Droit - Ecogest@actu n° 54 - octobre 2007

  • Le point sur les heures supplémentaires et complémentaires

    Source : URSSAF
    La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) crée au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d'impôt sur le revenu ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations sociales composé d'un volet pour les salariés (réduction de cotisations salariales, etc.) et d'un volet pour les employeurs (déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale, etc.). En bas de la page, accès à un fichier pdf téléchargeable qui fait le point sur ces mesures.
    Lien : http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/heures_supplementaires_et_complementaires_01.html

 

 

 

  • Peut-on appliquer la psychanalyse au droit ?

    Source : Village de la justice
    Les souffrances psychologiques liées au travail, la pathologie de la solitude, le harcèlement moral ou la montée du stress en entreprise font la une de l'actualité. Peut-on appliquer la psychanalyse au droit ou plutôt peut-on appliquer le droit à la psychanalyse ?
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/psychanalyse-et-droit,2650.html

 

 

  • Quelle responsabilité pour les plateformes de commerce électronique 2.0 ?

    Source : Juriscom
    Le leader des plateformes de commerce électronique entre particuliers eBay a été condamné au printemps dernier par le Tribunal d'instance de Rennes pour inexécution de son obligation d'information sur les risques de fraude et la sécurité des transactions à l'égard des souscripteurs. Ce jugement pose la question de la responsabilité de telles plateformes relativement aux fraudes qui ont lieu entre leurs utilisateurs. Ne servant que de relais entre ces contractants, elles n'ont à leur charge qu'une obligation d'information sur ces risques et ne sauraient être tenues responsables des escroqueries dans les transactions entre leurs adhérents.
    Lien : http://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=959

 

  • Haro sur les instruments de paiement électroniques
    Source : Legalbiznet
    L'imagerie populaire représente le paiement comme la remise d'une somme d'argent. Le droit y voit le mode naturel d'extinction des obligations. Le paiement électronique est le nom générique donné à un mode de paiement dont la caractéristique est de faire appel à un instrument et à un support particulier qui composent ensemble un mécanisme. En revanche, ne constitue pas un paiement électronique le fait d'afficher sur un site Web un document à imprimer, compléter et remettre à sa banque ou encore la remise d'une somme d'argent suivie de son dépôt sur un compte bancaire. Dans les deux cas, l'électronique intervient dans le processus mais non dans le paiement stricto sensu.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Haro-sur-les-instruments-de

 

  • Clauses de non-concurrence : comment les rédiger pour qu'elles soient valables ?

    Source : L'Entreprise
    De nombreuses jurisprudences ont modifié à plusieurs reprises les contours de la clause de non-concurrence. Le point sur les règles applicables à ce type de clause.
    Lien : http://www1.lentreprise.com/3/1/1/article/13585.html

 

  • Streaming : Dailymotion et Myspace sont responsables !

    Source : Legalbiznext
    Le "streaming" c'est-à-dire la lecture en ligne d'un contenu vidéo ou audio occupe aujourd'hui le devant de la scène. De véritables plateformes de vidéos en ligne sont apparues, dont Youtube, son équivalent français Dailymotion, mais aussi Myspace, Peekvid, Joox.net... Chacune de ces plateformes permet aux utilisateurs de diffuser leurs vidéos sur la toile et à tout internaute de les visionner en ligne. Le système ne se cantonne pas à des vidéos amateurs : des milliers d'œuvres protégées par la propriété intellectuelle sont aussi diffusées par ce biais. Comme avec le "peer to peer", la question de la responsabilité de ces plateformes se pose : s'agit-il de simples prestataires techniques de l'Internet ? Sont-ils au contraire de véritables éditeurs personnellement responsables du contenu mis en ligne ? Les condamnations en France de deux sites emblématiques, Dailymotion et Myspace, apportent de premiers éléments de réponse.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Streaming-Dailymotion-et-Myspace

 

 

  • Le droit de la nationalité française : un droit en constante mutation

    Source : Droit Magazine
    Les modes d'acquisition de la nationalité française ont fait l'objet de controverses et revirements juridiques, institutionnels et politiques. L'histoire juridique de la France dans ce domaine démontre que le législateur a oscillé entre le droit du sol (jus soli) et le droit du sang (jus sanguinis). En effet, si le Code civil de 1804 s'astreint au "jus sanguinis", l'Ordonnance de 1945 réformée en 1973 conjugue quant à elle, le droit du sol et le droit du sang. Dès 1985, on assiste à une contestation du droit du sol. Puis la Loi du 22 juillet 1993 a pour conséquence juridique un rétrécissement de l'accès à la nationalité française. Enfin, la loi Guigou du 16 mars 1998 propose une restauration partielle du droit du sol. Où en est-on en 2007 ? Qui peut prétendre obtenir la nationalité française et dans quelles conditions ? Quels sont les différents modes d'acquisition de la nationalité française ?
    Lien : http://www.droit-magazine.com/article.php?id_actu=127