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Utilisation d'oeuvres à des fins d'enseignement. Adoption de la loi Hadopi. Propositions de la Commission européenne

Le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation d'euvres à des fins d'enseignement et de recherche est paru au BO. La loi Hadopi a été définitivement votée. La Commission européenne propose des mesures pratiques et non législatives pour lutter contre la contrefaçon et le piratage.

Accord transitoire sur l'utilisation des oeuvres à des fins d'enseignement et de recherche

Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'enseignement et de recherche

bo

Le texte est une prolongation pour 2009 de l'accord signé en 2006 au moment du vote de la loi Dadvsi relative au droit d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et se termine le 31 décembre 2009.

  • Les signataires sont  

d'une part,

le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la CPU (Conférence des présidents d'université),

d'autre part,

le CFC (Centre français d'exploitation du droit de copie), la Seam (Société des éditeurs et auteurs de musique),et l'Ava (Société des arts visuels associés).

"Ce protocole définit les relations entre les différents signataires et prévoit l'utilisation d'oeuvres protégées par les écoles, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le cas échéant les membres de la CPU, et les services des ministères dans le cadre de leurs activités d'enseignement et/ou de recherche et d'organisation de concours, sous d'autres formes que la reprographie, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle."

  • Note d'introduction

Extrait
"Le caractère transitoire de l'accord, dont les effets sont limités à l'année 2009, se justifie par la poursuite des discussions avec les représentants des auteurs quant aux conditions de mise en œuvre des dispositions législatives précitées s'agissant des oeuvres de l'écrit. Ces discussions portent notamment sur le champ de l'exception pédagogique et le périmètre des exceptions à l'exception que sont, en particulier, les oeuvres conçues à des fins pédagogiques et les oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit."

1 - Nature des utilisations autorisées

     - Les utilisations les plus usuelles
     - Les utilisations en ligne

2 - Les conditions d'utilisation des œuvres utilisées à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

      - Des conditions générales inchangées
      - Les conditions particulières aux usages numériques
      - Le maintien de la définition des extraits autorisés

  • Protocole d'accord transitoire

Préambule : extrait

7. 'Les signataires "conviennent de l'intérêt pédagogique que revêt une utilisation raisonnée des oeuvres protégées pour l'illustration des activités d'enseignement et de recherche, conforme aux finalités qui ont justifié l'introduction dans le code de la propriété intellectuelle de l'exception pédagogique, et dans le même temps, réaffirment leur attachement au respect des droits de propriété littéraire et artistique.'

8. 'Les parties constatent qu’il est nécessaire d’approfondir la connaissance des nouvelles pratiques liées aux outils numériques en matière d’utilisation d’œuvres protégées.'

Article 2

L’article 2 apporte un certain nombre de définitions sur le public concerné (établissements, élèves, étudiants, classes, enseignants, chercheurs) et les œuvres visées (notion d’extraits, intranet, extranet, numérisation, travail pédagogique ou de recherche).

Il précise les conditions générales et les conditions particulières aux utilisations numériques.
"Les extraits d'oeuvres protégées contenues dans les travaux pédagogiques et de recherche ne pourront être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet." Les établissements doivent prendre "les mesures techniques requises pour que les métadonnées descriptives de ces extraits ne puissent être indexées par les moteurs de recherche". En outre, ils doivent déclarer aux représentants des ayants droit la mise en ligne des oeuvres visées par le protocole.
"Le nombre des oeuvres des arts visuels est limité à 20 par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne...
La mise en ligne sur le réseau Internet est admise en l'absence de toute utilisation commerciale, à la double condition que les oeuvres ou extraits d'oeuvres visées par le protocole ne puissent être extraites, en tant que telles, du document et à condition que l'auteur de la thèse n'ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d'édition..."

L'article indique aussi la nature des utilisations prévues : dans la classe, dans les sujets d’examen et concours, lors de colloques, conférences ou séminaires.

Articles 3 à 6

Ces articles concernent respectivement les rémunérations, la garantie, la coopération et la durée.

BO du MEN et du M.E.S.R. n° 34 du 17 septembre 2009

Lecture de cet accord sur le site de l'ADBS

adbs

  • Peut-on faire valoir l'exception à des fins d’enseignement et de recherche ?

Michèle Battisti, ADI, ADBS
- Les organismes contractants et les établissements couverts par cet accord
- Les œuvres concernées et les utilisations accordées
- Autres mises en garde et précisions
- A qui sont reversées les sommes collectées par les sociétés de gestion collectives ?
- Après le 31 janvier 2009

ADBS, septembre 2009

Adoption définitive de la loi Hadopi

 sénat assemblée nationale

258 voix pour et 131 contre

Le 22 septembre, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi Hadopi 2 sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique, à 258 voix pour et 131 contre.
Le 21 septembre, le Sénat avait adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet.

Schéma de la procédure législative

Assemblee nationale

  • Dicours de Frederic Mitterrand

Discours du ministre de la Culture et de la Communication prononcé à l'Assemblée nationale lors de la discusssion en séance publique des conclusions de la commission paritaire sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet

Ministère de la culture

  • Articles sur le vote de Hadopi en France

Presse généraliste

Le Monde 22/09/2009
Le Figaro, 22/09/2009
La Croix, 22/09/2009

Presse spécialisée

Le Monde informatique, 22/09/2009
PC INPact, 22/09/2009
ZDNet, 22//09/2009
L'Informaticien, 23/09/2009
Numerama, 22/09/2009
Génération NT, 22/09/2009

Article sur l'Hadopi au Royaume uni

Les artistes divisés sur l'Hadopi britannique
01.net, 22/09/2009

Mesures proposées par la Commission européenne

ue

La Commission propose des mesures pratiques et non législatives pour lutter contre la contrefaçon et le piratage - 14 septembre

"La Commission européenne a adopté [le 14 septembre 2009] une communication sur l'amélioration de l'application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur. Cette communication expose une série d'initiatives pratiques visant à répondre aux conséquences graves qu'ont la contrefaçon et le piratage sur les économies de l'UE et sur la société en général. [...]

Les actions reprises dans la communication, qui viennent compléter la législation, visent à : 

  • favoriser le respect des droits grâce à un nouvel Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

qui réunira des représentants nationaux, des experts du secteur privé et des consommateurs afin de collecter des données sur le problème, d'en analyser l'étendue et la dimension, de partager des informations, de promouvoir les meilleures pratiques et stratégies, de sensibiliser et de proposer des solutions aux problèmes principaux ;

  • encourager la coopération administrative à travers l'Europe par une coordination accrue

afin de garantir des échanges d'informations plus efficaces et une assistance mutuelle. En conséquence, les États membres sont appelés à désigner des coordonnateurs nationaux . Un réseau électronique pour le partage d'informations devra également être disponible;

  • former des coalitions entre les acteurs concernés afin de régler les conflits et les litiges

en mettant au point des accords volontaires de collaboration qui soient axés sur des problèmes concrets tels que la vente de marchandises de contrefaçon sur internet et qui puissent être rapidement adaptés à l'évolution des marchés et des techniques. Ce type d'accords peut également être plus facilement étendu au-delà de l'Union européenne et devenir un pilier pour les bonnes pratiques à l'échelle mondiale."

Europa.eu, 14/09/2009

Article de presse

L'UE veut renforcer la lutte contre le piratage
NetECo, 14/09/2009