Droit - Ecogest@actu n°96 - juillet 2011

  • Typologie des contextes en Economie-droit-management (BTS SIO)

    Source : Académie de Lyon
    Mise en ligne d'un outil permettant au professeur en charge de l'économie-droit-management au BTS SIO d'organiser la progression de son enseignement sur les deux années. Ce tableau permet de répertorier les contextes étudiés en classe tout en croisant ces données avec les référentiels d'économie-management et de droit (disponible en 2 versions : Excel 2003 et 2010).
    Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/spip.php?article597
  • La webTv de Lyon 3 : E-learning TV

    Source : Université Lyon 3
    De nombreuses vidéos pour l'enseignement du droit sont proposées sur le site de la webTv de l'université de Lyon. Au menu de ce mois de juin, le droit des sites web, les blogs, le DRH face au développement durable, les stratégies de propriété intellectuelle de Google, etc.
    Lien : http://suel.univ-lyon3.fr/webtv
  • La veille juridique en prépa ECT : regards sur une singularité de l'enseignement du droit

    Source : CNDP - Revue Economie et management
    La veille juridique est une spécificité de l'enseignement du droit en prépa ECT. La mise en oeuvre d'une veille juridique efficace suppose à la fois de nos élèves un usage raisonné des technologies de la recherche d'informations, un apprentissage du travail autonome et une mise en contexte du droit dans son environnement économique social et économique. Ce faisant, la veille juridique permet d'identifier et de valoriser de nouvelles compétences et de susciter un intérêt renouvelé pour la matière qu'un enseignement plus classique du droit ne met pas toujours en valeur.
    Lien : http://www2.cndp.fr/revueEcoManagement/pdf/140/140_veille_juridique.pdf
  • Éditeurs d'applications mobiles, quelles sont vos obligations au regard de la loi Informatique et libertés ?

    Source : CNIL
    L'un des principaux attraits des "smartphones" réside dans la possibilité d'installer des applications. Toutefois, ces dernières peuvent représenter un risque pour la vie privée si leur utilisation n'est pas encadrée. C'est pourquoi la CNIL rappelle aux éditeurs d'applications mobiles leurs obligations au regard de la loi "Informatique et libertés".
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/editeurs-dapplications-mobiles-quelles-sont-vos-obligations-au-regard-de-la-loi-informatique-et/
  • Données publiques : un enjeu émergent

    Source : La Documentation française
    La mise en ligne des données publiques constitue une condition préalable à la réutilisation des informations, mais elle est loin d'être suffisante. Les informations doivent être également intelligibles, structurées et visibles. Le caractère intelligible des données vise à permettre aux citoyens de s'en emparer aisément. Les administrations diffusent généralement les données selon un format et un contexte liés à leurs propres exigences d'information et de communication : information vis-à-vis du Parlement, notamment via des rapports annuels de performance ; communication politique tendant à valoriser l'action gouvernementale. Les données sont rarement fournies dans un format utile pour les citoyens, le travail d'"éditorialisation" des données pouvant être coûteux (6 pages en pdf).
    Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/3303332603701/3303332603701_EX.pdf
  • Questions internationales

    Source : La Documentation française
    Le droit international n'a pas bonne presse. Les médias l'ignorent ou le maltraitent. Leurs références fréquentes à un prétendu "droit d'ingérence" en présentent une version déformée. Il ne serait qu'une illusion idéaliste, un discours sans substance, ou bien les violations massives dont il serait l'objet le rendraient insignifiant. Quant aux spécialistes, ils s'arrêteraient à la promotion d'un prétendu "droit naturel" qui n'est qu'imaginaire, ou alors s'enferment dans des querelles scolastiques aussi obscures que vaines (8 pages en pdf).
    Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/revues-collections/questions-internationales/articles/49-sur.pdf
  • Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

    Source : Net-iris
    La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui contient notamment des dispositions renforçant la lutte contre le travail illégal a été publiée au Journal officiel du 17 juin 2011. Elle assure la transposition de trois directives européennes.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27606/entree-en-vigueur-de-nouvelles-regles-concernant-immigration-et-acquisition-de-la-nationalite-francaise.php
  • La directive européenne sur la facture électronique

    Source : Avocats Online
    La facturation électronique en Europe est actuellement estimée à environ 5 % du volume total de factures échangées entre les entreprises, selon les estimations de la Commission européenne. Ce sont surtout les petites entreprises qui y sont le moins favorables : seulement 22 % d'entre elles affirment l'utiliser contre 42 % des grandes sociétés. Une des raisons de cette faible utilisation est que le cadre juridique restait trop complexe. En réaction à ces craintes, la Commission européenne a adopté le 13 juillet 2010 une directive relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation, qui a modifié la directive du 28 novembre 2006. Cette directive a pour but de stimuler l'utilisation de la facture électronique, en facilitant d'une part son utilisation entre Etats membres et d'autre part ses modalités de mise en place pour les entreprises.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/facture-electronique.asp
  • Consortium : les points clés du contrat de consortium

    Source : Mascre-Heguy société
    Les entreprises sont de plus en plus fréquemment appelées à participer à des projets collaboratifs en matière de recherche et de développement. Ces projets peuvent être issus des pôles de compétitivité, de programmes européens, ou de projets d'innovation. Les partenaires à un projet commun constituent alors un consortium, c'est-à-dire un groupement momentané d'entités juridiques distinctes, dépourvu de personnalité morale, fondé sur une coopération exclusivement contractuelle. Par un contrat dit de consortium, de collaboration ou de partenariat, les parties décident de mettre en commun des moyens en vue de la réalisation d'un projet, et s'engagent à exécuter des prestations, et à partager les risques et les résultats dudit projet. Quels sont les points clés d'un tel contrat ?
    Lien : http://www.mascre-heguy.com/htm/fr/conseils/conseil_contrat_consortium.html
  • La carte d'identité électronique : un formidable outil de signature électronique pour tous

