Droit - Ecogest@actu n°95 - juin 2011

  • Journée mondiale de la liberté de la presse 2011 - Les médias au XXIe siècle : nouvelles frontières, nouveaux obstacles
    Source : Unesco

    Le 3 mai 2011, la célébration de la Journée mondiale a mis l'accent sur la contribution potentielle de l'Internet et des plates-formes numériques ainsi que des formes les plus conventionnelles du journalisme à la liberté d'expression, à la gouvernance démocratique et au développement durable. Vingt ans après l'appel à la création de la Journée mondiale de la liberté de la presse, l'irruption du numérique - révolution de l'Internet, émergence de nouvelles formes de médias et montée en puissance des réseaux sociaux en ligne - a remodelé le paysage. Cependant, alors même que les nouveaux médias du XXIe siècle en repoussent les frontières, on voit apparaître de nouveaux obstacles et de nouvelles tentatives pour bloquer, filtrer et censurer l'information. Parallèlement, l'essor de l'Internet, le développement des réseaux sociaux et la nouvelle génération de téléphones mobiles suscitent de nouvelles préoccupations liées à la vie privée et à la sécurité des utilisateurs.
    Lien : http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/WPFD/WPFD2011/wpfd2011_concept_paper_fr.pdf
  • Entre le droit au respect à la vie privée et le droit à la liberté d'expression, lequel l'emporte sur l'autre ?

    Source : Légifrance
    Par un arrêt en date du 28 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme la possibilité de restreindre le droit à la liberté d'expression prévu par l'article 10 de la Cour européenne des droits de l'Homme en cas de publication d'actes de procédures.
    Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023931107&fastReqId=684807847&fastPos=1
  • Géolocalisation et collecte d'informations issues des points d'accès wi-fi : les règles à respecter pour protéger la vie privée

    Source : CNIL
    Les informations issues de points d'accès WiFi sont utilisées pour fournir des services de géolocalisation. Ces données sont des données à caractère personnel. Leur collecte et leur utilisation sont donc soumises à la loi "Informatique et libertés". La CNIL a récemment dégagé des bonnes pratiques afin de protéger la liberté d'aller et venir anonymement des possesseurs de smartphones.
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/geolocalisation-et-collecte-dinformations-issues-des-points-dacces-wi-fi-les-regles-a-respec/
  • L'évaluation des salariés : droits et obligations des employeurs

    Source : CNIL
    A l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation, des employeurs collectent des informations sur leurs salariés. Qu'ont-ils le droit de conserver ? Comment peuvent-ils utiliser ces informations ? La CNIL fait le point sur les droits et obligations des employeurs en matière d'évaluation de leurs salariés.
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/levaluation-des-salaries-droits-et-obligations-des-employeurs/
  • La protection de la vie privée sur Internet, facteur de productivité

    Source : Droit-ntic
    Si certains défendent la thèse selon laquelle la protection de la vie privée est contre-productive (Les Echos, 4 mai 2011), la proposition inverse peut également être soutenue. D'une part, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel est une condition de la confiance des consommateurs dans les réseaux de communication électronique ; d'autre part, le traçage des personnes à des fins de prospection directe, pour être pleinement efficace, doit apporter une valeur ajoutée au consommateur.
    Lien : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=448
  • La dématérialisation des procédures de marchés publics

    Source : Entreprise et droit
    La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l'utilisation de la voie électronique pour les échanges d'informations intervenant dans le cadre des procédures d'achat public. Elle vise à encourager les petites et moyennes entreprises à répondre aux appels d'offres, en leur assurant des gains de productivité mais également des gains financiers et organisationnels. Elle garantit une meilleure efficacité et une plus grande transparence dans le traitement des offres.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1556-La-dematerialisation-des-procedures-de-marches-publics.html
  • Google Books : entre partage du savoir et propriété intellectuelle

    Source : Droit et technologie
    La numérisation du patrimoine des bibliothèques fait l'objet d'enjeux commerciaux importants, mais aussi de réflexion politique sur l'opportunité d'offrir au plus grand nombre un accès le plus universel possible à cette immense source de savoir.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1403/google-books-entre-partage-du-savoir-et-propriete-intellectuelle.html
  • Trois éditeurs français assignent Google Livres et réclament des dommages et intérêts

    Source : Znet
    Gallimard, Flammarion et Albin Michel ont assigné le moteur pour la numérisation non autorisée de milliers de titres de leurs catalogues et réclament 9,8 millions d'euros de dommages et intérêts.
    Lien : http://www.zdnet.fr/actualites/trois-editeurs-francais-assignent-google-livres-et-reclament-des-dommages-et-interets-39760706.htm
  • Le prix du livre numérique définitivement voté

    Source : Net-iris
    Le Parlement a définitivement adopté la loi sur le prix unique du livre numérique. L'éditeur sera seul à fixer le prix de ses "ebooks" pour les revendeurs français mais également étrangers (clause d'extraterritorialité).
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27451/les-editeurs-vont-pouvoir-maitriser-la-fixation-du-prix-du-livre-numerique.php
  • Les marques sont-elles solubles dans AdWords ?

