Droit - Ecogest@actu n° 47 - février 2007

  • La télévision en classe, c’est enfin possible !

    Source : CNDP
    A partir du 1er janvier 2007 prend effet un accord conclu entre les sociétés de producteurs audiovisuels et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche visant à rendre licite l’usage en classe d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Cet accord fixe les conditions d’utilisation des « œuvres protégées » à des fins d’enseignement et de recherche.
    Lien : http://www.cndp.fr/tice/teledoc/actuel/liste_libres.htm

 

  • Le droit en établissement scolaire

    Source : CRDP du Limousin
    Un dossier sur le droit en établissement scolaire : le traitement de données nominatives, les photographies d’élève, le droit de l’auteur, etc. complété par les accords signés en février 2006 notamment sur l’utilisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, des livres et de la musique, etc. à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.
    Lien : http://www.crdp-limousin.fr/Dossier-complet-sur-le-droit-en.html
  • Les responsabilités juridiques dans l'Éducation nationale

    Source : Académie de Toulouse
    Un dossier complet sur les responsabilités dans l'Éducation nationale. Après avoir présenté la notion de responsabilité, le dossier expose les principes de la responsabilité civile et pénale des enseignants. Il rappelle l'obligation de surveillance par exemple, puisque, depuis la loi du 5 avril 1937, l’État se substitue à l'enseignant responsable en matière de responsabilité civile, que les enseignants se trouvent, au regard du droit pénal et de la procédure pénale, soumis aux mêmes règles que tout justiciable, etc.
    Lien : http://www.ac-toulouse.fr/web/3787-les-responsabilites-juridiques-dans-lducation-nationale.php
  • Technologie RFID et problématiques juridiques

    Source : Legalbiznext.com
    La technologie RFID (Radio Frequency IDentification, en anglais), ou « identification par radiofréquence » permet à distance d’identifier l’étiquette et de produire un signal spécifique lors de la détection par un lecteur. Les puces RFID envahissent le quotidien : clefs de voiture, emballages de produits pour assurer une meilleure traçabilité, paiement sans contact, etc. L’utilisation du RFID est également présente ou envisagée pour le suivi et la sécurité des personnes : stockage des dossiers médicaux dans les hôpitaux notamment par implant, gestion des bus de ramassage scolaire, intégration à la téléphonie mobile, aux pièces d’identité, etc. Quelles sont les questions juridiques à examiner ?
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Technologie-RFID-et-problematiques

 

  • Le droit des marques entre dans la lutte contre le spam

    Source : Juriscom.net
    Le fait d’utiliser à des fins de prospection commerciale une adresse électronique qui reprend la marque d’un tiers, par exemple "hotmail", dans son extension est susceptible d’en constituer un usage contrefaisant.
    Lien : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=882
  • ABC de la protection des données personnelles pour l'année 2006

    Source : Droit-ntic.com
    Une rétrospective des grands événements de cette année 2006 dans le domaine de la protection des données personnelles. Présentation par ordre alphabétique. Exemple : C comme Correspondant à la protection des données, CNIL, L comme lieu de travail (cybersurveillance, géolocalisation, gestion des accès et des horaires, mise en oeuvre de dispositifs d'alertes professionnelles…), etc. Adresse de la 1ère page ci-dessous. Pour accéder aux deux autres pages, changer la fin de l'adresse et remplacer "391" par "393" et "394" (la navigation entre ces trois pages n'est pas organisée).
    Lien : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=391
  • Droit d'auteur et mondialisation

    Source : Droit-technologie.org
    Droit ou tolérance à la copie privée, uniformisation internationale des systèmes de protection, licence globale... le droit d’auteur semble diviser l’Europe. Le droit d’auteur doit faire face à de nouveaux enjeux, conséquences de la conjoncture économique mondiale et du développement d’internet.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/2_1.asp?dossier_id=154
  • Gérant de SARL : un statut à géométrie variable

    Source : L'Entreprise
    Gérance majoritaire ou minoritaire ? Seuls les gérants qui possèdent moins de 5 % des parts sociales ont droit au statut de salarié.
    Lien : http://www.lentreprise.com/article/6.15794.1.794.html

 

  • Tous les salariés ont la possibilité de gagner des jours de congés supplémentaires

    Source : Juritravail.com
    Comment bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé ? L'article publié en janvier 2007 par Juritravail fait le point sur la question. Tous les articles de ce site juridique consacré au droit du travail présente d'abord un contexte : "l'histoire", puis "ce qu’en disent les juges", enfin "ce qu’il faut retenir" et pour conclure un "résumé" parfois présenté sous forme d'une arborescence.
    Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/conges/429.html