Droit - Ecogest@actu n°94 - mai 2011

  • LOPPSI et vidéoprotection : quelles nouveautés, quels changements pour la CNIL ?

    Source : CNIL
    La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a grandement modifié le régime juridique relatif à la vidéoprotection. Certaines de ces modifications concernent directement la CNIL : elle est désormais compétente pour contrôler les systèmes de vidéoprotection, qu'ils soient installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, ce qu'elle réclamait depuis de nombreuses années.
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/loppsi-et-videoprotection-quelles-nouveautes-quels-changements-pour-la-cnil/
  • La publicité ciblée en questions

    Source : CNIL
    Qui n'a jamais eu la sensation d'être observé lorsqu'il navigue sur Internet ? L'internaute peut s'étonner de voir que les billets d'avion des bandeaux publicitaires correspondent étrangement aux destinations qu'il a planifiées. C'est ce qu'on appelle de la publicité ciblée. Ce type de publicité, de plus en plus personnalisée, repose sur une connaissance détaillée du profil de l'internaute.
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/la-publicite-ciblee-en-questions/
  • Horodatage et conclusion d'un contrat par voie électronique

    Source : Lamy
    Un décret du 20 avril 2011 apporte des précisions sur l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
    Lien : http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/119042/Horodatage-et-conclusion-dun-contrat-par-voie-electronique.aspx
  • Puces RFID et protection du consommateur

    Source : Le Monde
    La Commission européenne a annoncé, mercredi 6 avril 2011, la signature d'un accord avec l'industrie pour protéger la vie privée des consommateurs lors de l'usage au sein de l'Union d'étiquettes électroniques dites "RFID".
    Lien : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/04/06/puces-rfid-accord-dans-l-union-europeenne-pour-proteger-les-consommateurs_1503970_651865.html
  • Les risques juridiques du Cloud computing : là-haut dans les nuages

    Source : Caprioli-avocats
    Les utilisateurs sont propriétaires des données mais ne le sont pas des applications ou de l'architecture qui permet leur utilisation ou leur hébergement. Le Cloud computing fait peser de nombreux risques juridiques ayant trait notamment à la disponibilité, à la conformité légale, à la confidentialité ou encore à la sécurité des données confiées au "Nuage".
    Lien : http://www.caprioli-avocats.com/securite-de-linformation/205-les-risques-juridiques-du-cloud-computing
  • Rapport annuel 2010 de la Cour de cassation - Le droit de savoir

    Source : La Documentation française
    Le rapport présente pour l'année 2010, de manière détaillée, l'activité de la Cour ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle. Il comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé. Comme chaque année, il présente à la suite un rapport thématique ; il porte, cette année, sur le "droit de savoir" et ses ramifications.
    Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000225/index.shtml
  • Les jours fériés

    Source : Entreprise et droit
    L'article L. 3133-1 du Code du travail fixe les jours fériés légaux ordinaires au nombre de 10 : le 1er janvier, le lundi de Pâques (25 avril en 2011), le 8 mai, l'Ascension (2 juin en 2011), le lundi de Pentecôte (13 juin en 2011), le 14 juillet, l'Assomption (15 août), la Toussaint (1er novembre), le 11 novembre, le jour de Noël (25 décembre). Le 1er mai fait, quant à lui, l'objet d'une réglementation particulière.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_832-Les-jours-feries.html
  • Vendre du muguet le 1er mai

    Source : Entreprise et droit
    Chaque 1er mai, parallèlement aux manifestations de la Fête du travail, les vendeurs de muguet fleurissent sur les trottoirs. Offrir du muguet est un usage dont les origines sont attribuées à Charles IX qui en aurait distribué aux courtisanes en gage de porte-bonheur et pour célébrer l'arrivée du printemps. Depuis 1936, le muguet offert le 1er mai s'achète essentiellement dans la rue. Or, l'occupation du domaine public, et plus particulièrement la vente sur la voie publique, est fortement réglementée. Contrairement à une idée reçue, les particuliers ne sont pas librement fleuristes d'un jour : une tolérance existe, quelles sont ses limites ?
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_24_iart_678-Vendre-du-muguet-le-1er-mai.html
  • Droit d'auteur et partage

    Source : Avocat online
    L'ouverture au numérique de la publication d'oeuvres protégées par le droit d'auteur a rendu nécessaire une confrontation entre les droits de propriété intellectuelle et la possibilité d'échanger des données via internet. En effet la fluidité résultant de la dématérialisation pousse à se poser la question de savoir comment adapter le droit d'auteur à ces nouveaux moyens de communication et de transmission. Le cas d'oeuvres numérisées mises en ligne sans le consentement de leur auteur n'est pas étudié dans cet article. Le problème reste posé concernant l'utilisation des boutons de partage présents sur de nombreux sites internet.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/auteur.asp
  • Le nombre de demandes de brevet européen atteint un nouveau record

