Droit - Ecogest@actu n° 45 - décembre 2006

  • Nouvelle éco-taxe et obligations de récupération pour tous les produits électriques et électroniques à partir du 15 novembre 2006

    Source : Ecologie.gouv.fr
    Suite au décret n°2005-289 du 20 juillet 2005, transposition en droit français de la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, la nouvelle filière de recyclage des produits informatiques et électroniques prend effet mercredi 15 novembre, en France. Les vieux téléviseurs et ordinateurs devront être désormais collectés, dépollués et valorisés. Quatre éco-organismes ont été mandatés par les pouvoirs publics pour se charger de la collecte et du recyclage du vieux matériel. Pour financer ces opérations, producteurs et consommateurs doivent payer une éco-contribution, une taxe écologique (moniteur ou téléviseur de moins de 20 pouces : 1 €, unité centrale : 1 €, PC portable : 0,30 €, GSM : 0,01 €, etc.)
    Lien : http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3215
  • Loi sur l'égalité des chances et stages en entreprise

    Source : Chambre de commerce et d'industrie
    La loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 a réformé le dispositif des stages des étudiants en entreprise. Désormais seuls sont autorisés les stages faisant l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. La durée d'un stage ne peut excéder 6 mois renouvellement compris, sauf pour les stages intégrés à un cursus pédagogique.
    Lien : http://www.ccip92.ccip.fr/upload/news_caprh/CAPRH2006_09_Accueil_stagiaire.pdf

 

  • Loi « Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » dite loi « DADVSI »

    Source : Droit-technologie.org
    La loi « DADVSI » est issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le texte, publié au Journal officiel le 3 août 2006, précise notamment les exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins (copie privée, exception "pédagogique" à partir du 1er janvier 2009, etc.). Une synthèse à consulter à cette adresse :
    Lien : http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1204

 

 

 

  • Les quiz d'Entreprise-et-droit.com : pour tester votre culture juridique et comptable du monde de l'entreprise

    Source : Entreprise-et-droit.com
    Entreprise-et-droit.com a élaboré une série de questionnaires pour tester en ligne les connaissances juridique et comptable des internautes sur la surveillance des salariés, le bail commercial, le contrat "Nouvelle embauche", les différentes formes de sociétés, etc. Une utilisation en classe en autonomie est possible : les réponses sont argumentées.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_91-Quiz-juridique.html

 

  • Téléphonie par Internet : quels droits pour le consommateur ?

    Source : Journal du Net
    Le nombre d'utilisateurs de services de téléphonie sur IP croît à grande vitesse, ce qui ne rime pas forcément avec une hausse de la qualité et de la sécurité du service. Quelle est la réglementation applicable à ces services ?
    Lien : http://www.journaldunet.com/juridique/juridique061102.shtml

 

  • E-tourisme : les incertitudes juridiques du "package dynamique"

    Source : Journal du Net
    Le "package dynamique" permet à l’internaute de concevoir et d’acheter des séjours sur mesure sur un site internet (vols + hôtels + location de voiture par exemple). Son régime juridique, en raison de son caractère pluriel, n'est tranché ni par les conditions générales de vente des agences, ni par les tribunaux, la Commission européenne ou la LCEN. Cette situation pénalise la protection du consommateur.
    Lien : http://www.journaldunet.com/expert/6435/e-tourisme-les-incertitudes-juridiques-du-package-dynamique.shtml