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Protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur

Un protocole d'accord transitoire a été conclu pour les années 2012 et 2013 avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Il remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011.

Ce protocole a été conclu le 1er février 2012 entre le ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la conférence des présidents d'universités et les titulaires de droits d'auteur. Il a été publié au  BO n° 16 du 19 avril 2012

La présentation ci-dessous reprend des extraits de ce protocole d'accord transitoire. 

Objet du protocole

Le présent protocole d'accord a pour objet de :

  • définir les relations entre, d'une part, les ministères et la CPU et, d'autre part, le CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie), l'Ava et la SEAM ;
  • de prévoir l'utilisation d'œuvres protégées par les écoles, les établissements d'enseignement et de recherche, le cas échéant membres de la CPU, et les services des ministères dans le cadre de leurs activités d'enseignement et/ou de recherche et d'organisation de concours, sous d'autres formes que la reproduction par reprographie, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
  • de préciser les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. 

Utilisation des œuvres de l'esprit à des fins d'enseignement et/ou de recherche

Les pratiques d'utilisation des œuvres de l'esprit à des fins d'enseignement et/ou de recherche peuvent relever :

  • soit de l'exception pédagogique ;
  • soit du droit exclusif des auteurs lorsque l'utilisation effectuée n'entre pas dans le périmètre de l'exception pédagogique.

En raison de la nécessité pour les écoles et les établissements, soit de prévoir une rémunération « négociée » dans le premier cas, soit de détenir des autorisations dans le second cas, les parties ont souhaité établir le dispositif contractuel défini par le présent protocole d'accord.

Exception pédagogique

Cet accord  :

  • précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue par le code de la propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas ans le champ de cette exception ;
  • encadre les usages collectifs d'œuvres protégées à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement et de la recherche, autres que la photocopie, c'est-à-dire notamment les lectures publiques, les représentations en classe ou lors de conférences (sous certaines conditions sous forme de numérisation) ;
  • précise les conditions de mise en ligne sur les sites intranet et/ou extranet des établissements d'enseignement ou de recherche.

Oeuvres couvertes

L'accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier. Les œuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l'accord (centre français d'exploitation du droit de copie, société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés).


Par conséquent, les utilisateurs doivent s'assurer que l'œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l'accord. Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du CFC à l'adresse : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php.

Modifications introduites par l'accord 2012-2013

Définition de l'extrait

Manuels

La catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an.

Autres livres

En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.

Pour ce qui concerne les œuvres musicales : l'extrait ne peut excéder 3 pages consécutives, dans la limite de 20 % de l'œuvre musicale concernée (paroles et/ou musique), par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an ; dans le cas particulier des ouvrages de formation ou d'éducation musicales et des méthodes instrumentales, l'extrait ne peut excéder 2 pages consécutives d'une même œuvre musicale, par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite de 5 % d'une même œuvre musicale (paroles et/ou musique), 

Numérisation

La numérisation recouvre dorénavant non seulement la « scannérisation », mais aussi la ressaisie de textes.

Conditions de la représentation numérique

L'accord autorise la reproduction numérique temporaire de l'œuvre (au moyen d'un vidéoprojecteur, d'un TNI ou de tout autre matériel permettant le même type d'usage) exclusivement destinée à l'accomplissement de cette représentation, notamment dans le cas de l'étude de cette œuvre. Le fichier ainsi créé ne doit pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d'enseignement et ne doit pas être rediffusé sur un réseau quel qu'il soit (interne ou externe). Toutefois, des conditions particulières sont prévues pour les partitions (inchangées par rapport à l'accord précédent) et pour les OCFP. Ainsi, il est désormais précisé que, pour les OCFP, la reproduction temporaire en vue d'une représentation numérique en classe ne peut porter que sur des extraits, tels que définis à l'article 2.1.

Sujets d'examens et de concours

À compter de 2012, la possibilité de recourir à des extraits d'œuvres et d'œuvres des arts visuels est étendue au bénéfice des services des ministères pour la réalisation de sujets-types d'examens et de concours destinés à guider les enseignants dans leur pratique pédagogique.
Ces sujets dits « sujets zéro » :

  • doivent être réalisés en nombre raisonnable ;
  • ils peuvent être mis en ligne sur les sites internet des ministères (notamment éduscol) ;
  • la période de publication en ligne ne doit pas dépasser 18 mois après la date de mise en place de la réforme des modalités d'évaluation ou du nouveau programme concernés par ces sujets d'examens et de concours.

Le cadre juridique reste inchangé pour les colloques, conférences et séminaires (art. 2.4.3) et les utilisations d'extraits d'œuvres en ligne (article 2.4.4).

Conditions particulières aux utilisations numériques

Interdiction de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres

L'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche.
 

Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2 est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.

Pas de référencement des extraits d'oeuvres par les moteurs de recherche

Les extraits d'œuvres protégées contenus dans les travaux pédagogiques et de recherche ne pourront être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet.

Accès par les représentants des ayants droits aux travaux pédagogiques mis en ligne sur l'intranet ou l'extranet des établissements

Afin de permettre l'identification des œuvres visées par le protocole, l'accès aux travaux pédagogiques mis en ligne sur l'intranet ou l'extranet des établissements est donné aux représentants des ayants droit avec l'accord du chef d'établissement et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de la confidentialité des documents consultés et des droits d'auteur des agents concernés. Cet accès est limité pour une durée définie de manière concertée.

Synthèse des principaux usages couverts

Un tableau propose, pour chaque type d'œuvre, une synthèse des principaux usages couverts.


Consultez le protocole d'accord du 1-2-2012