    Source : Institut européen entreprise et propriété intellectuelle
    L'Office européen des brevets (OEB) a reçu 235 000 demandes de brevet européen en 2010, ce qui représente une hausse de 11 % par rapport à 2009 et un nouveau record dans ses 34 ans d'histoire.
    Lien : http://www.ieepi.org/actualites/le-nombre-de-demandes-de-brevet-europeen-atteint-un-nouveau-record.html
  • Exigence de distinctivité du signe pour le dépôt d'une marque

    Source : Avocat online
    L'exigence de distinctivité n'existe qu'en relation avec les produits ou services à commercialiser. L'article présente les conséquences de la condition de distinctivité puis l'appréciation de la distinctivité de la marque par le juge.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/anteriorite-marque.asp
  • Quel statut fiscal pour la société en nom collectif (SNC) ?

    Source : Inforeg
    La société en nom collectif (SNC) est une forme de société qui a pour particularité de relever de plein droit de l'impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
    Lien : http://www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation/creation-d-entreprise/societe-en-nom-collectif-snc/quel-statut-fiscal-pour-la-snc
  • Les différents entretiens en entreprise

    Source : CCI Paris
    Quel que soit le type d'entretien, l'entreprise doit l'envisager comme un temps d'échanges visant à instaurer un dialogue avec les salariés. Certains entretiens ont un caractère obligatoire, encadrés par la législation (entretiens professionnels, bilan d'étape), d'autres sont des outils de gestion au service de l'entreprise (entretien annuel d'évaluation). Voici un tour d'horizon des différents entretiens : l'entretien annuel d'évaluation, l'entretien professionnel, l'entretien professionnel pour les salariés de 45 ans et plus, le bilan d'étape professionnel
    Lien : http://www.ccip75.fr/upload/pdf/capRH71_Pratique.pdf
  • La clause de non concurrence

    Source : Juritel
    Le point sur cette clause qui vise à interdire au salarié d'exercer une activité concurrentielle à celle de son ancien employeur à l'expiration du contrat de travail. En vertu de la liberté contractuelle, elle est en principe licite mais ses conditions de validité sont de plus en plus encadrées.
    Lien : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-1575.html
  • La réforme de la garde à vue

    Source : Net-Iris
    La loi vise notamment à renforcer le rôle de l'avocat du prévenu durant cette période et à réduire "le trop grand nombre des gardes à vue". Ce texte constitue le premier volet de la réforme de la procédure pénale engagée à l'automne dernier, et surtout il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/25642/la-reforme-de-la-garde-a-vue.php
  • La réforme de l'arbitrage en droit français

    Source : Entreprise et droit
    Encadré par un décret datant de 1981, le droit français de l'arbitrage a été, au fil des ans, interprété et adapté par la jurisprudence. Afin prendre en compte l'évolution du droit et de la société depuis trente ans, un décret du 13 janvier 2011 est venu réformer la réglementation en la matière. Ce texte, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2011, doit permettre une meilleure accessibilité au droit français de l'arbitrage interne comme international.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1562-La-reforme-de-l-arbitrage-en-droit-francais.html
  • L'intelligence juridique : une nouvelle approche pour les praticiens du Droit

    Source : Le monde du Droit
    C'est au croisement des travaux d'intelligence économique et de l'évolution des pratiques d'utilisation du droit par les entreprises et les instances publiques que se constitue la notion nouvelle d'intelligence juridique. Après avoir défini l'intelligence juridique, l'auteur, professeur à l'université de Lille, aborde l'exploitation des données juridiques au profit des pratiques d'intelligence économique, présente la mise en oeuvre de stratégies juridiques efficaces par les entreprises, les stratégies juridiques publiques et la concurrence normative, et enfin la manière de développer l'intelligence juridique.
    Lien : http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/84-lintelligence-juridique-une-nouvelle-approche-pour-les-praticiens-du-droit.html
  • L'acte d'avocat : un nouveau garant de la sécurité juridique des particuliers et des entreprises ?

    Source : Dalloz étudiant
    Le contreseing de l'avocat ou acte d'avocat est la disposition phare qu'il faut retenir de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (JO 29 mars 2011).
    Lien : http://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/b/17/article/lacte-davocat-un-nouveau-garant-de-la-securite-juridique-des-particuliers-et-des-entrepris//h/d083b82045.html
  • La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

    Source : Net-Iris
    Mettant en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois, la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, porte notamment création de l'acte contresigné d'avocat, achève la fusion des professions d'avocat et d'avoué et modernise les structures d'exercice de l'ensemble des professions libérales réglementées.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/24270/la-loi-de-modernisation-des-professions-judiciaires-et-juridiques-reglementees.php