    Source : Droit et technologie
    Le référencement d'un site web est un élément clé de son succès, surtout si l'on sait que la plupart des internautes ne consultent que les premiers liens de la première page de résultats. Chacun cherche à optimiser son référencement (Search Engine Optimization ou SEO) c'est-à-dire à améliorer la position de son site dans le classement du moteur de recherches. Le spamdexing (terme créé par l'usage sans réelle définition précise) désigne les stratagèmes utilisés pour optimaliser le classement d'un site en utilisant des techniques que la loi ou ledit moteur réprouvent. A côté de cette activité s'en développe une autre qui se concentre sur les liens sponsorisés : il s'agit d'associer un terme (football par exemple) à une annonce (pour la marque Adidas par exemple) de telle sorte que l'annonce apparaisse en lien sponsorisé chaque fois qu'une recherche comprend le terme associé. Ces stratagèmes sont-ils tous légaux ?
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html
  • Conditions de validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires

    Source : Entreprise et droit
    Les clauses de non-concurrence sont fréquentes dans les contrats de travail et dans certains contrats commerciaux (cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, contrats de société ou pactes extra-statutaires, contrats de distribution). Elles continuent d'alimenter un contentieux abondant ainsi qu'en témoigne un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mars 2011 (pourvoi n°10-13.824). Or, si ces clauses sont licites, elles sont strictement encadrées et l'appréciation de leurs conditions de validité est plus restrictive en droit social qu'en droit commercial.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1581-Conditions-de-validite-d-une-clause-de-non-concurrence-inser-.html
  • La journée de solidarité

    Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris
    La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une journée de travail supplémentaire en faveur de l'autonomie des personnes âgées. Ce dispositif a été modifié et assoupli par une loi du 16 avril 2008. Le point sur les modalités de fixation de la journée de solidarité et ses incidences.
    Lien : http://www.ccip75.fr/upload/pdf/capRH72_Pratique.pdf
  • Loi de simplification et d'amélioration de la qualité de la loi

    Source : Net-Iris
    Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - ont permis d'abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier de nombreux pans de notre législation, de corriger des erreurs de rédaction ou de coordination et de simplifier, voire de supprimer certaines démarches administratives pesantes. La troisième loi (n°2011-525) du 17 mai 2011 contient, quant à elle, plusieurs mesures issues du rapport sur la qualité et la simplification du droit ou proposées par les ministères avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques. Enfin, certaines mesures proviennent directement de sollicitations citoyennes, notamment par l'intermédiaire du site Internet "Simplifions la loi".
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/26608/diverses-mesures-de-simplification-et-amelioration-de-la-qualite-du-droit.php
  • La réforme de la garde à vue

    Source : Net-Iris
    La loi entre en vigueur le 1er juin 2011 et est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de cette date. Toutefois, le ministère de la Justice a indiqué que "les règles définies par la loi publiée en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat" doivent être appliquées sans délai. La principale innovation du texte consiste en la définition inédite et précise de la garde à vue et de ses motifs.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/25642/la-reforme-de-la-garde-a-vue.php
  • Harcèlement moral au travail : Quelles issues pour le salarié ? Quelles parades pour l'employeur ?

    Source : Village de la justice
    Confronté à des agissements qu'il estime constitutifs d'un harcèlement moral, le salarié se retrouve inéluctablement face à différentes hypothèses pour mettre un terme à sa souffrance (arrêts de travail à répétition, saisine du Conseil de prud'hommes, démission, prise d'acte de la rupture, plainte au pénal). Un choix s'impose mais lequel ? De son coté l'employeur, même s'il a mis en place des outils pour prévenir ce genre de situation, "découvre" souvent tardivement l'existence de faits assimilés à du harcèlement moral. Simple stress au travail, extrapolation de situations relevant des relations de travail, harcèlement effectif... Comment l'employeur peut-il agir ou réagir ?
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/Harcelement-moral-travail-Quelles,10105.html