Droit - Ecogest@actu n°84 - juin 2010

  • Les vidéos du Conseil constitutionnel

    Source : Conseil constitutionnel
    Le Conseil constitutionnel propose de nombreuses vidéos sur son fonctionnement, ses attributions et ses activités. Plusieurs vidéos concernent la question prioritaire de constitutionnalité.
    Lien : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2010/mode-d-emploi-du-site-du-conseil-constitutionnel.48278.html
  • Pour le renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale : quelle forme de désignation des conseillers prud'hommes ?

    Source : Ministère du Travail et de la solidarité
    Le rapport intitulé "Pour le renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale : quelle forme de désignation des conseillers prud'hommes ?" analyse la baisse du taux de participation aux élections prud'homales qui est passé de 60 % en 1979, lors de la première consultation générale, à 25,6 % lors des élections du 3 décembre 2008. Il ouvre trois possibilités de réforme de la désignation des conseillers prud'hommes : maintien de l'élection actuelle avec simplification des modalités de vote ; désignation des conseillers prud'hommes par les syndicats de salariés sur la base des résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité ; possibilité de faire élire les conseillers prud'hommes par un collège d'électeurs restreint composés des 300 000 délégués du personnel et de délégués représentant les TPE. Cette dernière possibilité est recommandée par le rapport.
    Lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/documentation-publications,49/rapports-et-autres-publications,51/rapports-concernant-le-champ-du,900/rapport-pour-le-renforcement-de-la,11880.html
  • Régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : une loi publiée et des textes d'application en cours d'adoption

    Source : Forum de l'internet
    "La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées."
    Lien : http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/regulation-du-secteur-des-jeux-d-argent-et-de-hasard-en-ligne-une-loi-publiee-et-des-textes-d-application-en-cours-d-adoption-3059.html
  • La fin du monopole étatique en matière de jeux légalisée mais encadrée

    Source : Legalbiznet
    La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (paris hippiques, paris sportifs et "jeux de cercle" comme le poker) a été promulguée le 12 mai 2010. Elle remet en cause le monopole traditionnel de la Française des Jeux, du PMU et des casinos en légalisant le poker, les paris sportifs et les paris hippiques sur Internet. Le texte encadre les jeux en ligne, illégaux jusqu'alors en créant une Autorité indépendante de régulation des jeux en ligne (Arjel), chargée d'attribuer des licences aux opérateurs de jeux sur Internet.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/La-fin-du-monopole-etatique-en
  • Cloud computing et risques juridiques

    Source : Avocats on line
    Le Cloud Computing, signifiant "l'informatique dans les nuages", est une technique de service informatique permettant à de multiples utilisateurs tiers d'accéder aux ressources Internet d'un hébergeur, sans être contraints d'acquérir ou de louer le matériel informatique ou le logiciel ou encore de conclure des contrats de maintenance et de prestation de services y afférents. Cet article expose ce qu'est le concept de cloud computing et ses apports, puis présente les risques juridiques liés à son utilisation.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_cloud.asp
  • La CNIL adresse un avertissement à ACADOMIA pour des commentaires excessifs dans ses fichiers

    Source : CNIL
    ACADOMIA, société spécialisée dans la mise en relation d'enseignants avec des parents d'élèves, a fait l'objet d'un contrôle sur place qui a permis de relever, parmi d'autres manquements à la loi "Informatique, fichiers et libertés", la présence dans ses fichiers de milliers de commentaires excessifs, voire injurieux, concernant des enseignants, des parents ou des élèves.
    Lien : http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil/article/article/85/la-cnil-adresse-un-avertissement-a-acadomia-pour-des-commentaires-excessifs-dans-ses-fichiers/
  • Google Street View

    Source : Avocats on line
    Google Street View, service lancé en mai 2007 afin de compléter Google Maps et Google Earth, permet de naviguer virtuellement dans les rues de grandes villes. Google Street View n'apparait plus aujourd'hui comme une avancée technologique, mais plutôt comme un facteur de problèmes juridiques, notamment dans le domaine de la vie privée, ainsi qu'en matière de conservation des données personnelles et de transparence. Cette technique diffère des contrats classiques d'outsourcing aux termes desquels un prestataire tiers sera en charge du traitement technique des données (données personnelles comprises).
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_googlestreet.asp
  • Codes de bonne conduite sur Internet : quelle portée juridique ?

    Source : Journal du Net
    Les chartes et autres engagements à finalité éthique ou déontologique ne sont-ils qu'un phénomène de mode sur Internet, un simple outil marketing ou bien un véritable engagement juridique de la part de leurs auteurs ?
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/46884/codes-de-bonne-conduite-sur-internet---quelle-portee-juridique.shtml
  • Un nom de domaine, ça se vole...

    Source : Journal du Net
    Le nom de domaine a beau être virtuel, sa valeur est bien réelle. Certains n'hésitent donc pas à essayer d'en voler. Comment et pourquoi ? Comment se protéger d'un tel acte ?
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/46762/un-nom-de-domaine--ca-se-vole.shtml
  • Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

    Source : Service public
    La liberté de religion est reconnue par la Constitution française et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Elle est reconnue aux salariés dans le cadre de leur activité professionnelle en entreprise, mais est toutefois soumise à certaines limites précisées par la loi et la jurisprudence. Ces limites ont été rappelées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dans une délibération du 6 avril 2009 - n° 2009-117.
    Lien : http://vosdroits.service-public.fr/F20367.xhtml
  • Le fait religieux s'invite dans l'entreprise

    Source : Le nouvel économiste
    C'est une des préoccupations des DRH. Comment gérer les demandes d'horaires aménagés et de jours de congés pour cause de fêtes religieuses, ou encore de menus spéciaux au restaurant d'entreprise ? Quelle attitude adopter face aux salariées qui choisissent de venir travailler vêtues d'un voile, alors qu'aucune loi ne l'interdit ? Depuis quelques années, le fait religieux cherche à entrer de plain-pied dans l'entreprise, sous l'impulsion d'une génération qui revendique le droit à la différence et à la liberté de conscience.
    Lien : http://www.lenouveleconomiste.fr/2010/03/02/le-fait-religieux-sinvite-dans-lentreprise-2/