Livre numérique

9. Aspects juridiques

Droit d'auteur et droits voisins

Pour une déclaration commune pour le livre

Déclaration commune pour le livre

«A l’initiative de Vincent Monadé, Président du Centre National du Livre (CNL) sera signé le 9 octobre la première déclaration commune pour le livre. A ce jour, quatorze  responsables d’organismes européens du livre cosigneront cette déclaration à l’occasion de la foire du livre de Francfort. L’objectif de cette initiative est de garantir le droit des auteurs et préserver ceux des lecteurs. Elle vise à favoriser l’émergence de positions communes pour la défense du droit d’auteur, un taux de TVA réduit sur les livres imprimés et numériques et le libre choix du lecteur, soit l’interopérabilité permettant de lire n’importe quel ouvrage sur l’appareil de son choix. Des actions collectives pourront ainsi être menées en collaboration avec les fédérations professionnelles européennes.Ce pas de plus démontre une volonté d’en finir avec plusieurs points bloquants qui freinent le marché du livre en général et l’adoption massive du livre numérique en Europe. »

IDBOOX, le 01/10/2014

Exception pour les handicapés

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008
Mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap


 JO du 24 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019986557&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Exception pédagogique

Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Ce protocole a été visé le 18 juin 2009. Le texte est une prolongation pour 2009 de l'accord signé en 2006 au moment du vote de la loi Dadvsi relative au droit d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et se termine le 31 décembre 2009.

Les signataires sont
- d'une part, le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la CPU (Conférence des présidents d'université),
- d'autre part, le CFC (Centre français d'exploitation du droit de copie), la Seam (Société des éditeurs et auteurs de musique),et l'Ava (Société des arts visuels associés).
Ce protocole définit les relations entre les différents signataires et prévoit l'utilisation d'oeuvres protégées par les écoles, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le cas échéant les membres de la CPU, et les services des ministères dans le cadre de leurs activités d'enseignement et/ou de recherche et d'organisation de concours, sous d'autres formes que la reprographie, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Extraits du préambule
7. Les signataires "conviennent de l'intérêt pédagogique que revêt une utilisation raisonnée des oeuvres protégées pour l'illustration des activités d'enseignement et de recherche, conforme aux finalités qui ont justifié l'introduction dans le code de la propriété intellectuelle de l'exception pédagogique, et dans le même temps, réaffirment leur attachement au respect des droits de propriété littéraire et artistique.
8. Les parties constatent qu’il est nécessaire d’approfondir la connaissance des nouvelles pratiques liées aux outils numériques en matière d’utilisation d’œuvres protégées.

Article 2
- L’article 2 apporte un certain nombre de définitions sur le public concerné (établissements, élèves, étudiants, classes, enseignants, chercheurs) et les œuvres visées (notion d’extraits, intranet, extranet, numérisation, travail pédagogique ou de recherche).
- Il précise les conditions générales et les conditions particulières aux utilisations numériques.
"Les extraits d'oeuvres protégées contenues dans les travaux pédagogiques et de recherche ne pourront être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet." Les établissements doivent prendre "les mesures techniques requises pour que les métadonnées descriptives de ces extraits ne puissent être indexées par les moteurs de recherche". En outre, ils doivent déclarer aux représentants des ayants droit la mise en ligne des oeuvres visées par le protocole.
"Le nombre des oeuvres des arts visuels est limité à 20 par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne...
La mise en ligne sur le réseau Internet est admise en l'absence de toute utilisation commerciale, à la double condition que les oeuvres ou extraits d'oeuvres visées par le protocole ne puissent être extraites, en tant que telles, du document et à condition que l'auteur de la thèse n'ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d'édition..."
- L'article indique aussi la nature des utilisations prévues : dans la classe, dans les sujets d’examen et concours, lors de colloques, conférences ou séminaires.

Une première exception pédagogique vise l’enseignement et la recherche.
Elle ne sera d’application qu’au premier janvier 2009.

Article 1
"La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10"

JO n° 178 du 03/08/2006 p. 11529
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?oldURL=true&cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=

Voir aussi
Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
Textes réglementaires
Droit d'auteur

Droits papier / droits numériques

L'évolution du métier et du contrat d'édition

«Les droits d'auteur requièrent depuis longtemps une grande attention de la part des éditeurs et des auteurs eux-mêmes. Cependant, alors que la négociation des droits « papier » a de nombreuses années d'expérience à son actif, négocier des droits pour des œuvres numériques n'est pas une mince affaire dans les conditions d'un marché encore embryonnaire.  Souvent cette négociation entraine une cascade de questions juridiques qu'il est difficile de résoudre une fois pour toutes.» Dans cet article l'aperçu de la situation est donné par Clotilde Guislain, directrice des Éditions Mardaga et Chantal Leonard, aujourd'hui éditrice indépendante, formatrice et vendeuse de droits.

