Annexe: Définitions

Extraits de l’accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche et de l'accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

 

Les parties conviennent des définitions respectives suivantes, qui ne peuvent être lues comme restreignant le champ de l'exception pédagogique. Le terme :
 
- « écoles et établissements » s'entend des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et lycées publics et privés sous contrat, des centres de formation d'apprentis relevant des ministères signataires, du Centre national d'enseignement à distance, des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques sous la tutelle des ministères signataires dont la liste est annexée au présent accord ;
 
- « élèves » s'entend des élèves de la formation initiale inscrits dans les établissements scolaires et les centres de formation d'apprentis mentionnés ci-dessus ou auprès du Centre national d'enseignement à distance ;
 
- « étudiants » s'entend des étudiants inscrits en formation initiale dans les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés ci-dessus ou auprès du Centre national d'enseignement à distance ;
 
- « classes » s'entend des groupes d'élèves ou d'étudiants réunis dans l'enceinte de l'établissement auquel s'adresse l'enseignement qui comporte, à titre d'illustration, des œuvres visées par l'accord ou des extraits de telles œuvres (classe d'élèves dans l'enseignement scolaire, séance de travaux dirigés ou cours magistral dans l'enseignement supérieur) ;
 
- « enseignants » s'entend des personnels qui assurent la formation initiale des élèves ou des étudiants ;
 
- « chercheurs » s'entend des personnels relevant des établissements énumérés ci-dessus et qui réalisent des travaux de recherche dans le cadre des missions du service public de la recherche de ces établissements ;
 
 
- « œuvres » s'entend des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles les ayants droit ou leurs représentants ont confié mandat à la PROCIREP aux fins des présentes ;
 
- « extraits » s'entend de parties d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre ;
 
- « illustration d'une activité d'enseignement et de recherche » s'entend des cas où l'œuvre ou extrait d'œuvre audiovisuelle ou cinématographique sert uniquement à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche ;
 
 
- « œuvres musicales » s'entend des œuvres faisant partie du répertoire de la SACEM, de la SACD et de la SDRM, qu'elles soient fixées sur des enregistrements sonores ou des vidéo-musiques (ci-après dénommés « enregistrements musicaux »), ou qu'elles fassent l'objet d'une interprétation vivante ;
 
 
- « enregistrements musicaux » s'entend des enregistrements sonores ou des vidéo-musiques faisant partie, pour leurs droits respectifs, du répertoire de l'ADAMI, de la SCPP, de la SPPF, de la SPRE et de la SPEDIDAM ;
 
- « illustration d'une activité d'enseignement ou de recherche » s'entend des cas où l'œuvre musicale ou l'enregistrement musical sert uniquement à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche ;
 
- «  extrait  » d'œuvres ou d'enregistrements musicaux, mentionné aux articles 2.3.2 à 2.3.5 du présent accord, s'entend de l'utilisation partielle d'une œuvre musicale ou de l'enregistrement sonore d'une œuvre musicale, ou d'une vidéo-musique, limitée à trente secondes, et en tout état de cause inférieure au dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre ;
 
 
- « intranet » s'entend d'un réseau informatique accessible gratuitement et uniquement depuis des postes individualisés mis à disposition des enseignants, des élèves, des étudiants ou des chercheurs dans l'enceinte d'un même établissement ;
 
- « extranet » s'entend d'un réseau informatique d'un même établissement d'enseignement ou de recherche, accessible gratuitement par les enseignants, les chercheurs, les élèves ou les étudiants dudit établissement à partir de postes informatiques distants, via des réseaux de communications électroniques externes, et dont l'accès est protégé par des procédures d'identification (code d'accès et mot de passe) qui en limitent effectivement l'usage audit public ;