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Portfolio numérique

Aspects juridiques et éthiques

Cadre général

Le portfolio numérique doit respecter les règles juridiques et éthiques habituellement liées à l'utilisation de l'Internet :
-  vie privée et données personnelle, droit à l'image,
- droit d'auteur,
- droits d'accès, durée de validité, responsabilité...

Actions ministérielles
"La direction de la technologie, sensible aux questions de sécurité sur internet, a engagé un certain nombre d'actions pour le respect de la loi et des personnes. Par ailleurs, face aux risques d'atteinte aux intérêts moraux et matériels des personnes qui pourraient être facilités par l'utilisation des services de l'internet dans l'enceinte des écoles et des établissements d'enseignement, l'Éducation nationale veut privilégier la voie de l'éducation et de la responsabilisation, notamment par l'élaboration de "Chartes d'utilisation".

Projet de charte-type de l'Internet pour les établissements scolaires
"Cette proposition de charte-type a été élaborée dans le but d’inspirer et d’aider les établissements scolaires et les écoles à préciser à leur tour de manière contractuelle les conditions d'utilisation par les élèves et les personnels de l’Éducation nationale des services liés aux technologies de l’information et de la communication.
Cette charte type propose et précise un cadre déontologique (droits et devoirs de l’utilisateur et de l’établissement fournisseur du service) en rappelant l'existence de nombreuses règles de droit susceptibles d'être concernées par l'utilisation des services proposés (notamment la législation liée à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle) .
Elle veut s’inscrire dans un objectif de sensibilisation et de responsabilisation. Elle vise à promouvoir des comportements de vigilance et de sécurité et à renforcer la prévention d'actes illicites en amenant les utilisateurs à constamment s'interroger sur la licéité de leurs actes…."
[Le contenu de la charte] sera adapté pour une meilleure utilisation raisonnée et maîtrisée des TIC, au fur et à mesure de l’évolution de la technologie, des usages, de la législation et de la jurisprudence des tribunaux."

éduscol
http://eduscol.education.fr/juri/charteproj.htm

Protection des mineurs
"Le projet Protection des mineurs s'inscrit dans le Schéma directeur de la sécurité qui a pour but la mise en œuvre d'une politique de sécurité nationale cohérente dont témoignent un certain nombre de documents déjà publiés sur la stratégie générale en matière de sécurité, sur les cadres communs de référence, des référentiels d'application (chartes types, livres blancs) et des outils de mesure, de benchmarking (tableaux de bord, indicateurs…)."

éduscol
http://eduscol.education.fr/services/securite

Droit d'auteur

La notion d'oeuvre de l'esprit
"Le droit d’auteur protège toute création intellectuelle de l’homme (on parle d’œuvre de l’esprit). Dès l’instant qu’une création de l’esprit naît et qu’elle est considérée comme originale, quelle qu’en soit sa forme, son mérite, sa destination et son genre, elle se trouve protégée par un droit de propriété incorporelle.
Il faut qu’il s’agisse d’une création au sens concret de ce mot. En d’autres termes, il faut qu’il y ait une mise en forme pour faire naître la protection."

Defidoc.com
http://www.defidoc.com/droit_info/DtAutME.htm

Réaliser un portfolio numérique suppose de produire ou reproduire des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Cela à deux niveaux :
- L'élève doit respecter le droit d'auteur sur Internet.
- Son portfolio doit être également protégé en tant qu'oeuvre.

Respecter le droit d'auteur sur Internet
"Un site Web est un ensemble de textes, d’images, de sons qui peuvent être autant "d’œuvres protégées" selon l’expression consacrée par le Code de la propriété intellectuelle."

Amblard, Philippe. Guide juridique de l'Internet scolaire : fiche 19. éduscol, 2004
http://eduscol.education.fr/juri/juriscol/fiche19.htm

"Démultipliée par la révolution du numérique, jamais la recherche documentaire n'a semblé aussi facile que sur l'Internet. D'un simple clic, quiconque peut diffuser, consulter ou télécharger des ressources de tous types dans le monde entier, et bien souvent entièrement gratuitement.
Mais contrairement à certaines idées reçues, les spécificités de l'Internet n'en font pas pour autant une zone de non droit, en particulier vis-à-vis du droit d'auteur.
Conçu pour favoriser la production intellectuelle en réservant à l'auteur un monopole d'exploitation sur son œuvre, ce droit n'est en aucune façon limité par la nature du support de diffusion. Ainsi les créations numériques présentes sur le réseau y seront-elles soumises comme n'importe quelle autre œuvre, qu'elles soient proposées à titre gratuit ou non.
[Il convient] de sensibiliser l'internaute aux questions relatives au droit d'auteur et aux autres modes de réservation qu'il est susceptible de croiser sur l'Internet en lui donnant les bons réflexes pour éviter les pratiques contraires à la loi. En effet, l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation préalable de son auteur constitue, dans certains cas, un délit civil et pénal : la contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300000 € d'amende."

