Droit - Ecogest@actu n° 62 - juin 2008

  • Nouveau Code du travail entré en vigueur à partir du 1er mai 2008

    Source : Lexinter
    Le Code du travail a été recodifié. Le plan, la numérotation, les conventions d'écriture et, en conséquence, la présentation des règles, sont modifiés. Chaque article comporte en exergue son historique, c'est-à-dire les références du ou des articles de l'ancien code à partir duquel ou desquels il est constitué. Ce Code contient en particulier deux tables de correspondances : l'une permet de chercher les références du nouvel article à partir de l'ancien numéro d'article ; la seconde, l'ancien article à partir du nouveau.
    Lien : http://lexinter.net/ACTUALITE/actualite_legislative.htm
  • La loi Chatel du 3 janvier 2008

    Source : Avocat on line
    La loi Chatel adoptée le 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au servie des consommateurs vient réformer le droit de la consommation sur plusieurs points. Elle opère en particulier des modifications dans le secteur des contrats de communication électronique ainsi que dans le domaine du commerce électronique. La loi, qui contient des dispositions concernant le secteur bancaire ainsi que les pratiques déloyales de concurrence, s'appliquera à compter du 1er juillet 2008.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_loichatel.asp
  • Librairies en ligne : la gratuité du port n'est pas une vente à prime

    Source : Legalis
    Dans son arrêt du 6 mai 2008, la Cour de cassation refuse de qualifier de vente à prime la gratuité des frais de port pour l'achat de livres.
    Lien : http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2294
  • La délégation de pouvoir

    Source : Jurisexpert
    Il est tentant de proposer au personnel dirigeant une délégation de pouvoir. Il est vrai que le chef d'entreprise ne peut suivre toutes les décisions quotidiennes. Pour être valable, une délégation de pouvoir doit répondre à des conditions strictes imposées par les tribunaux.
    Lien : http://www.jurisexpert.net/la-delegation-de-pouvoir-conditions-de-validite/
  • La protection juridique d'un parfum

    Source : Legalbiznet
    Tous les éléments d'un parfum sont susceptibles de faire l'objet de convoitise et d'appropriation illégale par des imitations frauduleuses. La formule chimique est susceptible d'être protégée par le droit des brevets ; le flacon et l'emballage du parfum par le droit des dessins et modèles ainsi que par le droit des marques... Il reste toutefois un élément majeur du parfum qui pose des difficultés quant à une protection juridique, c'est la fragrance. Or, les odeurs constituent, à notre époque, un indéniable élément marketing au fort pouvoir attractif du consommateur. Il conviendra donc de s'interroger sur les entraves que rencontre la fragrance à être protégée tant par le droit des marques que par le droit d'auteur, entraves qui ne paraîssent pas justifiées.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/IMG/pdf/La_protection_juridique_d_un_parfum.pdf
  • Protéger sa marque sur Internet

    Source : Legalbiznet
    L'horizon illimité de l'Internet multiplie les possibilités de communication des entreprises autour de leurs marques de commerce. Signe de ralliement d'une clientèle, la marque se décline désormais sous les diverses facettes du réseau qui facilitent la bonne visibilité de l'information : nom de domaine, liens hypertexte, meta tags... Une véritable stratégie Internet doit donc être pensée pour permettre à la marque de prospérer sur la toile. Toutefois cette stratégie ne doit pas se faire au détriment de la marque d'autrui : plusieurs pratiques permettent aujourd'hui de profiter indûment du pouvoir attractif d'une marque et de détourner la clientèle qui y est attachée. Ainsi en est-il du "cybersquatting" et du "typosquatting", du "méta-tag squatting" ou encore de certains liens sponsorisés issus de l'achat de mots-clés.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Proteger-sa-marque-sur-Internet
  • Le SMS constitue-t-il une preuve recevable ?

    Source : Journal du Net
    L'enregistrement d'une conversation téléphonique d'ordre privé, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal. En est-il de même du SMS ? Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n'importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur.
    Lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/ressources-humaines/26692/le-sms-constitue-t-il-une-preuve-recevable.shtml
  • Fournisseurs d'accès à Internet et mesures de filtrage

    Source : Avocat on line
    La possibilité d'imposer des mesures techniques de filtrage des contenus aux opérateurs techniques assurant la fourniture d'accès Internet est une question essentielle et récurrente de la régulation de la toile. Elle est le corollaire de l'exonération de responsabilité dont ils sont bénéficiaires vis-à-vis des contenus illicites qui transitent par leur biais.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_filtrage.asp