ActaLitté, le 05/06/2013

 

Zone Grise

Livres : la « zone grise » retrouve des couleurs

« Ce n’est pas une petite loi qui passe à l’Assemblée nationale aujourd’hui. Concernant l’avenir du livre numérique en tout cas. Une fois votée et promulguée, elle promet de faire revivre à terme ce qu’on a joliment appelé la « zone grise », tous ces livres épuisés à la vente et non réédités. Le lecteur du XXIe siècle aura ainsi accès à des œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public (soixante-dix ans après la mort de l’auteur), donc encore couvertes par le droit d’auteur, et qu’on ne trouve plus à acheter en librairie. »

Ecrans.fr, le 20/01/2012
 

HADOPI

L'Hadopi étudie l'impact des mutations numériques pour les auteurs

« Le président du Syndicat national de l'édition l'a confirmé : le SNE n'est toujours pas en phase avec l'Hadopi, et préfère encore s'en remettre à un outil de dénonciation, par lequel les éditeurs pourront signaler les sites contrefaisants. À l'occasion des voeux, Antoine Gallimard avait d'ailleurs renouvelé sa confiance en un tel outil. »

Actualitté, le 16/01/2012

Piratage : Pas d’Hadopi pour Hachette Livre, mais Attributor, une société privée

« Le Syndicat des éditeurs, le SNE, ne fait pas d'Hadopi une de ses priorités. Un de ses membres, Hachette Livre, a néanmoins décidé de signer un contrat avec un prestataire privé, Attributor, pour surveiller Internet et obtenir le retrait des copies illicites de ses œuvres. »
Zdnet.fr 16/12/2011

Le monde du livre ne s'intéresse plus à Hadopi

Le Syndicat du Livre ne fera finalement pas appel à Hadopi pour l’instant. Selon Edition Multimédi@, précieuse lettre dans les nouvelles technologies, le SNE (Syndicat national de l'édition) a auditionné Trident Media Guard (TMG), Attributor et Hologram Industries (ex-Advestigo) pour finalement décider de mettre de côté la réponse graduée.
« Nous avons mis le dossier “Hadopi” de côté car la question du piratage de livres numériques en France ne se pose pas vraiment encore. Le marché du livre numérique online, c’est-à-dire hors ouvrages sur Cédérom, ne représente encore pas grand-chose – environ 1 % – sur le marché français. » Des propos signés Christine de Mazières, déléguée générale du SNE. « Pour les éditeurs, ce n’est pas la priorité du moment. Développer leur présence sur les liseuses et tablettes qui arrivent sur le marché français les occupent plus actuellement ».

Pcinpact.com, 18/11/2011

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009

Dite Loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet)
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Légifrance, 12 juin 2009

Loi DADVSI

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
L.  n° 2006-961 du 1er août 2006
TITRE I : Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
. chapitre 1 : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
. chapitre 2 : Durée des droits voisins
. chapitre 3 : Commission de la copie privée
. chapitre 4 : Mesures techniques de protection et d'information
. chapitre 6 : Prévention du téléchargement illicite
TITRE II : Droit d'auteur des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif
TITRE III : Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits
TITRE IV : Dépôt légal
TITRE V : Dispositions diverses
Cinq exceptions sont dorénavant ajoutées à l’article L. 122-5 du CPI.
Une première exception pédagogique vise l’enseignement et la recherche.

Journal officiel du 03/08/2006
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?oldURL=true&cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=

Décrypter la loi

Ministère de la Culture
Présentation. Questions-Réponses. Documents de référence
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html

Vie publique
Que sont le droit d’auteur et les droits voisins ? Comment concilier liberté des internautes et garantie du droit d’auteur ?
Les prises de position. Les rapports. Les ressources essentielles
http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/droit-auteur/societe-information-debat-autour-du-droit-auteur.html

Rapport Patino : défendre la propriété intellectuelle

Une série de mesures a pour objectif de défendre la propriété intellectuelle
Le rapport sur le livre numérique a été remis par Bruno Patino à Christine Albanel, le 30 juin 2008
- La Commission suggère de ne pas modifier le code de la propriété intellectuelle
- Et d'ouvrir des discussions interprofessionnelles sur les droits d’auteur.
Elle recommande :
- d’établir un bureau à Bruxelles, chargé de la promotion des politiques liées à la propriété intellectuelle et visant à l’établissement d’une politique européenne en la matière.
- de demander l’application d’un taux de TVA réduit pour les contenus culturels numériques."

Patino Bruno. Rapport sur le livre numérique. Ministère de la culture et de la communication, juin 2008, PDF, 71 p.
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportpatino.pdf

En savoir plus
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-1.htm

Droit d'auteurs

«Les exceptions constituent toujours une expropriation (CEATL)»

«Le 9 décembre 2015, la Commission européenne levait le voile sur les premières mesures envisagées pour sa réforme du droit d'auteur et la création d'un marché unique numérique. Les organisations d'auteurs, d'éditeurs et d'ayants droit faisaient le dos rond, en attendant une tornade réformatrice, mais la Commission a mis de l'eau dans son vin avec des mesures portant sur la lutte contre le piratage ou la responsabilité des hébergeurs. Le Conseil européen des associations de traducteurs littéraires (CEATL) fournit son analyse de la communication, après un mois de réflexion.»

ActuaLité, le 13/01/2016