Perez Pierre ; Jocquel, Grégoire ; Gilot, Jean-François ; Amblard, Philippe. Guide pratique du droit d'auteur sur Internet. éduscol, 2005
http://eduscol.education.fr/juri/droitauteur/

Voir aussi les fiches d'éduscol
http://eduscol.education.fr/juri/auteur1.htm

Protéger le  portfolio en tant qu'oeuvre
"Le portfolio est de la nature d'un document personnel ne mettant pas en cause le droit d'auteur. Mais lorsqu'il est placé sur Internet, la donne est modifiée. Au plan du droit d'auteur, produire un portfolio numérique est essentiellement équivalent à la création  d'une page ou un  site web. Dès lors qu'il est diffusé ou mis à disposition d'une pluralité de personnes, c'est une publication."

Guide des droits sur l'Internet
http://www.droitsurinternet.ca/section_123.html#02

Tout dépend des conditions d’accès aux portfolios.
La question du droit d’auteur ne se pose pas dans les mêmes termes selon que les travaux d’un élève sont strictement limités à un nombre restreint de personnes ou au contraire largement diffusés sur le réseau.

Accès limité et public restreint
"
... si l’accès au portfolio est protégé par un mot de passe et sa consultation restreinte à un cercle de personnes déterminé (l’élève, ses parents et l’enseignant par ex.), la communication des travaux de l’élève garde un caractère privé qui évite toute atteinte au droit d’auteur de l’élève.
largement diffusés sur le réseau."

Diffusion plus large
"si les travaux de l’élève sont plus largement diffusés, il s’agit d’une communication publique. Dans ces conditions, en vertu du droit de représentation reconnu à l’élève en tant qu’auteur (art. L122-2 du CPI), ce dernier (ou ses parents) doit autoriser la mise en ligne de ses travaux scolaires. Cela ne pause généralement pas de problème particulier dans la mesure ou la diffusion des portfolios ne conduit à aucune rémunération."

Amblard, Philippe. Guide juridique de l'Internet scolaire : fiche 20. éduscol, 2004
http://eduscol.education.fr/juri/juriscol/fiche20.htm

Voir aussi dans ce dossier
webographie : aspects juridiques et éthiques

Vie privée et des données personnelles

Respecter la vie privée de l'apprenant
"La nature du portfolio est de traiter des données à caractère personnel sur chaque élève d’une classe. Il s’y trouve toutes les informations permettant l’identification de l’enfant (son nom et ceux de ses parents, son adresse et sa situation familiale) accompagnées de sa photo, mais aussi de ses annotations personnelles sur son travail scolaire, les commentaires et l’évaluation de son enseignant sur sa production et son comportement et d'autres commentaires le cas échéant.
Le portfolio traite donc des données sensibles qui doivent être protégées afin de pas nuire à l’intimité des élèves. [...]
la finalité pédagogique du portfolio autorise l’encadrement enseignant à légitimement collecter des données personnelles sur leurs élèves. Ceci dit, le traitement de données sur les élèves ne se justifie qu’à des fins de suivi et d’évaluation. Toute autre finalité rend la collecte illégale, car injustifiable. De plus, cela n’exempt pas, d’une part, d’informer les élèves et leurs parents de leurs droits et, d’autre part de leur permettre d’exercer leur droits.

Amblard, Philippe. Guide juridique de l'Internet scolaire : fiche 20. éduscol, 2004
http://eduscol.education.fr/juri/juriscol/fiche20.htm

"Aucune information permettant l'identification d'un élève ne doit être publiée. Il ne faut donc pas associer la photo d'un élève à son nom.
La publication de travaux d'élève ou de classement d'élèves primés est généralement admise."

Educa.ch, janvier 2005
http://www.educa.ch/dyn/9.asp?url=95957%2Ehtm

Respecter la vie privée de  tiers
"... le portfolio peut contenir des photos de classe ou de famille (dans des situations privées) numérisées et diffusées sans le consentement des personnes représentées, des commentaires révélant une facette de la vie privée d’une personne ou des renseignements personnels. Ces documents posent peu de problème dans une situation de portfolio sur support papier. Si on le rend disponible sur Internet, il faut apprécier les risques en fonction de l’aire de diffusion qu’on est susceptible de rejoindre."

Guide des droits sur Internet
http://www.droitsurinternet.ca/section_123.html#01

"Pour le corps enseignant, les règles sont un peu moins strictes. On admet en général la publication du nom, du mél et de la fonction. Les précisions supplémentaires (photos, téléphone,..) ne sont possibles qu'avec l'accord du principal intéressé."

Educa.ch, janvier 2005
http://www.educa.ch/dyn/9.asp?url=95957%2Ehtm

Respecter le droit à l'image
"Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit absolu de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte dans le respect de sa vie privé et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non identifiables."