    Source : Le Journal du net
    Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à instaurer une nouvelle carte d'identité électronique. Attendue déjà depuis plusieurs années, elle constituera aussi, à terme, un formidable outil de modernisation des échanges électroniques.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/49916/la-carte-d-identite-electronique---un-formidable-outil-de-signature-electronique-pour-tous.shtml
  • Suppression de contenus illicites : les nouvelles obligations de l'hébergeur

    Source : Le Monde du droit
    Après l'arrêt Dailymotion de la Cour de cassation du 17 février 2011, le statut d'hébergeur semble désormais acquis pour les sites web 2.0. Le régime de responsabilité qui en découle fait, lui aussi, l'objet d'une actualité particulièrement riche. La jurisprudence française en précise actuellement les contours, et s'oriente vers une obligation de suppression définitive des contenus illicites par l'hébergeur, en attendant que la Cour de Justice de l'Union européenne entérine, ou non, ce mouvement.
    Lien : http://droit-entreprises.lemondedudroit.fr/droit-a-entreprises/nouvelles-technologies/92875-suppression-de-contenus-illicites-les-nouvelles-obligations-de-lhebergeur.html
  • Sanction de Google et des annonceurs Adwords pour concurrence déloyale et publicité trompeuse

    Source : Village de la justice
    Le 11 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a condamné Google dans le cadre de son activité de commercialisation de liens sponsorisés dénommé Adwords et une société utilisatrice du système d'annonces publicitaires Adwords, pour concurrence déloyale et publicité mensongère (Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 4, 11 mai 2011, Google France et Inc / Cobrason, Home Cine Solutions).
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/Sanction-Google-annonceurs-Adwords,10360.html
  • L'usurpation d'identité sur internet

    Source : Avocats Online
    Le développement des réseaux sociaux a rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entrainé des dérives de la part d'internautes peu scrupuleux. Un des problèmes auquel le législateur a été confronté est l'usurpation de l'identité d'autrui sur les réseaux sociaux. Le législateur français a donc dû réagir face à ce genre de pratique et a promulgué le 14 mars 2011 la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : la LOPPSI 2.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/usurpartion-identit%C3%A9.asp
  • Persistance du refus de l'action de groupe en droit français

    Source : Dalloz étudiant
    Une association de consommateurs est déboutée de son action à l'encontre d'un opérateur téléphonique, la prohibition des actions de groupe en droit français ne permettant pas à l'association de faire un appel public en vue de provoquer une action en justice au nom des consommateurs lésés.
    Lien : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/b/21/article/persistance-du-refus-de-laction-de-groupe-en-droit-francais//h/0b328a8b4c.html
  • La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon !

    Source : Droit et technologies
    Un dossier sur la contrefaçon de brevets : Quels sont les actes prohibés ? Quelles sont les sanctions ? Comment intenter une action ?
    Lien : http://www.droit-technologie.org/dossier-240/la-contrefacon-de-brevet-en-france-sans-contrefacon.html
  • Vers une remise en cause du forfait-jours et de la journée de solidarité

    Source : Entreprise et droit
    La légalité de deux dispositifs centraux de la réglementation du temps de travail est aujourd'hui vivement discutée : le forfait-jours et la journée de solidarité. Dans le premier cas, la fronde est venue du droit européen : le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a examiné la régularité de notre forfait annuel en jours au regard de l'article 2 de la Charte sociale européenne révisée. Il a conclu que la réglementation française limitant la durée du travail des salariés relevant du forfait-jours à 78 heures hebdomadaires viole la Charte révisée. Dès lors, on peut légitimement s'interroger sur l'avenir du forfait-jours. Second dispositif au coeur de la tourmente : la journée de solidarité. La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, le 24 mai 2011, une question prioritaire de constitutionnalité : les dispositions de la loi du 30 juin 2004 portent-elles atteinte aux principes d'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1593-Vers-une-remise-en-cause-du-forfait-jours-et-de-la-journee-d-.html
  • Le point sur les mesures d'accès au capital des salariés après la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

    Source : Cabinet Simmon associés
    La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal Officiel du 18 mai 2011. Parmi les mesures visées par le texte, il est intéressant de relever l'allègement du régime des augmentations de capital, en particulier celles réservées aux salariés.
    Lien : http://www.simonassocies.com/upload/file/110616_L%27He%CC%81raultdel%27Economieetdesaffaires2.pdf
  • Le déroulement de la procédure de sauvegarde

    Source : Entreprise et droit
    La création de la procédure de sauvegarde par la loi du 26 juillet 2005 a offert aux entreprises faisant face à des difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter, un outil appréciable pour assurer leur pérennité. Ne pouvant être déclenchée qu'en l'absence de cessation des paiements, elle s'inscrit dans une logique de prévention, au même titre que le mandat ad hoc et la conciliation. Cependant, elle constitue dans le même temps une procédure collective au sens strict du terme, qui soumet à ses règles l'ensemble des acteurs de l'entreprise concernée et est placée jusqu'à son terme sous le contrôle du juge. Son déroulement est, par conséquent, marqué par ces différents aspects, et guidé par l'objectif qui lui est assigné par la loi, à savoir "la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif".
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_1599-Le-deroulement-de-la-procedure-de-sauvegarde.html
  • La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

    Source : Net-iris
    Mettant en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, porte notamment création de l'acte contresigné d'avocat, achève la fusion des professions d'avocat et d'avoué et modernise les structures d'exercice de l'ensemble des professions libérales réglementées.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/24270/la-loi-de-modernisation-des-professions-judiciaires-et-juridiques-reglementees.php