Droit - Ecogest@actu n° 49 - avril 2007

  • La loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) : contexte et enjeux

    Source : CREG
    Dans un secteur où les acteurs économiques sont nombreux (auteurs, producteurs, réalisateurs, utilisateurs...) avec des intérêts souvent divergents, le contexte et les enjeux de la loi DADVSI sont particulièrement complexes. Quelles sont les règles de droit positif en matière de droit d'auteur ?
    Lien : http://www.creg.ac-versailles.fr/article.php3?id_article=202

 

  • Premiers regards sur la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie

    Source : Village-justice.com
    C’est une révolution dans le droit civil français : la théorie de l’unité du patrimoine n’existe plus. La publication au J.O. de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie consacre la notion de patrimoine d’affectation. La fiducie est "l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires" (extrait de Wikipédia).
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/Premiers-regards-fevrier-2007-instituant,2299.html

 

  • "Happy slapping" : un "jeu" pour les adolescents, un délit pour le Code pénal

    Source : Juriscom
    La loi sur la prévention de la délinquance, adoptée par le Parlement réuni en commission mixte paritaire le 22 février 2007, prévoit l'insertion dans le Code pénal d'un article incriminant les actes d'enregistrement et de diffusion d'images d'agressions ou « Happy slapping ». Selon le nouvel article 222-33-3 du Code pénal : « Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 (tortures, actes de barbaries, violences) et 222-23 à 222-31 (agressions sexuelles) et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ». « Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amendes ».
    Lien : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=907

 

  • Congé de maternité : davantage de liberté pour les femmes

    Source : Juritravail.com
    La loi « réformant la protection de l’enfance », publiée au Journal Officiel du 6 mars, assouplit les modalités du congé de maternité. L’article L. 122-26, modifié par la loi, donne la possibilité à la salariée de reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 mars 2007.
    Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/conges/450.html

 

  • Distribution sélective : les distributeurs peuvent-ils vendre en ligne ?

    Source : Journal du Net
    Aujourd'hui, la distribution sélective et les franchises doivent compter avec Internet. La vente en ligne est encadrée, elle connaît même des restrictions : une série en quatre volets pour en savoir plus.
    Lien : http://www.journaldunet.com/expert/article/5/christiane-feral-schuhl/1/

 

  • Contrefaçon et piraterie

    Source : UNIFAB
    Le site de l'Union des fabricants fait le point sur la contrefaçon et la piraterie à l'occasion du salon qui s'est tenu fin mars 2007 sur ce sujet. Définitions, règlementations, dommages et sanctions, étendue du délit, zoom sur les sites de vente aux enchères sur internet, revue de presse sont présentés sur ce site ainsi que le musée de la contrefaçon et ses expositions temporaires.
    Lien : http://www.unifab.com/index.php?page=actualites&lang=FR

 

  • Relations dématérialisées avec l'URSSAF (déclarations et paiement dématérialisé des cotisations) : ce qui change

    Source : Revue fiduciaire
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 rend obligatoire les déclarations sociales électroniques et le paiement dématérialisé des cotisations, contributions et taxes payables auprès des URSSAF, sous certaines conditions.
    Lien : http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3189/hb/rfiduchb3189_4803539.html

 

  • "La semaine en bref", lettre d'alerte réglementaire hebdomadaire

    Source : CCIP - Inforeg
    Cette lettre, gratuite, éditée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, informe les entreprises de l'actualité juridique (affaires, social, fiscal, environnement, etc.). Extrait du sommaire de la semaine du 19 mars 2007 : - Entreprises en difficulté : application de la loi dans le temps - Loi relative au droit au logement : volet fiscal et volet social (Le "Bouclier social") - Modification de la réduction "Fillon" étendue aux groupements d'employeurs - Fonds de commerce : droit de préemption des communes en cas de cession du fonds de commerce ou du bail commercial ? - Plus-values de cession de titres : relèvement du seuil d'exonération.
    Lien : http://www.inforeg.ccip.fr/sembref.htm

 

 

  • Peer-to-peer : le gouvernement précise les sanctions à appliquer

    Source : ZdNet
    Le ministère précise l'application de la loi Davdsi (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information). Il recommande aux juges de distinguer « trois niveaux de responsabilités », notamment selon « la gravité de l'atteinte aux droits protégés ».
    Lien : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39367285,00.htm