La création multimédia. éduscol
http://eduscol.education.fr/juri/photo.htm

Droit à l'image et droit de l'image
"Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information."
Cet article présente successivement :
- les risques juridiques liés à l'utilisation illégale ou irrégulière de l'image
- le droit à l'image
- le droit de l'image

Gauvin, Philippe. Savoirs CDI, octobre 200
http://savoirscdi.cndp.fr/rencontrelyon/gauvin/gauvin.htm

Voir aussi dans ce dossier
webographie : aspects juridiques et éthiques

Droits d'accès et durée de validité

Droits d'accès
Une zone d'accès limité par mot de passe est réservée à l'apprenant, aux enseignants et  aux parents.
L'institution doit
- identifier les personnes autorisées à consulter le portfolio de l’élève,
- assurer la protection de cette zone ou veiller à ce que le fournisseur garantisse cette protection.

"Plusieurs options s’offrent à l’établissement scolaire quant à l’accès au portfolio :
Toutes les informations peuvent être stockées dans une zone confidentielle dont l’accès est limité.
Tout ou partie du portfolio peut au contraire être mis en ligne pour une consultation publique des travaux en toute transparence.
Le portfolio en tant qu’outil de suivi de la progression des élèves a un intérêt pédagogique certain, mais par nature étroitement lié à chaque élève, il leur fait aussi courir des risques."

Une diffusion partielle est recommandée
"Un hébergement en réseau local fermé a l’avantage de limiter les risques d’atteintes à la vie privée et aux droits d’auteur, mais n’a sans doute pas le même intérêt pédagogique.
La diffusion en ligne permet une meilleure valorisation des potentialités du portfolio. Il faut pourtant s’interroger sur la nature des documents à diffuser. Mis à part le nom, les données nominatives sont à exclure comme les commentaires trop personnels d’évaluation de l’élève.
Une diffusion partielle du portfolio est donc recommandée, se limitant aux travaux illustrant une acquisition d’un savoir utile pour d’autres élèves."

Amblard, Philippe. Guide juridique de l'Internet scolaire : fiche 20. éduscol, 2004
http://eduscol.education.fr/juri/juriscol/fiche20.htm

Le principe de finalité
"A la lumière du principe de finalité, le dispositif protégeant les élèves fichés s’articule autour de trois axes :

- la nature des informations
Le portfolio ne rentrant pas dans le champ de l’exception d’intérêt public (art. 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978), il est formellement interdit aux enseignants "de mettre ou de conserver en mémoire informatique, ..., des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses" des élèves ou de leurs parents [...]

- le régime de la collecte des données
La collecte des données doit respecter un principe général de loyauté (interprétation a contrario de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978).

- les conditions de conservation des données
La loi exige une durée de conservation des données à caractère personnel adaptée à la finalité du traitement. Dans notre cas, cela signifie que les données nominatives sur l’élève peuvent être conservées par l’établissement scolaire tant que cela est nécessaire à son suivi et à son évaluation. Lorsque l’enfant cesse d’être dans l’établissement, la conservation des données ne se justifie plus."

Amblard, Philippe. Guide juridique de l'Internet scolaire : fiche 20. éduscol, 2004
http://eduscol.education.fr/juri/juriscol/fiche20.htm

Durée de validité

"Certains auteurs soulèvent une troisième difficulté liée au portfolio de l'apprenant concernant la longévité des informations contenues dans le portfolio électronique. En effet, l'intérêt d'un tel portfolio est notamment, de permettre de voir l'évolution de l'apprentissage d'un étudiant à long terme. Or cet intérêt possède un inconvénient, c'est de laisser visible "ad vitam eternam" des éléments que l'apprenant pourrait souhaiter enlever. (Baron & Bruillard, 2003)"

Eyssautier-Bavay Carole. Le portfolio en éducation : concept et usages. Grenoble : 2004, PDF, 13 p.
http://isdm.univ-tln.fr/PDF/isdm18/27-eyssautier.pdf

Le e-portfolio du Cnam apparaît comme "un outil durable"
"les ressources collectées enrichissent des bases de données qui permettent de ressortir, en fonction d'un projet identifié : le nombre de situations analysées par origine, les ressources stratégiques travaillées et validées par le tuteur, les supports de preuves collectées ou construites par la personne ainsi que leur provenance, les autres projets préparés antérieurement et l'ensemble des analyses de cas, ainsi que les avis des tuteurs. Ces archives sont conservées par une institution qui préserve la confidentialité des utilisateurs et la privauté des données ; elles peuvent être remises à la disposition de leurs auteurs."

Rozario, Pascale de. "Le projet Juvenes Mobiles". Education permanente, n° 161, 2004, p. 4-14

Responsabilité

"Le serveur qui héberge les portfolios peut ne pas être sous la juridiction de l’autorité dont relèvent les élèves, soit la commission scolaire. Il faut préciser qui assume alors les responsabilités en matière de confidentialité des informations et autres obligations (Voir art. 67.2 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels).

Guide des droits sur l'Internet
http://www.droitsurinternet.ca/section_123.html#02