Droit - Ecogest@actu n° 52 - juillet 2007

 

  • Voyage au coeur de la justice : un site juridique "spécial ados"

    Source : Ado.justice
    Des réponses aux questions que se posent les ados au sujet de la justice : à quoi ça sert ? comment ça marche ? qui fait quoi ? avec un zoom sur cinq affaires auxquelles ils peuvent être confrontés à titre personnel : divorce des parents, racket, abus sexuel, vol, être témoin d'un acte répréhensible.
    Lien : http://www.ado.justice.gouv.fr/

 

  • Chartes d'éthique, alerte professionnelle et droit du travail français : état des lieux et perspectives

    Source : La Documentation française
    Un rapport sur l'articulation des chartes (codes éthiques) avec le Code du travail, le règlement intérieur et le droit disciplinaire : les règles de comportement relevant de telle ou telle pratique professionnelle relèvent-elles de l'éthique, de la déontologie ou d'autre chose ? Quel est le champ pertinent ? (pdf, 499 Ko).
    Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000335/index.shtml?xtor=EPR-526

 

  • La cryptologie enfin encadrée

    Source : CIO Management des systèmes d'information
    Depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN - 21 juin 2004), il manquait toujours le décret d'application et l'arrêté lié concernant le cryptage. Les récents décret d'application et arrêté précisent la démarche à effectuer auprès de l'administration pour tous les procédés de cryptographie autres que ceux visant au seul contrôle d'intégrité ou à la signature électronique.
    Lien : http://www.cio-online.com/actualites/lire-la-cryptologie-enfin-encadree-571.html

 

  • La liberté d’expression est-elle garantie sur Internet ?

    Source : Juriscom
    Sur Internet aussi, il est nécessaire d’encadrer, voire de limiter la liberté d’expression. Il s’agit de réguler droits et libertés : trouver le juste compromis entre de multiples principes ayant chacun leur propre légitimité. Si l’équilibre est trouvé entre l’exercice de la liberté d’expression et sa régulation sur Internet, l’on pourra alors affirmer que la liberté d'expression y est garantie. En revanche, dans l’hypothèse où la censure prendrait le pas sur la régulation, la liberté d’expression ne serait pas garantie sur Internet.
    Lien : http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=928

 

 

  • Surveillance des réseaux P2P : le Conseil d'Etat s'oppose à la CNIL

    Source : Juriscom
    Les refus par la CNIL de demandes d'autorisation ayant pour objet de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel visant à traquer les échanges de fichiers musicaux de pair à pair sont annulés.
    Lien : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=926

 

  • Bien solder, c'est aussi savoir en faire la publicité

    Source : Entreprise-et-droit
    Les soldes sont des ventes accompagnées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la marchandise en stock (définition légale). Panneau lumineux, enseigne clignotante, annonce dans le journal, chevalet tape-à-l’œil… autant d’outils destinés à appeler l’attention du chaland / lecteur : le contenu de la publicité en matière de soldes est encadré. Cet article présente une analyse juridique de quelques publicités...
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_81_iart_583-Bien-solder-c-est-aussi-savoir-en-faire-la-publicite.html

 

  • La force probante du SMS est reconnue

    Source : Village de la justice
    Alors que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée est considéré comme un procédé déloyal (Cass. 2ème Civ. 7 octobre 2004) rendant irrecevable la preuve ainsi obtenue, la Cour de cassation a jugé que la communication par SMS n’était pas assimilable à une communication téléphonique privée tout simplement parce que « l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/force-probante-reconnue,2439.html

 

  • Les mots s’envolent, les écrits restent

    Source : Village de la justice
    Le courrier électronique comporte une part de traçabilité dont l’effet boomerang en cas de contentieux ne cesse de se développer. L'accroissement de la communication horizontale et verticale par le réseau emporte, du fait même de sa généralisation et d’une rapidité dans l’échange, une part de spontanéité dont il convient de se méfier.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/mots-envolent-ecrits-restent-Thierry,2438.html
  • YouTube, Dailymotion et MySpace sont-ils des hébergeurs ou des éditeurs ?

    Source : PCInpact.com
    La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pourrait être remise en cause, notamment en ce qui concerne la protection des hébergeurs de contenus. Une plainte déposée par l'avocat de l'humoriste Jean-Yves Lafesse repose la question de la responsabilité des diffuseurs multimédia en ligne.
    Lien : http://www.pcinpact.com/actu/news/37060-lafesse-youtube-dailymotion-myspace-LCEN.htm
  • "Une action = une voix" ?

    Source : CCIP
    La Commission européenne s'interroge sur la nécessité d'imposer à toutes les sociétés cotées le respect de la règle « une action = une voix ». Seraient alors remis en cause tous les mécanismes qui s’écartent de la stricte égalité entre la détention du capital et celle du pouvoir, notamment les clauses de plafonnement des participations ou des droits de vote et les actions à droits de vote double (PDF - 198 Ko).
    Lien : http://www.etudes.ccip.fr/archrap/pdf07/uneaction=unevoix-nor0705.pdf
  • Copie privée : le torchon brûle

    Source : LCI
    Un syndicat de constructeurs et la Sacem s'affrontent à la commission chargée de fixer les rémunérations sur les supports vierges. Les constructeurs dénoncent une "arnaque" et la Sacem répond que les rémunérations sont raisonnables... Les nouveaux niveaux de rémunération fixés par la commission paraitront au JO en juillet 2007.
    Lien : http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,3474571,00-copie-privee-torchon-brule-.html