ce statut permettra de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en cas de faillite. L'entrepreneur aura le choix entre l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu. Le nouveau dispositif sera applicable dès le 1er janvier 2011. Voté à l'Assemblée nationale, le texte sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010.
    Lien : http://www.journaldunet.com/management/creation-entreprise/eirl-vote.shtml
  • Loi du 13 Mars 2000 sur la preuve électronique : le grand bug (législatif) de l'an 2000

    Source : Legalbiznet
    Cela fait dix ans qu'a été votée la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information. La question posée tenait en peu de mots. A quelles conditions un document électronique peut-il faire foi ? Comment, par quels moyens, un citoyen peut-il établir l'exactitude de ce qu'il allègue, dès lors qu'il ne dispose "que" d'une pièce numérique ? Une approche très critique de la mise en place de la loi.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Loi-du-13-Mars-2000-sur-la-preuve
  • Harcèlement moral : de nouvelles clés d'interprétation

    Source : Journal du Net
    Au fil des décisions prononcées en 2009, la Cour de Cassation a donné des clés permettant une meilleure appréhension de cette notion longtemps galvaudée. Quels sont les éléments de preuve à apporter au juge pour démontrer l'existence d'un harcèlement moral ? Les faits dénoncés doivent-ils revêtir un caractère personnel ? Un salarié peut-il sans crainte pour son avenir professionnel dénoncer des faits qu'il considère susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral ?
    Lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/juridique/44907/harcelement-moral---de-nouvelles-cles-d-interpretation.shtml
  • Rupture conventionnelle du contrat de travail : la procédure

    Source : Village de la justice
    La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Du point de vue du salarié, le principal intérêt de la rupture conventionnelle réside dans le fait qu'elle ouvre droit au bénéfice de l'assurance-chômage. Du point de vue de l'employeur, c'est l'absence de motif à invoquer au soutien de la rupture qui présente le principal intérêt.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/Rupture-conventionnelle-contrat,7449.html
  • Chronique en droit de la presse : le directeur de publication face aux contributions personnelles des internautes

    Source : Droit et technologie
    La Loi Hadopi a modifié le cadre juridique de la responsabilité du directeur de publication. Directement inspiré des dispositions limitant la responsabilité pénale de l'hébergeur, le directeur de publication sur internet ne peut voir sa responsabilité pénale engagée qu'à des conditions restrictives. Sont concernés les éditeurs de blogs, de forums de discussion et d'espaces de contribution des lecteurs dans la presse en ligne. Quelle est l'utilité de ce nouveau dispositif ?
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1304/chronique-en-droit-de-la-presse-le-directeur-de-publication-face-aux.html?
  • Stupeur et tremblements des hébergeurs devant la Cour de Cassation

    Source : Legalbiznet
    Jusqu'où peut-on se considérer comme un hébergeur, et bénéficier à ce titre du régime responsabilité protecteur prévu par la loi ?
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Stupeur-et-tremblements-des
  • Quelles responsabilités pour les gestionnaires de plateformes Web 2.0 ?

    Source : Infostratèges
    Qui est responsable en cas d'infraction au droit de l'information ou à la propriété intellectuelle ? Trois régimes de responsabilité éditoriale des médias coexistent en France : la loi sur la presse du 29 juillet 1881, régulièrement mise à jour ; la loi sur l'audiovisuel du 30 septembre 1986, elle aussi souvent révisée et la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
    Lien : http://www.les-infostrateges.com/article/1002313/quelles-responsabilites-pour-les-gestionnaires-de-plateformes-web-20
  • La vie sur le Net est-elle éternelle ?

    Source : Le Figaro
    Après la mort d'un internaute, courriels, profils ou blogs sont fermés ou restitués à la famille, quand ils ne sont pas transformés en mémorial.
    Lien : http://www.lefigaro.fr/web/2010/01/22/01022-20100122ARTFIG00014-la-vie-sur-le-net-est-elle-eternelle-.php
  • Comment se défaire d'une mauvaise réputation sur les réseaux sociaux et Internet ?

    Source : Net Iris
    La réputation d'une personne sur Internet est constituée par l'ensemble des avis et des commentaires diffusés sur les réseaux numériques. Dès lors, une atteinte à la réputation est caractérisée à partir du moment où l'on nuit à l'image, à la notoriété d'une personne sur le réseau. La difficulté d'une approche juridique de ce type d'atteinte réside dans le fait que le droit ne lui reconnaît pas une protection à part entière. En effet, l'atteinte à la réputation d'une personne peut revêtir plusieurs formes et peut donc être appréhendée de différentes manières par le droit.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/24127/comment-se-defaire-une-mauvaise-reputation-sur-les-reseaux-sociaux-et-internet.php