Les communs de l'information, de la connaissance et du numérique

Les enclosures du domaine intellectuel

La loi CADA et le rapport REDA

La loi CADA

Retour sur l'historique de la loi CADA et ses conséquences pour les archivistes, dont le métier est en pleine mutation et nombreux à être engagés dans des processus de numérisation d'un patrimoine en principe accessible en partie à tous. Ils ont manifesté leur inquiétude quant au retrait annoncé tout début juin 2015 du volet "archives" de l’avant-projet de loi sur la création artistique, le patrimoine et l’architecture(29), un retour en arrière selon eux, menaçant la conservation et l’accès aux données; ils ont craint également, tout comme les bibliothécaires, les répercutions potentielles provoquées par les modifications de la Loi CADA (30), qui encadre les droits d’accès et de réutilisation des données publiques: en effet, la France devait intégrer dans le droit national, avant le 18 juillet 2015, la directive du 26 juin 2013 (Bruxelles) concernant la réutilisation des informations du secteur public(31). Or le gouvernement a décidé de légiférer par voie d’ordonnance, préparant seul ce texte. Le collectif SavoirsCom1 s’est ému d’une "négation des principes qui sont au cœur même de l’idée de l’ Open Data". Pour lui, "Il n’est pas possible de décider technocratiquement la mise en œuvre d’une politique de transparence et de participation à la vie politique. Au contraire, il faut informer citoyens et entreprises sur les tenants et aboutissants de la loi afin de les inciter à participer à la coproduction des nouveaux moyens d’accès aux masses de données publiques qui seront mises à disposition via la nouvelle loi"(32).

Le rapport REDA

Datant également de 2015, le Rapport Reda (33), dont l’objectif est de réviser le droit au niveau européen, a suscité un tollé en France, selon Michèle Battisti, spécialiste en propriété intellectuelle(34). La rapporteure et eurodéputée Julia Reda s’était pourtant appuyée entre autres sur "la Charte des droits fondamentaux qui protège la liberté d’expression, la liberté des arts et de la recherche scientifique, le droit à l’éducation et la liberté d’entreprise" pour défendre son projet et justifier ses recommandations. Certaines, notamment celles sur les DRM (Digital Rights Management ou GND : Gestion Numérique des Droits), n’ont pas passé le premier cap de validation. C’est le cas pour la proposition de suppression des blocages géographiques, qui auraient permis de faciliter les échanges d’œuvres entre pays européens; idem pour le point 16 demandant "au législateur européen de s'assurer que l'utilisation de photographies, de séquences vidéo ou d'autres images d'œuvres qui se trouvent en permanence dans des lieux publics soit permise". Pourtant, quasiment dans le même temps, la Bibliothèque nationale de France avançait de son côté, autorisant désormais la photographie personnelle dans ses salles, y compris pour les documents sous droits, ce qui selon le collectif SavoirsCom1(35), "vient à reconnaître l’exception pour copie privée".