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Handicap et TICE

1. Politiques en faveur des handicapés

Dans l'enseignement supérieur

Bilan et orientations de la politique du handicap

2009

La loi du 11 février 2005 reconnaît l’existence d’un droit à la scolarisation.

[369] l’accessibilité à l’enseignement supérieur constitue [...] un objectif. La logique de la nouvelle politique du handicap est imposée par la loi du 11 février 2005 aux établissements d’enseignement supérieur : accès des étudiants handicapés à l’enseignement supérieur au même titre que les autres étudiants, mise en oeuvre des aménagements nécessaires, en s’appuyant notamment sur des assistants d’éducation, pour aider à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des étudiants handicapés.

Des dispositifs spécifiques se mettent en place dans l’enseignement supérieur.

[377] La politique d’insertion des étudiants handicapés comporte trois volets : le développement de l'accueil dans les établissements d'enseignement supérieur, la mise en conformité de l’accessibilité des locaux et la mise à disposition d’un accompagnement pendant les études.

[378] Depuis la rentrée universitaire 2006, par application de l’article 20 de la loi du 11 février 2005, les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de mettre en place les aides et accompagnements dont les étudiants handicapés ont besoin pour réussir leurs études. A cet effet, les établissements mobilisent leurs ressources et leurs compétences pour offrir des dispositifs de soutien pédagogique ou de tutorat et pour aménager les cursus d’études et les conditions de passation des examens. Et, pour les compétences et ressources dont ils ne disposent pas, ils peuvent passer des conventions avec des associations prestataires de services, par exemple pour des aides à la communication pour les étudiants sourds, ou pour la transcription et l’adaptation de documents en braille.

[379] En vue de renforcer l’efficacité de cet ensemble et de développer, sur l’ensemble du territoire, des réponses adaptées aux besoins des étudiants, des dispositifs institutionnels ont été mis en place :.....

[381]  [Le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche]s’attache à apporter aux responsables de ces structures d’accueil, qui sont désignés par les présidents des universités, les conseils techniques et les renseignements dont ils ont besoin pour remplir leurs missions, à savoir, pour les plus importantes : [notamme] mobiliser au profit des étudiants handicapés les autres services de l’université et, notamment, le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS), le service commun universitaire d’information et d’orientation (SCUIO), le service des stages, le service universitaire des activités physiques et sportives (SUAPS), ou encore le service des technologies de l’information et de la communication électronique (TICE) ;

[383] Pour aider les établissements d’enseignement supérieur dans l’exercice de leurs responsabilités nouvelles à l’égard des étudiants handicapés, une mesure budgétaire de 7,5 M€ a été, à compter de 2007, inscrite dans la loi de finances. Elle est destinée à financer :
· des aides individuelles adaptées à la nature et la gravité des handicaps : transcription en braille, aide à la communication, aménagement des conditions de soutien pédagogique ou encore tutorat ;
· des aides à l’achat de dispositifs structurels et collectifs nécessaires à l’accompagnement des études : matériels et de logiciels adaptés, mise en accessibilité de la documentation dans les bibliothèques, périphériques de travail…

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, 2009
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000070/0000.pdf