ATTENTION : ces archives ne sont plus tenues à jour, des liens peuvent être brisés.

La protection des mineurs à l'heure de la convergence des médias audiovisuels et d'internet

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie un rapport intitulé : La protection des mineurs à l'heure de la convergence des médias audiovisuels et d'internet. Ce rapport traite de la protection du jeune public contre les contenus audiovisuels choquants en excluant la question spécifique de la lutte contre la pédopornographie. Il dresse un état des lieux de la situation et propose des pistes de réflexion dans la perspective d’une loi sur les questions de communication.

Ce rapport du CSA traite de la protection du jeune public contre les contenus audiovisuels choquants en excluant la question spécifique de la lutte contre la pédopornographie. Il dresse un état des lieux de la situation et propose des pistes de réflexion dans la perspective d’une loi sur les questions de communication.   

États des lieux

Convergence des médias

Les évolutions technologiques conduisent aujourd’hui à une convergence des médias permettant l’accès à différents types de contenus audiovisuels (médias audiovisuels classiques et nouveaux services) à partir d’un même récepteur. Le public se trouve donc en présence de services régulés par le CSA et d’autres non régulés par le CSA (sites internet proposant des contenus audiovisuels, sites de partage de vidéos…).

Usage généralisé et précoce d’internet

Les jeunes utilisent de plus en plus précocement les médias. «L'âge moyen pour la première navigation sur le web est de 9 ans et 87 % des enfants de 9 à 16 ans utilisent internet. »

Le rapport précise que la tendance multi-écrans va de pair avec une diversification des usages d’internet. Ainsi, selon l’enquête européenne EU kids online, auquel il fait référence : «les 9-16 ans […] utilisent internet aussi bien pour le travail scolaire et la recherche d’informations (85 %), pour jouer à des jeux (83 %), regarder des vidéo clips (76 %) ou encore pratiquer la messagerie instantanée et aller sur des sites de partage de fichiers ou des blogs. On relève que 59 % des 9-16 ans ont un profil sur un réseau social. ». Les éditeurs de leur côté étudient la transposition de ces pratiques par les mineurs sur un téléviseur connecté.

Les mineurs, se trouvent donc, par un usage généralisé d’internet, devant un risque accru d’exposition à des contenus choquants, la télévision connectée constituant « une nouvelle fenêtre d’exposition des jeunes publics.» 

Enjeux

Le rapport constate d’une part que les logiciels de contrôle parental sont peu utilisés (et encore moins sur les mobiles) et d’autre part que trois quarts des parents pensent qu'il est « peu probable ou pas du tout probable qu'il arrive quelque chose à leur enfant sur internet. »
Face à cette situation, la protection du jeune public fait consensus et la mise en oeuvre d’outils de contrôle accessibles à tous sur tous les supports ainsi que le développement d’une réelle politique d’éducation aux médias apparaissent nécessaires.

Les mécanismes de protection des mineurs sur internet

Au niveau européen

Des études ainsi que des actions européennes, voir par exemple le programme Safer Internet, sont menées relatives à la protection des mineurs face au monde numérique. Cependant cette protection doit être renforcée au niveau européen. Pour cela, plusieurs propositions sont avancées :

  •  l’autorégulation et la corégulation apparaissent comme des solutions parmi d’autres ;
  • les systèmes de filtrage, les systèmes de vérification de l’âge ou les outils de contrôle parental apparaissent comme des moyens appropriés pour donner aux mineurs un accès à des contenus adaptés à leur âge ;
  • la sensibilisation et l'éducation aux médias se révèlent des instruments importants pour aider les enfants à faire face aux risques que représente le monde numérique.

Au niveau national

  • Les fournisseurs d’accès à internet, en novembre 2005, se sont engagés auprès du ministre de la famille à proposer des logiciels de contrôle parental gratuits, répondant à des critères et définissant trois profils (enfant, adolescent, adulte) ;
  • l’AFNOR a publié une norme en janvier 2010 intitulée « Performance de contrôle parental proposées par les FAI». 

La régulation des contenus pouvant nuire aux mineurs dans le secteur de l’audiovisuel

Le cadre juridique

La loi du 30 septembre 1986, concernant la communication audiovisuelle, n’intègre pas «l’ensemble des contenus audiovisuels disponibles sur internet dans le champ de la communication audiovisuelle, seuls les services de médias audiovisuels à la demande étant soumis à la régulation du Conseil…[ainsi] les sites de partage de contenus en ligne et les contenus créés par des utilisateurs privés sont exclus du champ d’application… de la loi du 30 septembre 1986.»

La régulation mise en place par le CSA

Le CSA « a établi un système de responsabilité partagée entre les éditeurs, […] les adultes […] et son propre rôle de régulateur… »
« Le Conseil a mis en place la signalétique jeunesse (1996) […]. Il a également mis en place des mesures techniques pour bloquer l’accès des mineurs aux programmes de catégorie V» (programmes pornographiques ou très violents).
Une délibération prévoit que les services de médias audiovisuels à la demande aient le même système de classification des programmes et de signalétique que ceux des services de télévision.
«Il a imposé aux chaînes […] de produire et de diffuser des campagnes annuelles de sensibilisation à la signalétique jeunesse (2002).»
« Il ressort de l’ensemble de ses actions de régulation trois principes directeurs […] : l’utilité des systèmes de classification des contenus […], la nécessité de mettre en place des systèmes de contrôle d’accès pour les contenus les plus choquants […], la nécessité de développer des actions de sensibilisation et d’éducation auprès du public… »

Limites du dispositif : l’hétérogénéité des niveaux de protection et la diversité des autorités en charge du respect des règles

Le rapport souligne que les normes juridiques de protection des mineurs restent encore largement segmentées par support, ce qui rend les dispositifs existants peu compréhensibles par les utilisateurs.  Il serait nécessaire de « délivrer une information claire sur le degré de violence d’un contenu et empêcher l’accès des mineurs aux contenus les plus violents… »
« Même dans les systèmes prévoyant des classifications par âge, des difficultés de compréhension peuvent découler de certaines disparités sur les tranches d’âges retenues, de la diversité des systèmes et des autorités en charge du respect des règles, ainsi que de l’éclatement de l’information relative à chacun de ces systèmes… »
Cependant le rapport précise que des règles strictement identiques pour les différents supports ne sont pas souhaitables, elles doivent être adaptées aux spécificités de chaque support. Des principes directeurs communs à l’ensemble des supports doivent être dégagés et les systèmes de protection doivent être coordonnés globalement. 

Pistes de réflexion

Référent institutionnel sur les questions de protection des mineurs

Le rapport prône l’instauration d'un coordonnateur national pour la protection des mineurs. Ceci permettrait d'établir « une meilleure articulation des actions existantes au niveau national […], de remédier à l’absence de régulation d’internet et à l’hétérogénéité des niveaux de protection des mineurs entre l’audiovisuel et internet. »

Coordination des actions au niveau national

Il est proposé d'instaurer une  meilleure coordination des actions développées par le Safer Internet France et celles du CSA.

Coordination des actions sur les systèmes de filtrage sur les différents supports et services

La multiplication de différents systèmes de contrôle parental pour l’audiovisuel et internet nuit à l’efficacité de ces dispositifs. Aussi «une coordination semble indispensable au niveau national entre les systèmes mis en place par les distributeurs de services de communication audiovisuelle et les fournisseurs d’accès à internet, en vertu de leurs obligations légales respectives.»

Poursuivre la coopération européenne et internationale

Cette coopération permettrait d’appuyer les orientations européennes et d’avancer vers une généralisation des systèmes de classification des contenus audiovisuels.

Référent institutionnel national sur les questions d’éducation aux médias

Le rapport insiste sur l'enjeu que représente l’éducation aux médias pour la protection des mineurs sur internet. Il rappelle les actions du CLEMI dans ce domaine et le rapport de la Commission famille, éducation aux médias, remis au gouvernement en juin 2009. Ce rapport avançait  des propositions visant à mettre en oeuvre un projet global d’éducation aux médias et à sensibiliser les familles à l'éducation aux médias en accroissant l'offre de contenus d’éducation aux médias des chaînes publiques et privées, sur tous les supports. Afin de mettre en place les propositions de ce rapport, le CSA propose  l’instauration d’un référent institutionnel national pour l’éducation aux médias.


Télécharger le rapport ,  24 p.